Etat des lieux - fin de bail
BRUNOPRINCE
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Apres la remise des cles d'un appartement (etat des lieux de sortie signe) le locataire doit-il continuer a payer les frais lies aux appels de fonds et la location de l'appartement jusqu'a expiration du delais de preavis ?
Merci
Apres la remise des cles d'un appartement (etat des lieux de sortie signe) le locataire doit-il continuer a payer les frais lies aux appels de fonds et la location de l'appartement jusqu'a expiration du delais de preavis ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
qu'appelez-vous "frais lies aux appels de fonds" pour un locataire ?
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant reste solidaire du locataire restant pour les loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
cdt.
qu'appelez-vous "frais lies aux appels de fonds" pour un locataire ?
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant reste solidaire du locataire restant pour les loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
cdt.
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