numero d'appartement obligatoire ?

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir si le numero d'appartement est obligatoire sur la boite aux lettres?MERCI par avance

BmV · Accepted Answer

Bien !

Mais il serait quand même normal que le personnel de la Poste communique ces obligations à ceux qui en font la demande.
Or là, le seul et triste argument avancé n'est pas un argument réglementaire ou législatif mais juste le fait subjectif que "ça fait perdre du temps".... 

C'est bien désolant ....
 
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Icare95 · Answer

Bjr, le numéro d appartement et le nom ce n est pas la même chose ?? sinon comment voulez vous recevoir du courrier ?? C est quoi le but de votre question ??

BmV · Answer

Est-ce que quelqu'un aurait affirmé que cela été obligatoire ? 
 
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BmV · Answer

" Oui ,notre facteur qui menace"  : demandez-lui donc qu'il présente sous 48 h le texte officiel et réglementaire ou légal qui oblige les habitants à afficher ce numéro.
 
À défaut, vous faites un recommandé+AR au receveur de la POste de votre commune pour lui signaler cette exigence.
 
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MARIE-ROSEPHALIPPOU · Answer

Je reviens vers vous car j'arrive de la poste pour avoir le nom du facteur que l'on a pas pu me donner Expliquant la situation on m'a répondu que n'ayant pas de lettre ou numéro sur les batiments cela faisait perdre du temps de chercher les noms sur les boites aux lettres Il faudrait peut-etre faire mettre toutes les boites aux lettres en bloc au meme endroit  Quand pensez-vous? merci par avance

BmV · Answer

" on doit se plier aux volontés de ce monsieur " : NON !
Nous sommes là dans le cadre d'un contrat de service : une personne paie la Poste pour acheminer un objet jusqu'à un destinataire en ayant accepté les fameuses "conditions générales".
Tout le monde doit se plier à un règlement pré-existant, vous, le monsieur, les autres facteurs, le receveur, les livreurs, les visiteurs, etc.

Mais encore faut-il qu'un tel règlement existe et que ce ne soit pas un caprice d'un facteur un peu .... décontracté.

Donc vous insistez pour voir le texte qui oblige un client à apposer le n° d'appartement sur la boîte, posez la bonne question et exigez la bonne réponse, ne vous laissez pas encore une fois balader.

De plus, même si tel était le cas, il y a certainement très peu de correspondants qui le connaîtront.... Donc ça ne servira même à rien !

" le nom du facteur que l'on a pas pu me donner "  : non, qu'on n'a pas voulu vous donner !
Tout le monde se connaît dans un tel bureau.
Et c'est encore une faute.
Les noms des agents chargés d'une mission de service public doivent être portés à la connaissance du public.
Même si ce sont des clients ....

" n'ayant pas de lettre ou numéro sur les bâtiments cela faisait perdre du temps "  : il me semblait que la question concernait des n° d'appartement sur la boîte aux lettres ?????

Donc soit cette exigence relative au N° d'appartement y figure, soit il existe un article de loi qui en parle et il faudra que la Poste puisse le prouver.

Et justement, l'article 4.2 de leurs CGV ne parle PAS  part d'une telle obligation :
 ► https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

Il faudrait donc qu'ils présentent un autre texte qui vous y obligerait....


 
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AN.Banker · Answer

Bonjour,

Je découvre avec vous la problématique (ma copropriété obligeant tout nouveau arrivant à indiquer le numéro d'appartement sur son étiquette de BAL). La Poste semble être dans son droit si votre habitation date d'après 1979. Les normes des boites aux lettres (prévues par un arrêté ministériel) prévoient bien un numérotage :
http://www.visorex.com/_fichiers/normes_visorex.pdf 

Étiquetage : les boîtes aux lettres doivent être numérotées de haut en bas en partant de la première rangée à gauche.
Le tableau indicateur doit comporter la liste des noms classés par ordre alphabétique avec rappel de numéro de boîte ainsi que l’étage et la situation de l’appartement.
Hauteur minimum des inscriptions : 4 mm.

Le point 4.2 cité par BmV laisse entendre l'obligation de ce qu'appelle La poste dans un autre document, du point d'identification de livraison :



4.2 Adressage

L’expéditeur mentionne de manière claire et lisible sur l’envoi l’adresse exacte, précise et complète du destinataire. Il est responsable des mentions qu’il porte sur l’envoi.
Une adresse exploitable s’entend d’une adresse lisible, en caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuation, sans surcharges, ni ratures. Une adresse doit être rédigée sur 6 lignes maxima (7 pour l’international) et ne pas comporter plus de 38 caractères ou espaces par lignes. Pour les envois nationaux, une adresse complète s’entend d’une adresse en français comportant dans cet ordre :

• la dénomination pour les envois adressés à une personne morale et/ou les noms et prénoms du/des destinataire(s) ;
• pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l’escalier et, le cas échéant, le numéro de l’appartement ou de la boîte aux lettres ; 

PS: Rectification La Poste semble être dans son droit si votre habitation date d'après 1979. L'ancienne norme prévoyaient déjà une numérotation. Le texte copié collé était en relation avec l'ancienne norme.

Autre source : https://www.baticopro.com/guides/les-boites-aux-lettres-collectives.html 

Indication de nom
L’indication des noms est aussi encadrée par la norme NF D 27-404 :

-  Un tableau des noms doit être prévu dès lors qu’il y a plus de 6 noms. Il doit être placé à proximité des boites et indiquer le nom des occupants de s logements classés par ordre alphabétique, le numéro de la boite et le numéro de l’appartement ou logement.

-  Les lettres doivent avoir une hauteur d’au moins 4 mm pour être lisibles facilement.

Il semble donc que les boites doivent être numéroté.

Numero d'appartement obligatoire ?

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