Depot de garantie encaissé par le propriétaire malhonnetement

- - Dernière réponse : djivi38
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24 juillet 2019
- 10 juil. 2019 à 15:43
Bonjour,

je rencontre un problème suite à la location d'une maison pour un we et je souhaite savoir ce que je suis en droit de demander et la marche à suivre (je trouve de nombreuses informations mais je ne suis pas sure qu'elles s'appliquent bien à mon cas). Je m'excuse par avance de la longueur.

voici les faits:
Nous avons loué une maison le we du 17/05 au 19/05/19 (par le biai d'un site connu entre particuliers).
Un chèque de dépot de garantie a été envoyé au propriétaire accompagnant le règlement du we, et un contrat de location a été signé.

Un état des lieux a été fait à l'arrivée et signé (avec une personne responsable des clés sur place car le propriétaire réside loin et lui laisse la charge de remise de s clés et de l'EDL)
L'état des lieux à la sortie a été fait toujours par la même personne, mais cette fois oralement, nous n'avons rien signé. Nous avons donc quitté la maison le 19/05.

Le 15/06 nous avons constaté que le chèque de caution a été débité en date du 14/06. J'ai aussitôt mis un mail au propriétaire afin de m'assurer qu'il s'agissait là d'une erreur puisque la maison a été rendue en parfait état , vérifié par la personne en notre présence.

le contrat stipule 2 choses:
- "depot de garantie restitué sous 1 mois maximum après le départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages [...]"

- "A defaut d'EDL/inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le bailleur dans les 48h suivant la fin de location vaut restitution des lieux en bon état /inventaire complet"

Le propriétaire a d'abord indiqué un dégat de sol, avec une photo selon lui du 23/05 et demande de s'entendre à l'amiable.
Bien qu'étant sûrs de l'état à notre sortie, et sans la photo datée pour preuve, nous avons bien voulu garder le doute que nous serions passé à coté (sol sous un lit) et qu'on se renseigne auprès des assurances, mais que le montant de garantie est trop élevé pour le dégat. Il était d'accord et a indiqué avoir posté la moitié de la somme en remboursement.

puis, sans meme attendre notre retour par rapport aux assurances ou la suite que l'on souhaite donner, il a décidé de garder la totalité de la garantie, sans plus d'échanges pour s'entendre.

au final:
- il a encaissé la garantie (600€) en entier se basant sur la facture de travaux réalisés avant la location pour la totalité de la pièce (env 900€) et non pas sur devis/facture de réparation de dommage
- il nous a fait part de ce problème le 15/06 alors que nous avons rendu les lieux le 19/05
- nous n'avons toujours pas reçu la photo datée en question

Etant donné que nous n'admettons pas avoir causé ce dégat, qu'il ne souhaite pas de conciliation amiable, qu'il n'a pas respecté ce qui est indiqué dans le contrat,
suis-je bien en droit de demander la restitution totale de la garantie ? et dans quel ordre dois-je faire les choses?

je vous remercie d'avance pour les informations que vous pourrez me donner
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24 juillet 2019
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2
Merci
Bonjour,
Un tel litige est à traiter dans le cadre du droit de la consommation puisque location touristique.
Lettre RAR au bailleur et ensuite saisie du tribunal d'instance.
En attendant faites lui de la pub sur le site "bien connu".

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1
Merci
bonjour,

en effet un contrat de location saisonnière/touristique n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 pour les locations d'habitation principale, mais est régi par les termes du contrat.
En l'occurrence ce § :
- "A defaut d'EDL/inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le bailleur dans les 48h suivant la fin de location vaut restitution des lieux en bon état /inventaire complet"
que le propriétaire n'a pas respecté, puisque "il nous a fait part de ce problème le 15/06 ", soit presque 1 mois après.

Vous êtes donc en droit de le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €, sous 8 jours à réception; et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et saisie directe du tribunal d'instance du lieu de la location.


Pour votre info :

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


cdt.
Merci pour toutes ces informations complémentaires
djivi38
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24 juillet 2019
5244 > Angie95 -
avec plaisir !
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Merci
Bonjour,

je vous donne les informations sur la suite de ce litige:

nous avions envoyé un mail pour demander la restitution, resté sans réponse.
Nous avons alors envoyé une mise en demeure en RAR qui a été reçue le 2/07.
Nous avons reçu aujourd'hui (10/07) un chèque de 50€ (accompagné d'un mot disant que la personne est en déplacement 12jours et qu'elle me répondra à son retour).

Je m’apprêtai à me renseigner après du tribunal concerné pour engager la déclaration au greffe.
Cependant, je me pose des questions: le site justice.fr indique qu'il est obligatoire de faire une conciliation avant une déclaration au greffe, sauf si je justifie d'actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable.
Est-ce que mon mail + la MED en sont? est-ce que le fait que j'ai reçu le chèque de 50€ vaut demande de conciliation de la part de la personne? (je reste sur ma demande initiale de restituer la totalité)
Je ne voudrai pas entreprendre une action qui rendrait caduque ma démarche

je remercie ceux qui prendront le temps de me lire
djivi38
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24 juillet 2019
5244 -
pour votre info :

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :

« Dispense de la commission de conciliation préalable :
SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.), le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
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