Rachat de lots dans une copropriété avec un des propriétaires en indivision
zinou
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite une copropriété constituée de 3 lots avec 3 propriétaires dont un usufruitier en indivision (gestion de la copropriété par un mandataire). Un projet :
- de créer de parties avec usage privatif et
- de racheter des lots (places de parking, ..) a été validée par le conseil syndical.
Le jour de l'assemblée générale, le mandataire s'est abstenu sur la proposition en nous annonçons que les héritiers ne sont pas d'accord pour la réalisation du projet et qu'il est tenu par le secret professionnel. Il faut attendre entre 3 et 6 mois pour revoter la proposition sachant qu'on ne sait toujours pas si oui ou non le projet va être accepté par la suite.
L'attente de ces mois est néfaste pour un propriétaire dans l'attente de vendre son bien.
Que faire? existe-t-il une solution: engager un avocat, est-il le bon moment? ou faut-il attendre.
Merci d'avance.
J'habite une copropriété constituée de 3 lots avec 3 propriétaires dont un usufruitier en indivision (gestion de la copropriété par un mandataire). Un projet :
- de créer de parties avec usage privatif et
- de racheter des lots (places de parking, ..) a été validée par le conseil syndical.
Le jour de l'assemblée générale, le mandataire s'est abstenu sur la proposition en nous annonçons que les héritiers ne sont pas d'accord pour la réalisation du projet et qu'il est tenu par le secret professionnel. Il faut attendre entre 3 et 6 mois pour revoter la proposition sachant qu'on ne sait toujours pas si oui ou non le projet va être accepté par la suite.
L'attente de ces mois est néfaste pour un propriétaire dans l'attente de vendre son bien.
Que faire? existe-t-il une solution: engager un avocat, est-il le bon moment? ou faut-il attendre.
Merci d'avance.
A voir également:
- Rachat de lots dans une copropriété avec un des propriétaires en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Entretien terrasse sur plot dans copropriété ✓ - Forum copropriété
7 réponses
A mon avis : passez à autre chose.
Votre projet est refusé et vous n'avez pas accès aux personnes qui refusent pour les convaincre.
Votre projet est refusé et vous n'avez pas accès aux personnes qui refusent pour les convaincre.
Bonjour,
La validation par le conseil syndical ne sert à rien, sauf à se dire que ce projet a déjà l'accord de quelques copropriétaires.
Il faut donc un vote en AG à l'article 26 :
Alors tout dépend du nombre de tantièmes favorables, mais ce projet dans une copropriété à 3 semble assez compromis.
NB : les "héritiers" = les indivisaires constituent une seule entité et n'ont qu'un seul droit de vote calculé sur la base des tantièmes des lots détenus.
La validation par le conseil syndical ne sert à rien, sauf à se dire que ce projet a déjà l'accord de quelques copropriétaires.
Il faut donc un vote en AG à l'article 26 :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
Alors tout dépend du nombre de tantièmes favorables, mais ce projet dans une copropriété à 3 semble assez compromis.
NB : les "héritiers" = les indivisaires constituent une seule entité et n'ont qu'un seul droit de vote calculé sur la base des tantièmes des lots détenus.
Merci pour votre réponse,
L'assemblé générale a déjà eu lieu : le propriétaire 1 représenté par le mandataire représente 50% des tantièmes, le 2 propriétaire 33% (nous) et 17% pour le 3ième, donc l' abstention de 1 a bloqué tout le monde et donc le projet n'est pas passé. il faut attendre encore un délai de 3 à 6 mois pour savoir si oui ou non les héritiers de l'indivision acceptent et valident le projet. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi avoir l'accord des héritiers pour les rachats des lots alors qu'il existe un mandataire judiciaire qui représente l'indivision ?
Merci.
L'assemblé générale a déjà eu lieu : le propriétaire 1 représenté par le mandataire représente 50% des tantièmes, le 2 propriétaire 33% (nous) et 17% pour le 3ième, donc l' abstention de 1 a bloqué tout le monde et donc le projet n'est pas passé. il faut attendre encore un délai de 3 à 6 mois pour savoir si oui ou non les héritiers de l'indivision acceptent et valident le projet. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi avoir l'accord des héritiers pour les rachats des lots alors qu'il existe un mandataire judiciaire qui représente l'indivision ?
