Depot de garantie encaissé par le propriétaire malhonnetement
Angie95
-
19 juin 2019 à 12:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 juil. 2019 à 15:43
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 juil. 2019 à 15:43
A voir également:
- Depot de garantie encaissé par le propriétaire malhonnetement
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Comment savoir qui a encaissé un cheque - Forum cheques
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 juin 2019 à 15:40
19 juin 2019 à 15:40
Bonjour,
Un tel litige est à traiter dans le cadre du droit de la consommation puisque location touristique.
Lettre RAR au bailleur et ensuite saisie du tribunal d'instance.
En attendant faites lui de la pub sur le site "bien connu".
Un tel litige est à traiter dans le cadre du droit de la consommation puisque location touristique.
Lettre RAR au bailleur et ensuite saisie du tribunal d'instance.
En attendant faites lui de la pub sur le site "bien connu".
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 391
19 juin 2019 à 16:54
19 juin 2019 à 16:54
bonjour,
en effet un contrat de location saisonnière/touristique n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 pour les locations d'habitation principale, mais est régi par les termes du contrat.
En l'occurrence ce § :
- "A defaut d'EDL/inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le bailleur dans les 48h suivant la fin de location vaut restitution des lieux en bon état /inventaire complet"
que le propriétaire n'a pas respecté, puisque "il nous a fait part de ce problème le 15/06 ", soit presque 1 mois après.
Vous êtes donc en droit de le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €, sous 8 jours à réception; et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
en effet un contrat de location saisonnière/touristique n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 pour les locations d'habitation principale, mais est régi par les termes du contrat.
En l'occurrence ce § :
- "A defaut d'EDL/inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le bailleur dans les 48h suivant la fin de location vaut restitution des lieux en bon état /inventaire complet"
que le propriétaire n'a pas respecté, puisque "il nous a fait part de ce problème le 15/06 ", soit presque 1 mois après.
Vous êtes donc en droit de le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €, sous 8 jours à réception; et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et saisie directe du tribunal d'instance du lieu de la location.
Pour votre info :
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 391
>
Angie95
19 juin 2019 à 17:40
19 juin 2019 à 17:40
avec plaisir !
Bonjour,
je vous donne les informations sur la suite de ce litige:
nous avions envoyé un mail pour demander la restitution, resté sans réponse.
Nous avons alors envoyé une mise en demeure en RAR qui a été reçue le 2/07.
Nous avons reçu aujourd'hui (10/07) un chèque de 50€ (accompagné d'un mot disant que la personne est en déplacement 12jours et qu'elle me répondra à son retour).
Je m’apprêtai à me renseigner après du tribunal concerné pour engager la déclaration au greffe.
Cependant, je me pose des questions: le site justice.fr indique qu'il est obligatoire de faire une conciliation avant une déclaration au greffe, sauf si je justifie d'actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable.
Est-ce que mon mail + la MED en sont? est-ce que le fait que j'ai reçu le chèque de 50€ vaut demande de conciliation de la part de la personne? (je reste sur ma demande initiale de restituer la totalité)
Je ne voudrai pas entreprendre une action qui rendrait caduque ma démarche
je remercie ceux qui prendront le temps de me lire
je vous donne les informations sur la suite de ce litige:
nous avions envoyé un mail pour demander la restitution, resté sans réponse.
Nous avons alors envoyé une mise en demeure en RAR qui a été reçue le 2/07.
Nous avons reçu aujourd'hui (10/07) un chèque de 50€ (accompagné d'un mot disant que la personne est en déplacement 12jours et qu'elle me répondra à son retour).
Je m’apprêtai à me renseigner après du tribunal concerné pour engager la déclaration au greffe.
Cependant, je me pose des questions: le site justice.fr indique qu'il est obligatoire de faire une conciliation avant une déclaration au greffe, sauf si je justifie d'actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable.
Est-ce que mon mail + la MED en sont? est-ce que le fait que j'ai reçu le chèque de 50€ vaut demande de conciliation de la part de la personne? (je reste sur ma demande initiale de restituer la totalité)
Je ne voudrai pas entreprendre une action qui rendrait caduque ma démarche
je remercie ceux qui prendront le temps de me lire
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 391
10 juil. 2019 à 15:43
10 juil. 2019 à 15:43
pour votre info :
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable :
SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.), le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable :
SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.), le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
19 juin 2019 à 17:38