Le bailleur peut-il demander des dédommagements au delà du montant de la caution
armen
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
au départ du locataire, le bailleur peut-il prétendre au remboursement de frais de remise en état qui éxèderait le montant de la caution ?
par exemple : démontage et débarras de cuisine aménagée ...
merci de votre réponse
au départ du locataire, le bailleur peut-il prétendre au remboursement de frais de remise en état qui éxèderait le montant de la caution ?
par exemple : démontage et débarras de cuisine aménagée ...
merci de votre réponse
A voir également:
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- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Habitation
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2 réponses
bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Oui, il peut.
Petit extrait de mon topo (que vous pouvez lire (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
=> "Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location."
Dans le cas d'aménagement sans son accord écrit au préalable, il est en droit d'exiger la remise en état d'origine.
Voir art. 12 - f de la loi du 6/7/1989
cdt
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Oui, il peut.
Petit extrait de mon topo (que vous pouvez lire (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
=> "Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location."
Dans le cas d'aménagement sans son accord écrit au préalable, il est en droit d'exiger la remise en état d'origine.
Voir art. 12 - f de la loi du 6/7/1989
cdt
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