Caution

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- - Dernière réponse : djivi38
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24 juillet 2019
- 8 juil. 2019 à 14:53
Bonjour,la propritaire me retient 13 jours ,malgré ma lettre de résiliation ?
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24 juillet 2019
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Merci
bonjour,

ça manque d'explications pour vous donner une réponse !!

cdt.
hypovic
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Je dispose de quel recours ? cordialement v.hofmann
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8 juillet 2019
0
Merci
Bonjour,la propriétaire refuse l'état des lieux malgres deux courriers de résiliation du bail avec certificat médical (zona ) imcompatibilité d'humeur avec la propritaire , refus de menus travaux , store terrasse délabré,promesse de changement, non envoi de quittances de loyer ,porte de garage défectueuse, infiltrations murs terrasse ,inondation ect ect …..procédurière, l'asse de cet attitude ,et atteint d'un zona j'ai pris la décision de résilier,ayant trouvé une petite maison ds un très bon état et des propriétaires avenant.cordialement.
djivi38
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5244 -
bonjour,

"....certificat médical (zona ) imcompatibilité d'humeur avec la propritaire"
Un locataire n'a pas à se justifier quand il donne son congé, SAUF SI préavis réduit à 1 mois. Mais une incompatibilité d'humeur avec son bailleur n'est pas un motif de préavis réduit.
Donc :
- SI location meublée ou en zone tendue : préavis de 1 mois.
- SI location nue : préavis de 3 mois.

"la propriétaire refuse l'état des lieux"
Dans ce cas, il fallait mandater un huissier pour le faire.
Sans EDLS, le bailleur ne peut pas faire de retenues sur le dépôt de garantie (DG), et pas "caution.
Si vous avez des soucis avec la restitution de votre DG, je vous conseille de prendre RV avec l'ADIL le plus proche du lieu de cette location où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


"la propritaire me retient 13 jours"
Je suppose que vous parlez de 13 jours.... de loyer .... ?

Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de votre courrier de congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que votre location est, respectivement, meublée ou nue.

« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -> article 25-8 -> I.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

cdt.
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Merci
je dispose de quel recours ? cordialement
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Merci
France
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