Le bailleur peut-il demander des dédommagements au delà du montant de la caution
armen
-
19 juin 2019 à 10:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 juin 2019 à 11:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 juin 2019 à 11:57
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:15
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bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Oui, il peut.
Petit extrait de mon topo (que vous pouvez lire (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
=> "Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location."
Dans le cas d'aménagement sans son accord écrit au préalable, il est en droit d'exiger la remise en état d'origine.
Voir art. 12 - f de la loi du 6/7/1989
cdt
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Oui, il peut.
Petit extrait de mon topo (que vous pouvez lire (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
=> "Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance du lieu de la location."
Dans le cas d'aménagement sans son accord écrit au préalable, il est en droit d'exiger la remise en état d'origine.
Voir art. 12 - f de la loi du 6/7/1989
cdt
Poisson92100
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19 juin 2019 à 11:57
19 juin 2019 à 11:57
question curieuse
Le bailleur facture la réparation de tout dégât mentionné à l'EDL de sortie...il est évident que si le DG ne suffit pas le locataire sera condamner à payer le solde
Vous pensiez quoi ?
Le bailleur facture la réparation de tout dégât mentionné à l'EDL de sortie...il est évident que si le DG ne suffit pas le locataire sera condamner à payer le solde
Vous pensiez quoi ?