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Gérant nullité congé pour vente car non permis dans les status de la SCI

locatairedu13 - 20 juin 2019 à 14:18
 Utilisateur anonyme - 20 juin 2019 à 19:03
Bonjour,

Je vous remercie si vous trouvez le temps de me répondre.

J'ai reçu un congé pour vente pour lequel j'ai préempté à la SCI qui me loue actuellement le logement.

J'ai eu un retour de la part de l'avocat de la SCI en me formulant que mon congé pour vente est désormais considéré comme nul car la gérante de la SCI n'avait pas les pouvoirs dans les statuts de le faire.

Sauf que je souhaite me porter acquéreur du bien et qu'il semblerait qu'une situation à l'amiable ne soit pas possible.

Est-ce-que cela est possible et légal d'invoquer la nullité d'un congé pour vente à cause des statuts de la SCI ?

En effet il me semblait que la jurisprudence avait statué sur le fait que le non respect des statuts de la SCI par le gérant était non recevable vis à vis des tiers.

Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 14:20
Bonjour,
Ce n'est pas le congé que vous contestez c'est l'offre de vente... Vous ne pouvez pas obliger la SCI à vous vendre le logement.
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locatairedu13
20 juin 2019 à 14:51
Merci pour votre retour mais je ne suis pas sur de saisir.

Je ne comprends pas du coup si la SCI me fait une offre de vente via sa gérante et un congé pour vente, la SCI peut me refuser mon droit de préemption et donc ne pas me vendre le logement sous prétexte que la gérante a outre passé ses droits ?

Je n'ai aucun recours de ce fait. Ce qui me semble étrange car si je n'avais pas accepter (préempté) j'aurai du quitter les lieux...
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Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 15:11
Bah non : la gérante n'ayant pas le droit ni de donner congé ni de proposer la vente, tout ce qu'elle vous a écrit est nul et non avenu.
Comme si le charcutier du coin vous avait donné congé ....
Au plus vous pouvez l'assigner pour un préjudice : mais lequel puisque vous n'êtes pas parti ????
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locatairedu13
20 juin 2019 à 15:25
Le préjudice de me dire qu'elle avait un acheteur et que j'avais 6 mois pour partir. Sauf que j'ai préempté.

pourtant la cours de cassation semble dire le contraire :

http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=52134
Cass.Civ. III, 24 janvier 2001, n° 99-12.841
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locatairedu13
20 juin 2019 à 15:27
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444285&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701
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Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 19:03
Etant toujours dans le logement ... quel est votre préjudice exactement ?
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