Panneaux publicité jacabeau
Bonjour,
Je suis commerçant propriétaire d'un restaurant qui se trouve as Saint-Étienne et je dispose des panneaux publicitaires de la ville jacabo depuis 15 ans sur Ma devanture de commerce. nous avons des nouveaux propriétaire qui ont racheté les appartements au-dessus du restaurant il demande le droit par rapport au millième sur les panneaux jacabo et nous avons un syndic bénévole et nous sommes deux propriétaires est-ce que vous pouvez me dire ils ont droit ou pas alors que les panneaux sont sur la devanture de mon commerce cordialement
Je suis commerçant propriétaire d'un restaurant qui se trouve as Saint-Étienne et je dispose des panneaux publicitaires de la ville jacabo depuis 15 ans sur Ma devanture de commerce. nous avons des nouveaux propriétaire qui ont racheté les appartements au-dessus du restaurant il demande le droit par rapport au millième sur les panneaux jacabo et nous avons un syndic bénévole et nous sommes deux propriétaires est-ce que vous pouvez me dire ils ont droit ou pas alors que les panneaux sont sur la devanture de mon commerce cordialement
1 réponse
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La devanture du commerce c'est quand même un mur extérieur et ce n'est pas la même chose que si les panneaux publicitaires se trouvaient à l'intérieur de vos locaux... la question est délicate, pas sûr que le règlement de copropriété ne prévoit grand chose, avez-vous demandé et obtenu une autorisation de la copropriété à l'époque ? Le contrat actuel est probablement entre vous et l'annonceur mais à défaut d'obtenir une part des produits, la copropriété pourrait sans doute remettre en question l'existence même des panneaux et vous mettre des bâtons dans les roues !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...