Acomptes et livraison
Rocalia_188
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Bonjour,
Je suis particulier, j'ai vendu des pièces et une maquette ferroviaire, j'ai perçu des acomptes sur des travaux de montages et création de pièces. Il y a un total de plus de 6.000 €, et versé à peu près la moitié sur 2 ans. Mes travaux sont terminés et prêts à être livré, mais non soldés. Cela fait 4 ans que cela dure, avec des promesses de solder. Je n'ai rien livré. Quels sont les moyens de l'obliger à solder pour livrer, et peut-il perdre ses acomptes ? Merci des avis, M. B.
Je suis particulier, j'ai vendu des pièces et une maquette ferroviaire, j'ai perçu des acomptes sur des travaux de montages et création de pièces. Il y a un total de plus de 6.000 €, et versé à peu près la moitié sur 2 ans. Mes travaux sont terminés et prêts à être livré, mais non soldés. Cela fait 4 ans que cela dure, avec des promesses de solder. Je n'ai rien livré. Quels sont les moyens de l'obliger à solder pour livrer, et peut-il perdre ses acomptes ? Merci des avis, M. B.
2 réponses
Bonjour
S'agit il d'acompte au sens légal (Un écrit atteste de cette qualité..). Si pas 'acompte alors ce sont des arrhes.. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Encore faudrait il une trace de cette 'promesse de vente' et surtout un écrit de l'acheteur spécifiant qu''il se retire de cette transaction.
Quels documents contractuels relatifs à cette 'transaction' sont ils disponibles?? (Convention entre les parties par ex..). Date?
Ce qui est sûr c'est que quand 5 ans se seront écoulés il y aura prescription sur les arrhes et le 'client' n'aura plus aucun moyen d'action..
A+
S'agit il d'acompte au sens légal (Un écrit atteste de cette qualité..). Si pas 'acompte alors ce sont des arrhes.. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Encore faudrait il une trace de cette 'promesse de vente' et surtout un écrit de l'acheteur spécifiant qu''il se retire de cette transaction.
Quels documents contractuels relatifs à cette 'transaction' sont ils disponibles?? (Convention entre les parties par ex..). Date?
Ce qui est sûr c'est que quand 5 ans se seront écoulés il y aura prescription sur les arrhes et le 'client' n'aura plus aucun moyen d'action..
A+
George
"travaux de montages et création de pièces" Bonsoir ce travail ne devrait pas être déclaré? 6000€... Dans ce cas un travail de réparation de voiture à 1000€ entre particuliers c'est normal....
La législation juridique et financière évolue en permanence...