Achat appartement loué et y loger ma mère
Elorac93
-
20 juin 2019 à 06:36
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 juin 2019 à 16:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 juin 2019 à 16:52
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Rochat1
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20 juin 2019 à 08:37
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Bonjour,
Les baux d'habitation vide sont contractés pour 3 ans et non 6.
6 mois avant la fin du bail, vous devrez adresser à votre locataire, un courrier RAR en forme de non renouvellement du bail. Vous devrez justifier de cette reprise en mentionnant que vous souhaitez y loger votre mère.
Cdlt.
Les baux d'habitation vide sont contractés pour 3 ans et non 6.
6 mois avant la fin du bail, vous devrez adresser à votre locataire, un courrier RAR en forme de non renouvellement du bail. Vous devrez justifier de cette reprise en mentionnant que vous souhaitez y loger votre mère.
Cdlt.
GKLONE
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Modifié le 20 juin 2019 à 09:10
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Bonjour
Votre notaire fait sans doute référence au fait qu'après un changement de bailleur certains délais supplémentaires peuvent intervenir. Mais si le bail vient être renouvelé pour 3 ans moins d'un an avant la signature de l'acte d'achat final, je pense que pour reprise pour y loger un proche, la règle suivante s'applique :
'il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.'
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Par contre ne vous ratez pas, le congé doit être validement formulé et entre les mains du locataire au moins 6 mois avant le nouveau renouvellement, sinon c'est reparti pour 2 ans de plus après la signature définitive.
Votre notaire fait sans doute référence au fait qu'après un changement de bailleur certains délais supplémentaires peuvent intervenir. Mais si le bail vient être renouvelé pour 3 ans moins d'un an avant la signature de l'acte d'achat final, je pense que pour reprise pour y loger un proche, la règle suivante s'applique :
'il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.'
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Par contre ne vous ratez pas, le congé doit être validement formulé et entre les mains du locataire au moins 6 mois avant le nouveau renouvellement, sinon c'est reparti pour 2 ans de plus après la signature définitive.
Andy31200
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Modifié le 20 juin 2019 à 09:16
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djivi38
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20 juin 2019 à 16:52
20 juin 2019 à 16:52
bonjour,
voici un court extrait de mon topo sur la location :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
voici un court extrait de mon topo sur la location :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...