Résiliation Compromis
Résolu
laurie
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laurie -
laurie -
Bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente que nous avons résilié suite au permis de construire qui a été refusé (a cause d’une fenêtre dont les dimensions ont été refusées).
Le propriétaire a signé la resuliation du compromis. Mais l'agent immobilier refuse et compte envoyer à son siège la résiliation pour étude...
est il dans son droit ? S’il nous poursuit, quelle somme peut il nous demander ?
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente que nous avons résilié suite au permis de construire qui a été refusé (a cause d’une fenêtre dont les dimensions ont été refusées).
Le propriétaire a signé la resuliation du compromis. Mais l'agent immobilier refuse et compte envoyer à son siège la résiliation pour étude...
est il dans son droit ? S’il nous poursuit, quelle somme peut il nous demander ?
Cordialement
A voir également:
- Résiliation Compromis
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
- Eurodatacar résiliation - Forum Automobile
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
- Compromis de vente - Guide
1 réponse
bonsoir
Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
laurie
Merci, pour votre réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...