Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution location

ML - 19 juin 2019 à 11:47
djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 juin 2019 à 15:58
Bonjour

Je suis le propriétaire du studio.

Mon locataire a établi/signé un contrat de location (pas le contrat de sous-location) avec un autre locataire sans mon consentement. Nous n'avons aucune obligation avec ce contrat.

Le locataire est décédé et sa femme a refusé de restituer la caution au sous-locataire.

J'estime que j'ai pas à rendre une caution dont je n'ai jamais reçue ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
19 juin 2019 à 11:56
Je comprend que votre locataire à sous loué illégalement
Ce n'est effectivement pas votre problème (du moins si vous n'avez pas de squatter dans les locaux !)
1
djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 398
19 juin 2019 à 15:58
bonjour,

a déjà eu des réponses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8230530-la-caution

cdt
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses