Déterioration des bornes
Berriere Jean Pierre
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
J'ai acheté un terrain dans un lotissement. Le bornage avait été réalisé par un géomètre expert.
Mon voisin a construit sa maison et les engins de terrassement ont arraché les bornes qui matérialisaient la limite séparative en arc de cercle.
Mon voisin me propose de positionner cette limite à l'amiable entre nous.
Suis-je en droit d'exiger un bornage par un géomètre expert ?
J'ai acheté un terrain dans un lotissement. Le bornage avait été réalisé par un géomètre expert.
Mon voisin a construit sa maison et les engins de terrassement ont arraché les bornes qui matérialisaient la limite séparative en arc de cercle.
Mon voisin me propose de positionner cette limite à l'amiable entre nous.
Suis-je en droit d'exiger un bornage par un géomètre expert ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...