le bailleur peut-il demander des dédommagements au delà du montant de la caution

Question

Bonjour 

au départ du locataire, le bailleur peut-il prétendre au remboursement de frais de remise en état qui éxèderait le montant de la caution ?
par exemple : démontage et débarras de cuisine aménagée ...

merci de votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Oui, il peut.
Petit extrait de mon topo (que vous pouvez lire (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

=> "Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location."


Dans le cas d'aménagement sans son accord écrit au préalable, il est en droit d'exiger la remise en état d'origine.
Voir art. 12 - f de la loi du 6/7/1989

cdt

Poisson92100 · Answer

question curieuse
Le bailleur facture la réparation de tout dégât  mentionné à l'EDL de sortie...il est évident que si le DG ne suffit pas le locataire sera condamner à payer le solde
Vous pensiez quoi ?

Le bailleur peut-il demander des dédommagements au delà du montant de la caution

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