Mur de soutènement : constructeur
wil2b10
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 juin 2019 à 16:58
A voir également:
- Mur de soutènement : constructeur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur de soutenement qui s'effondre assurance ✓ - Forum Assurances
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Que faire si notre mur s'effondre chez les voisins - Forum assurance habitation
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Ulpien1
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21 juin 2019 à 16:58
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Bonjour
Dès lors qu'il y a eu décaissement, le propriétaire du terrain décaissé a la charge de la construction d'un mur de soutènement sur son propre terrain , sous réserve que le propriétaire du fonds supérieur n'ait pas procédé à un nivellement de ce dernier (jurisprudence constante cassation).
Dès lors qu'il y a eu décaissement, le propriétaire du terrain décaissé a la charge de la construction d'un mur de soutènement sur son propre terrain , sous réserve que le propriétaire du fonds supérieur n'ait pas procédé à un nivellement de ce dernier (jurisprudence constante cassation).