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PACS de deux étudiants - conséquences fiscales pour les parents.

Résolu
Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019 - 23 juin 2019 à 12:22
Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019 - 23 juin 2019 à 20:12
Bonjour

Mon compagnon et moi-même souhaitons nous pacsé.
Voilà notre situation :
- Je suis étudiante de 22 ans, je ne suis pas redevable de l'impôt sur le revenu pour le moment, n'ayant pas de revenus. Je serai en alternance ou en contrat professionnel pendant 2 ans à partir de septembre 2020, et je percevrai un salaire de 1100€ environ.
- mon compagnon est étudiant de 23 ans, en alternance et perçoit 800€/ mois, n'est pas imposable.

Pour le moment, déclarés chacun comme célibataires, nos parents nous déclare chacun sur leur feuille d'imposition, ce qui leur "rapporte" une demi part. Donc une demi-part pour mes parents, et une demi-part pour le père de mon compagnon (divorcé).

Ma question est la suivante : si l'on se pacse, n'étant tous les deux pas imposables pour le moment, est-ce que nos parents pourront continuer à nous déclarer chacun individuellement ?
Ou alors va-t-on devoir choisir entre ses parents et les miens pour nous déclarer tous les deux ensemble sur la déclaration de mes parents ou des siens ?

J'espère avoir été claire.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
23 juin 2019 à 12:35
bonjour,
L'année qui suit le PACS, vous pouvez continuer à être rattachés sur le foyer fiscal de vos parents. Par contre, l'année suivante, vous serez obligés de faire une déclaration commune.
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Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019
23 juin 2019 à 12:38
D'accord merci beaucoup pour votre réponse. Concernant notre déclaration commune l'année suivante, si nous ne sommes toujours pas imposables ni lui ni moi, peut-on être rattaché tout les deux à mes parents quand même ? C'est-à-dire faire une déclaration commune mais auprès de mes parents ?
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Réponse 2 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
Modifié le 23 juin 2019 à 12:39
Bonjour,

Il y a des conditions ! vous pouvez être rattachés tous les deux au foyer fiscal de l'un de vos parents
A lire ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/meme-maries-ou-pacses-pouvons-nous-demander-etre-rattaches-au-foyer-fiscal-de
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Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019
23 juin 2019 à 12:42
Bonjour merci pour votre réponse
j’avais vu cet article mais justement nous remplissons les conditions d’être un étudiant de moins de 25 ans tous les deux pendant encore deux ans, est-ce que cela veut dire que nos parents peuvent continuer de nous déclarer chacun individuellement sur leur feuille d’imposition comme si nous n’étions pas pacsés le temps que nous remplissions encore cette condition?
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
23 juin 2019 à 12:51
Si vous n'êtes pas pacsés, vos parents peuvent vous déclarer individuellement.

Si vous êtes pacsés, un seul foyer parental peut vous déclarer tous les deux

Cela en tenant compte des autres conditions ....
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Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019
Modifié le 23 juin 2019 à 17:27
D’accord, merci pour votre réponse très claire.
On va attendre un peu dans ce cas.
Bonne journée.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046 > Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019
23 juin 2019 à 20:04
Et egalement, en cas de rattachement en etant pacsé, ce n'est pas une majoration de parts mais un abattement deduisant ainsi le revenu imposable
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Eleonore2303 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019
23 juin 2019 à 20:12
D'accord merci
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