Mois de préavis
Marie
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21 juin 2019 à 11:10
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 21 juin 2019 à 18:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2019 à 13:52
21 juin 2019 à 13:52
Bonjour,
Peu importe la date de départ, c'est la date de fin du préavis qui compte.
Peu importe la date de départ, c'est la date de fin du préavis qui compte.
djivi38
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21 juin 2019 à 15:07
21 juin 2019 à 15:07
bonjour,
"En tant que bailleur j'ai donné congé à ma locataire le 19/07/2019
Ma locataire s'en va le 26/06/2019. "
Vous êtes sûre de ces dates ????
"En tant que bailleur j'ai donné congé à ma locataire le 19/07/2019
Ma locataire s'en va le 26/06/2019. "
Vous êtes sûre de ces dates ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2019 à 15:54
Pas dans le cas d'un congé donné par le bailleur, non ?
21 juin 2019 à 16:20
exact.
Mais là il y a toutefois un souci dans les dates données... (voir post 2... si besoin)
Quand un bailleur donne en bonne et due forme son congé à son locataire, celui-ci peut quitter son logement quand il veut pendant le préavis du bailleur et dans ce cas, loyer & charges sont dus jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
21 juin 2019 à 18:24
effectivement j'aurais dû écrire j'ai donné congé pour le 19/07/219 à ma locataire,qui part avant le 26/06.
Merci encore.
Modifié le 21 juin 2019 à 18:34
21 juin 2019 à 18:41
C'est les mêmes dates, mais avec une signification différente. ;-)