Mur de soutènement : constructeur

wil2b10 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
dans un lotissement un constructeur a fait plusieurs résidences.
Les terrains on naturellement une pente de 8%.
Le constructeur a conservé cette pente pour ma résidence et a cependant pour la résidence du dessous, corrigé cette pente en la mettant à 0%, à la demande dit-il du propriétaire.
De ce fait, lorsqu'il pleut ma terre descend sur le terrain de mon voisin, comme les eaux pluviales.
Qui doit, qui devrait ou qui aurait dû faire un mur de soutènement ?
- Moi étant donné que c'est ma terre qui coule chez le voisin ?
- Le constructeur qui nous a livré nos résidences et qui a fait les travaux pour aplanir le terrain de mon voisin ?
- Le voisin qui a demandé se décaissement pour aplanir son terrain ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Dès lors qu'il y a eu décaissement, le propriétaire du terrain décaissé a la charge de la construction d'un mur de soutènement sur son propre terrain , sous réserve que le propriétaire du fonds supérieur n'ait pas procédé à un nivellement de ce dernier (jurisprudence constante cassation).
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