Création d'une servitude de vue sur ma propriété

rodolphe - 16 juin 2019 à 12:18
 rodolphe - 16 juin 2019 à 20:33
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans un village de la sarthe. Cette maison fait partie de la division d'un bâtiment qui appartenait à un seul propriétaire. Ce propriétaire avait divisé en deux logements ce bâtiment.
Il en avait gardé un pour lui et avait vendu le deuxième.Le logement vendu possédait trois fenêtres coté jardinet.
Jardinet qui m'appartient maintenant depuis 15 ans avec le logement où vivait le propriétaire.
Il était bien précisé sur les actes de vente que les fenêtres donnant sur mon jardin étaient sous servitude
personnelles et qu'au décès du propriétaire du 1er logement la servitude de vue personnelle s'éteignait.
Aujourd'hui le propriétaire du 1er logement est décédé . Les nouveaux acheteurs veulent créer une servitude de vue. Hors, lorsque j'ai acheté mon logement j'ai fait confirmer sur mon acte de propriété , la servitude personnelle, (servitude attachée à la personne et non au bâtiment) sinon je n'achèterai pas.

Question: ont-ils le droit de créer une servitude de vue sans mon accord ?
Ce qui compliquerait la vente, le jour venu, de mon logement et en diminuerait sa valeur, voir même bloquerait les transactions.
La vue donne directement sur mon terrain sans aucune distance réglementaire.
Merci de m'apporter une réponse
Bien cordialement .

2 réponses

BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
16 juin 2019 à 13:47
Puisque la servitude de vue s'est éteinte en même temps que l'ancien occupant, les ouvertures concernées sont donc totalement illégales au regard du code civil (articles 678, 679 et suivants ...).

Vous pouvez donc les mettre en demeure de fermer ces ouvertures.

Une nouvelle servitude ne pourra naître qu'avec votre accord.



Cependant,....


.... il n'est pas forcément exclu que le voisin invoque une servitude liée à la division de père de famille (sauf qu'une indication contraire est ici mentionnée dans l'acte). ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html
Vérifier aussi qu'il ne peut pas invoquer la prescription trentenaire.

Commencez déjà par défricher ces deux derniers points auprès de votre notaire.




--
2
Merci infiniment pour vos réponses, qui me sont très précieuses
Bien cordialement
rodolphe.
0