Résiliation Compromis
Résolu
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kasom
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18 juin 2019 à 22:59
18 juin 2019 à 22:59
bonsoir
Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
18 juin 2019 à 23:30