Résiliation Compromis
Résolu1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
18 juin 2019 à 22:59
18 juin 2019 à 22:59
bonsoir
Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
Il a le droit bien entendu de faire vérifier le dossier par son service juridique , vous trouverez normal qu'il ait bossé pour rien ? juste parce que vous avez déposé un PC non conforme au PLU ? et donc logiquement refusé ?
il pourra demander des dommages et intérêt d'un montant égal à ses honoraires si leur avocat est bon ...
18 juin 2019 à 23:30