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Aucunes factures depuis plus de 3 ans

Sd - 22 juin 2019 à 21:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 juin 2019 à 18:04
Bonjour,
Cela fait bientôt trois ans et demi que nous habitons notre logement en location. Le propriétaire me notifie environ tous les six mois la demande de relevé du compteur d’eau , ce que je lui communique. Mais à chacune de mes demandes, il ne me fournit pas ma facture d’eau . La dernière fois il y a 4 semaines, je lui ai encore fait la remarque que je n’avais toujours pas de facture , que j’allais pleurer quand elle arriverait, mais aucune réponse.
Que puis je faire , quel recours? Suis je obligé de payer la globalité ?
Merci de bien vouloir m’éclairer.Sd
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3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
23 juin 2019 à 07:06
Bonjour,

Si votre habitation a un compteur individuel, c'est le service de distribution de l'eau de la commune ou de la CC qui doit vous facturer l'eau consommée, vous êtes-vous annoncé à ce service lorsque vous avez emménagé ?
2
Sd
23 juin 2019 à 07:52
Bonjour,
Non je ne me suis pas déclarée à la société des eaux.
C'est mon propriétaire qui l'est.
La maison que nous avons , est divisée en deux appartements.
Mais il n'y a qu'un abonnement !
Cependant, a l'arrivée d'eau de mon cumulus, il y a un autre petit compteur, auquel nous avons relevé les chiffres lors de notre emménagement.
Quand nous sommes arrivés il y a 3ans1/2 , il nous avait expliqué tout l'intérêt de n'avoir qu'un abonnement , nous ne payons que la moitié de celui ci.
Mais à aujourd'hui, je n'ai rien et cela m'inquiète beaucoup.
Merci de m'éclairer. Sd
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Sd
Modifié le 23 juin 2019 à 12:18
Le système des décompteurs existe
le propriétaire reçoit une facture annuelle et une demande d'acompte à la moitié de l'année
Quand il reçoit la facture il vous demande l'index du décompteur et doit vous faire une facture exacte avec tous les tarifs de sa facture
Dans votre cas l'index précédent sera celui de l'état des lieux
il est obligé de vous donner une copie de sa facture de la compagnie de
s eaux
Tout ce qui fait partie des charges doit être régularisé tous les ans
Envoyez lui un AR avant d'avoir une grosse facture
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Réponse 2 / 3
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
23 juin 2019 à 10:27
Votre propriétaire, s'il gère lui-même la location de son appartement, ou l'agence, doit vous remettre un décompte des charges annuel ; demandez-le.

Voir :
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
2
Sd
23 juin 2019 à 10:35
Je le sais mais depuis que nous sommes arrivés quand je lui communique le relevé je lui demande ma facture , il ne me donne rien! Cela fait au moins six Fois que je lui réclame !
À t il le droit ? Combien a t il droit de remonter en arrière?
Merci
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > Sd
23 juin 2019 à 14:31
Re:

Bonne nouvelle! La prescription de 'dettes locatives' (Par ex. charges..) est passée de 5 à 3 ans à compter de fin Mars 2014..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

A+
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
23 juin 2019 à 17:19
Bonjour afrikarnak

Tu es sûr que c'est une dette locative car le propriétaire devrait donner une facture à part
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > Sd
25 juin 2019 à 18:04
Re:

<il s'agit de 'charges', donc..

Sinon notre aimable questionneur peut s'adresser à son ADIL.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+
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Réponse 3 / 3
Sd
23 juin 2019 à 12:42
Je comprends bien qu'il est dans son devoir de devoir me donner les justificatifs , mais à t il le droit d'attendre aussi longtemps ? Si il continue comme il le fait il peut me la donner dans 5ans! Et être obligée de payer sans dire alors que je ne cesse de réclamer !
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
23 juin 2019 à 12:59
Comme dit envoyez lui un recommandé AR s'il ne vous répond pas à vos demandes orales
Je ne vois pas où est son intérêt, il aurait une rentrée d'argent

Qui habite l'autre partie de la maison? le propriétaire?
Savez-vous où est le compteur?
Normalement vous devez pouvoir voir le compteur à tout moment et il devrait y avoir 2 décompteurs : un chez vous et un chez l'autre locataire
Demandez lui à voir le compteur, vous verrez sa réaction
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Sd
23 juin 2019 à 13:04
L'autre logement, c'est sa fille qui l'occupe.
Mais elle ne s'occupe de rien .
C'est moi qui est accès au compteur général pour l'eau car il se trouve dans ma partie cave. C'est donc moi qui communique les relevés à mon propriétaire afin qu'il puisse les déclarer aux services des eaux!
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Sd
23 juin 2019 à 13:12
Sa fille devrait aussi avoir un décompteur sinon c'est impossible de faire des factures exactes
Même si vous relevez les relevés le service des eaux passe au moins une fois par an.
Savez-vous le nom du service des eaux?
Vous pourriez lui demander les tarifs
Vous pourriez aussi faire une estimation de votre facture et le mentionner dans votre AR
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Sd
23 juin 2019 à 14:37
Merci!
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Sd
23 juin 2019 à 15:21
Merci de rien

Oubli :
Savez vous si la maison est reliée à l"assainissement ou si il y a une fosse?
Si elle est reliée au tout à l'égout la facture d'eau sera presque le double avec toutes les taxes d'assainissement
Eventuellement vous pouvez aussi avoir les tarifs d'assainissement auprès de la compagnie des eaux
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