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stylplus110
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Bonjour,
J'espère que vous allez bien.
J’ai été adjudicataire d’ un appartement aux enchères le 26 février 2019. Dès réception de la grosse, le 13 mars 2019, je suis allée rendre visite au locataire pour l'informer que c’était à moi qu’il devait payer le loyer, et il m’a confirmé qu’il n’avait pas encore payé le loyer du mois de mars. Après mon rappel du 23 avril 2019 en Lettre Recommandée Avec accusé de Réception , il me téléphone en disant qu’un huissier de justice encaissait le loyer (sans les provisions de charges). L'huissier refuse de me rembourser les 3 mois qu’il a perçu me disant que je n’étais propriétaire qu’à partir du moment où je paie le prix de l’appartement. Le virement du prix a été fait le 02 Mai 2019, et la quittance a été délivrée le 6 Mai 2019. L’huissier de justice refuse de me rembourser le loyer du mois de mai disant que le loyer est perçu le 5 du mois, et que la quittance montre que je ne suis propriétaire qu’un jour après.
1- Est-ce juste ce que déclare l’huissier de justice ? et si je ne suis pas propriétaire, comment se fait-il que j’ai dû payer pour le sinistre survenu au 06 mars, et j’ai dû payer les provisions de charges trimestrielles de 976 euros le 20 mai 2019 ?
2- Sinon, comment se faire rembourser par l’huissier?
3- Comme j’avais prévenu le locataire de mon adjudication de l’appartement, en lui montrant la grosse comme preuve, n’est-ce pas le locataire qui doit me rembourser les 3 mois dûs ?
4- Comment se fait le calcul du loyer ( + les provisions de charges) du 26 février à la fin du mois ?
5- Le locataire m’a envoyé un chèque de 640 euros ( dans le bail, signé le 3 mai 2007 par une agence, le loyer est convenu à 680 euros + 200 euros provisions de charges).
Il m’en demande la quittance, puis-je la lui délivrer en tant que provisions de charges du 26 février au 31 mai? ou dois-je lui faire une quittance d'indemnités d'occupation du mois de Mai 2019?
6- Puis-je procéder à la procédure d’expulsion, le locataire ne m’ayant pas fourni l’attestation d’assurance, malgré ma relance en LRAR le 23 avril 2019 ? et maintes fois par sms ?
7- Je voudrais mettre en vente l’appartement, quelles sont les procédures à entreprendre vis-à-vis du locataire ? Est-ce qu’il y a une loi qui oblige à laisser visiter les futurs acquéreurs l’appartement ? A t-il le droit de refuser de m'envoyer les photos de l'appartement?
8- L’avocat dit que je n’aurai le titre et le reste du dossier en main qu’après plusieurs mois, puis-je quand même mettre en vente l’appartement avec une promesse de titre ?
Vous remerciant sincèrement pour votre réponse et vous souhaitant un très bon week-end.
J'espère que vous allez bien.
J’ai été adjudicataire d’ un appartement aux enchères le 26 février 2019. Dès réception de la grosse, le 13 mars 2019, je suis allée rendre visite au locataire pour l'informer que c’était à moi qu’il devait payer le loyer, et il m’a confirmé qu’il n’avait pas encore payé le loyer du mois de mars. Après mon rappel du 23 avril 2019 en Lettre Recommandée Avec accusé de Réception , il me téléphone en disant qu’un huissier de justice encaissait le loyer (sans les provisions de charges). L'huissier refuse de me rembourser les 3 mois qu’il a perçu me disant que je n’étais propriétaire qu’à partir du moment où je paie le prix de l’appartement. Le virement du prix a été fait le 02 Mai 2019, et la quittance a été délivrée le 6 Mai 2019. L’huissier de justice refuse de me rembourser le loyer du mois de mai disant que le loyer est perçu le 5 du mois, et que la quittance montre que je ne suis propriétaire qu’un jour après.
1- Est-ce juste ce que déclare l’huissier de justice ? et si je ne suis pas propriétaire, comment se fait-il que j’ai dû payer pour le sinistre survenu au 06 mars, et j’ai dû payer les provisions de charges trimestrielles de 976 euros le 20 mai 2019 ?
2- Sinon, comment se faire rembourser par l’huissier?
3- Comme j’avais prévenu le locataire de mon adjudication de l’appartement, en lui montrant la grosse comme preuve, n’est-ce pas le locataire qui doit me rembourser les 3 mois dûs ?
4- Comment se fait le calcul du loyer ( + les provisions de charges) du 26 février à la fin du mois ?
5- Le locataire m’a envoyé un chèque de 640 euros ( dans le bail, signé le 3 mai 2007 par une agence, le loyer est convenu à 680 euros + 200 euros provisions de charges).
Il m’en demande la quittance, puis-je la lui délivrer en tant que provisions de charges du 26 février au 31 mai? ou dois-je lui faire une quittance d'indemnités d'occupation du mois de Mai 2019?
6- Puis-je procéder à la procédure d’expulsion, le locataire ne m’ayant pas fourni l’attestation d’assurance, malgré ma relance en LRAR le 23 avril 2019 ? et maintes fois par sms ?
7- Je voudrais mettre en vente l’appartement, quelles sont les procédures à entreprendre vis-à-vis du locataire ? Est-ce qu’il y a une loi qui oblige à laisser visiter les futurs acquéreurs l’appartement ? A t-il le droit de refuser de m'envoyer les photos de l'appartement?
8- L’avocat dit que je n’aurai le titre et le reste du dossier en main qu’après plusieurs mois, puis-je quand même mettre en vente l’appartement avec une promesse de titre ?
Vous remerciant sincèrement pour votre réponse et vous souhaitant un très bon week-end.
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Or je n'ai plus moyen de le payer.