A voir également:
- Création d'une servitude de vue sur ma propriété
- Jurisprudence brise-vue - Forum Voisinage
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Vue plongeante sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
BmV
Messages postés
91498
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 décembre 2024
18 518
16 juin 2019 à 13:47
16 juin 2019 à 13:47
Puisque la servitude de vue s'est éteinte en même temps que l'ancien occupant, les ouvertures concernées sont donc totalement illégales au regard du code civil (articles 678, 679 et suivants ...).
Vous pouvez donc les mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Une nouvelle servitude ne pourra naître qu'avec votre accord.
Cependant,....
.... il n'est pas forcément exclu que le voisin invoque une servitude liée à la division de père de famille (sauf qu'une indication contraire est ici mentionnée dans l'acte). ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html
Vérifier aussi qu'il ne peut pas invoquer la prescription trentenaire.
Commencez déjà par défricher ces deux derniers points auprès de votre notaire.
--
Vous pouvez donc les mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Une nouvelle servitude ne pourra naître qu'avec votre accord.
Cependant,....
.... il n'est pas forcément exclu que le voisin invoque une servitude liée à la division de père de famille (sauf qu'une indication contraire est ici mentionnée dans l'acte). ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html
Vérifier aussi qu'il ne peut pas invoquer la prescription trentenaire.
Commencez déjà par défricher ces deux derniers points auprès de votre notaire.
--