Résiliation Compromis

Résolu
laurie - 18 juin 2019 à 22:19
 laurie - 18 juin 2019 à 23:30
Bonsoir,

Nous avons signé un compromis de vente que nous avons résilié suite au permis de construire qui a été refusé (a cause d’une fenêtre dont les dimensions ont été refusées).
Le propriétaire a signé la resuliation du compromis. Mais l'agent immobilier refuse et compte envoyer à son siège la résiliation pour étude...
est il dans son droit ? S’il nous poursuit, quelle somme peut il nous demander ?

Cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 juin 2019 à 22:59
bonsoir

Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
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