A voir également:
- Relation copropriétaire - syndic
- Honoraires syndic - Guide
- Que du fake relation ✓ - Forum Banque et Crédit
- Assurance copropriété syndic bénévole - Forum Immobilier
- Syndic refuse état daté - Forum copropriété
- Erreur du syndic dans le calcul des charges d'un copropriétaire - Forum copropriété
1 réponse
Non, la relation est civile, le syndic est le mandataire social du syndicat des copropriétaire, c'est à dire de l'ensemble des copropriétaires. Les obligations des uns et des autres sont dans la loi du 10 juillet 1965 et dans le décret du 17 mars 1967, pour l'essentiel et dans quelques autres textes.
Pas de contrat ou de convention, pas de relation commerciale !
Pas de contrat ou de convention, pas de relation commerciale !
La législation juridique et financière évolue en permanence...