PACS de deux étudiants - conséquences fiscales pour les parents. [Résolu]

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23 juin 2019
- - Dernière réponse : Eleonore2303
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23 juin 2019
- 23 juin 2019 à 20:12
Bonjour

Mon compagnon et moi-même souhaitons nous pacsé.
Voilà notre situation :
- Je suis étudiante de 22 ans, je ne suis pas redevable de l'impôt sur le revenu pour le moment, n'ayant pas de revenus. Je serai en alternance ou en contrat professionnel pendant 2 ans à partir de septembre 2020, et je percevrai un salaire de 1100€ environ.
- mon compagnon est étudiant de 23 ans, en alternance et perçoit 800€/ mois, n'est pas imposable.

Pour le moment, déclarés chacun comme célibataires, nos parents nous déclare chacun sur leur feuille d'imposition, ce qui leur "rapporte" une demi part. Donc une demi-part pour mes parents, et une demi-part pour le père de mon compagnon (divorcé).

Ma question est la suivante : si l'on se pacse, n'étant tous les deux pas imposables pour le moment, est-ce que nos parents pourront continuer à nous déclarer chacun individuellement ?
Ou alors va-t-on devoir choisir entre ses parents et les miens pour nous déclarer tous les deux ensemble sur la déclaration de mes parents ou des siens ?

J'espère avoir été claire.

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

0
Merci
bonjour,
L'année qui suit le PACS, vous pouvez continuer à être rattachés sur le foyer fiscal de vos parents. Par contre, l'année suivante, vous serez obligés de faire une déclaration commune.
Eleonore2303
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23 juin 2019
-
D'accord merci beaucoup pour votre réponse. Concernant notre déclaration commune l'année suivante, si nous ne sommes toujours pas imposables ni lui ni moi, peut-on être rattaché tout les deux à mes parents quand même ? C'est-à-dire faire une déclaration commune mais auprès de mes parents ?
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18 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Il y a des conditions ! vous pouvez être rattachés tous les deux au foyer fiscal de l'un de vos parents
A lire ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/meme-maries-ou-pacses-pouvons-nous-demander-etre-rattaches-au-foyer-fiscal-de
Eleonore2303
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23 juin 2019
-
Bonjour merci pour votre réponse
j’avais vu cet article mais justement nous remplissons les conditions d’être un étudiant de moins de 25 ans tous les deux pendant encore deux ans, est-ce que cela veut dire que nos parents peuvent continuer de nous déclarer chacun individuellement sur leur feuille d’imposition comme si nous n’étions pas pacsés le temps que nous remplissions encore cette condition?
zachuka
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18 juillet 2019
537 -
Si vous n'êtes pas pacsés, vos parents peuvent vous déclarer individuellement.

Si vous êtes pacsés, un seul foyer parental peut vous déclarer tous les deux

Cela en tenant compte des autres conditions ....
Eleonore2303
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23 juin 2019
-
D’accord, merci pour votre réponse très claire.
On va attendre un peu dans ce cas.
Bonne journée.
flocroisic
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9649 > Eleonore2303
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-
Et egalement, en cas de rattachement en etant pacsé, ce n'est pas une majoration de parts mais un abattement deduisant ainsi le revenu imposable
Eleonore2303
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-
D'accord merci
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