Merci.
Merci pour votre réponse,
dans le projet voté à AG, il existe des lots crées à partir des parties communes et qui vont êtres achetés par les copropriétaires. le mandataire représente l'indivision (50% des tantièmes). Cette indivision appartient à une dame et ses beaux enfants. Selon le mandataire, l'achat des lots par les autres copropriétaires ne peut se faire que si l'ensemble des personnes de l'indivision soit d'accord.
C'est assez difficile d'expliquer la situation et j'espère que je suis un peu plus claire cette fois.
Merci
dans le projet voté à AG, il existe des lots crées à partir des parties communes et qui vont êtres achetés par les copropriétaires. le mandataire représente l'indivision (50% des tantièmes). Cette indivision appartient à une dame et ses beaux enfants. Selon le mandataire, l'achat des lots par les autres copropriétaires ne peut se faire que si l'ensemble des personnes de l'indivision soit d'accord.
C'est assez difficile d'expliquer la situation et j'espère que je suis un peu plus claire cette fois.
Merci
Oui, un tel projet exige 2/3 des tantièmes et donc les voix de l'indivision, exprimées par le mandataire. Si une majorité* de l'indivision change d'avis (mais vous n'en saurez rien...), le mandataire pourra voter autrement mais si ils estiment que ce projet ne leur convient pas vous ne pourrez rien faire, ni dans 6 mois, ni dans 2 ans !
- le mandataire semble dire qu'il faut l'unanimité, c'est bien possible, c'est la règle pour les actes de disposition des biens de l'indivision en tout cas alors on peut supposer que ça vaut aussi pour des parties communes.
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Donc je résume :
Le propriétaire 1 qui a 50% des tantièmes est en fait plusieurs personnes en indivision représentées par un mandataire.
Ce mandataire vote selon les instructions qu'il reçoit, mais ceci ne vous regarde pas ! C'est leur problème entre eux.
Peu importe que ce soient des héritiers ou une indivision ou autre complexité inutile.
Non : c'est son vote à LUI qui compte... mais comme il ne vote que sur ordre des indivisaires... ça revient au même !
Le propriétaire 1 qui a 50% des tantièmes est en fait plusieurs personnes en indivision représentées par un mandataire.
Ce mandataire vote selon les instructions qu'il reçoit, mais ceci ne vous regarde pas ! C'est leur problème entre eux.
Peu importe que ce soient des héritiers ou une indivision ou autre complexité inutile.
Selon le mandataire, l'achat des lots par les autres copropriétaires ne peut se faire que si l'ensemble des personnes de l'indivision soit d'accord.
Non : c'est son vote à LUI qui compte... mais comme il ne vote que sur ordre des indivisaires... ça revient au même !
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris, on ne saurait rien des décisions au sein de l'indivision et tout ce qu'on a à faire c'est d'attendre la décision du mandataire, pourquoi c'est aussi long alors (3 à 6 mois) pour donner une réponse ????
Merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris, on ne saurait rien des décisions au sein de l'indivision et tout ce qu'on a à faire c'est d'attendre la décision du mandataire, pourquoi c'est aussi long alors (3 à 6 mois) pour donner une réponse ????
S'il y a trois copropriétaires avec des droits du même ordre l'opposition de l'un des trois (le mandataire) ne devrait pas empercher le vote quelque soit la majorité requise
Soyez d’accord avec le 2eme ou laissez tomber !
Soyez d’accord avec le 2eme ou laissez tomber !
pas exactement - vous n'aurez pas l'article 26 (sauf si le mandataire ne vient pas à une AG) mais pouvez avoir l'art 25 car le 3eme a ses votes plafonnés
loi de 1965 - article 22
"Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
loi de 1965 - article 22
"Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
La législation juridique et financière évolue en permanence...