Caution location
ML
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis le propriétaire du studio.
Mon locataire a établi/signé un contrat de location (pas le contrat de sous-location) avec un autre locataire sans mon consentement. Nous n'avons aucune obligation avec ce contrat.
Le locataire est décédé et sa femme a refusé de restituer la caution au sous-locataire.
J'estime que j'ai pas à rendre une caution dont je n'ai jamais reçue ?
Cordialement
Je suis le propriétaire du studio.
Mon locataire a établi/signé un contrat de location (pas le contrat de sous-location) avec un autre locataire sans mon consentement. Nous n'avons aucune obligation avec ce contrat.
Le locataire est décédé et sa femme a refusé de restituer la caution au sous-locataire.
J'estime que j'ai pas à rendre une caution dont je n'ai jamais reçue ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a déjà eu des réponses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8230530-la-caution
cdt