Déterioration des bornes

Berriere Jean Pierre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,
J'ai acheté un terrain dans un lotissement. Le bornage avait été réalisé par un géomètre expert.
Mon voisin a construit sa maison et les engins de terrassement ont arraché les bornes qui matérialisaient la limite séparative en arc de cercle.
Mon voisin me propose de positionner cette limite à l'amiable entre nous.
Suis-je en droit d'exiger un bornage par un géomètre expert ?

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Bonjour,
vous êtes en droit d'exiger le bornage par un géométre et votre voisin est en droit d'exiger de l'entreprise des travaux la remise des bornes
1