Gérant nullité congé pour vente car non permis dans les status de la SCI
locatairedu13
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je vous remercie si vous trouvez le temps de me répondre.
J'ai reçu un congé pour vente pour lequel j'ai préempté à la SCI qui me loue actuellement le logement.
J'ai eu un retour de la part de l'avocat de la SCI en me formulant que mon congé pour vente est désormais considéré comme nul car la gérante de la SCI n'avait pas les pouvoirs dans les statuts de le faire.
Sauf que je souhaite me porter acquéreur du bien et qu'il semblerait qu'une situation à l'amiable ne soit pas possible.
Est-ce-que cela est possible et légal d'invoquer la nullité d'un congé pour vente à cause des statuts de la SCI ?
En effet il me semblait que la jurisprudence avait statué sur le fait que le non respect des statuts de la SCI par le gérant était non recevable vis à vis des tiers.
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement,
Je vous remercie si vous trouvez le temps de me répondre.
J'ai reçu un congé pour vente pour lequel j'ai préempté à la SCI qui me loue actuellement le logement.
J'ai eu un retour de la part de l'avocat de la SCI en me formulant que mon congé pour vente est désormais considéré comme nul car la gérante de la SCI n'avait pas les pouvoirs dans les statuts de le faire.
Sauf que je souhaite me porter acquéreur du bien et qu'il semblerait qu'une situation à l'amiable ne soit pas possible.
Est-ce-que cela est possible et légal d'invoquer la nullité d'un congé pour vente à cause des statuts de la SCI ?
En effet il me semblait que la jurisprudence avait statué sur le fait que le non respect des statuts de la SCI par le gérant était non recevable vis à vis des tiers.
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement,
A voir également:
- Gérant nullité congé pour vente car non permis dans les status de la SCI
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends pas du coup si la SCI me fait une offre de vente via sa gérante et un congé pour vente, la SCI peut me refuser mon droit de préemption et donc ne pas me vendre le logement sous prétexte que la gérante a outre passé ses droits ?
Je n'ai aucun recours de ce fait. Ce qui me semble étrange car si je n'avais pas accepter (préempté) j'aurai du quitter les lieux...
Comme si le charcutier du coin vous avait donné congé ....
Au plus vous pouvez l'assigner pour un préjudice : mais lequel puisque vous n'êtes pas parti ????
pourtant la cours de cassation semble dire le contraire :
http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=52134
Cass.Civ. III, 24 janvier 2001, n° 99-12.841