Construction illegale
gentilmaipacon
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire dans une maison qui a été divisée, avec une copropriété et qui appartient a deux propriétaire différent .
seulement mon voisin a construit une extension qui me bouche la seule fenêtre de la salle de bain
aucune autorisation ni demande de permis n'a été fais au préalable, comment puis-je me retourner contre lui
sachant que mon propriétaire veux éviter tout litige
j'aimerai un coup de main sur cette affaire
merci a tous
je suis locataire dans une maison qui a été divisée, avec une copropriété et qui appartient a deux propriétaire différent .
seulement mon voisin a construit une extension qui me bouche la seule fenêtre de la salle de bain
aucune autorisation ni demande de permis n'a été fais au préalable, comment puis-je me retourner contre lui
sachant que mon propriétaire veux éviter tout litige
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2 réponses
Bonjour, La fenêtre de votre salle de bain devait être sur un mur en limite de propriété pour que le voisin ait pu la boucher...
dans ce cas, cette fenêtre était illégale ou alors, il y a eu partage précedemment ce qui fait que cette fenêtre était légale malgré tout.
vous pouvez aller vous renseigner à la mairie, mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, je préfèrerais changer de logement.
dans ce cas, cette fenêtre était illégale ou alors, il y a eu partage précedemment ce qui fait que cette fenêtre était légale malgré tout.
vous pouvez aller vous renseigner à la mairie, mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, je préfèrerais changer de logement.
" mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, " : la question ne se pose même pas, aucun locataire ne s'embêterait, puisque le locataire n'a aucune compétence pour agir dans ce genre de cas lié à la réglementation des immeubles.
C'est le seul propriétaire qui a pouvoir pour agir.
" que cette fenêtre était légale malgré tout. " : en admettant cette situation de division de père de famille, cela engendre de facto une servitude de vue pour cette ouverture, non respectée par la construction nouvelle, même si un permis avait été accordé.
Ces affaires se règlent au civil.
C'est le seul propriétaire qui a pouvoir pour agir.
" que cette fenêtre était légale malgré tout. " : en admettant cette situation de division de père de famille, cela engendre de facto une servitude de vue pour cette ouverture, non respectée par la construction nouvelle, même si un permis avait été accordé.
Ces affaires se règlent au civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...