Déterioration des bornes

Berriere Jean Pierre - 27 juin 2010 à 22:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juin 2010 à 08:39
Bonsoir,
J'ai acheté un terrain dans un lotissement. Le bornage avait été réalisé par un géomètre expert.
Mon voisin a construit sa maison et les engins de terrassement ont arraché les bornes qui matérialisaient la limite séparative en arc de cercle.
Mon voisin me propose de positionner cette limite à l'amiable entre nous.
Suis-je en droit d'exiger un bornage par un géomètre expert ?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 juin 2010 à 08:39
Bonjour,
vous êtes en droit d'exiger le bornage par un géométre et votre voisin est en droit d'exiger de l'entreprise des travaux la remise des bornes
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