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Payer trois mois d’avance

Isa -  
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce que là lois oblige à payer trois mois d’avance lorsque un en ménage
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Andy31200 Messages postés 150850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 918
 
Bonjour,
Tout dépend si meublé ou pas et des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
1
Isa
 
Non elle n’est pas meublé
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Réponse 2 / 3
Andy31200 Messages postés 150850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 918
 
Donc, extrait de l'article :
"Dans le cas des locations nues à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l'objet d'aucune révision en cours de bail. "
Télécharger le texte de loi en cliquant sur le lien bleu
Par contre, on peut exiger que votre salaire soit au minimum trois fois le montant du loyer
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 054
 
bonjour,

Pour + de détails sur la location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
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