Construction illegale
gentilmaipacon
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 juin 2019 à 17:44
15 juin 2019 à 17:44
Bonjour,
En tant que locataire vous ne pouvez que vous plaindre auprès de votre propriétaire.
En tant que locataire vous ne pouvez que vous plaindre auprès de votre propriétaire.
Bonjour, La fenêtre de votre salle de bain devait être sur un mur en limite de propriété pour que le voisin ait pu la boucher...
dans ce cas, cette fenêtre était illégale ou alors, il y a eu partage précedemment ce qui fait que cette fenêtre était légale malgré tout.
vous pouvez aller vous renseigner à la mairie, mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, je préfèrerais changer de logement.
dans ce cas, cette fenêtre était illégale ou alors, il y a eu partage précedemment ce qui fait que cette fenêtre était légale malgré tout.
vous pouvez aller vous renseigner à la mairie, mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, je préfèrerais changer de logement.
BmV
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Modifié le 15 juin 2019 à 18:32
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" mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, " : la question ne se pose même pas, aucun locataire ne s'embêterait, puisque le locataire n'a aucune compétence pour agir dans ce genre de cas lié à la réglementation des immeubles.
C'est le seul propriétaire qui a pouvoir pour agir.
" que cette fenêtre était légale malgré tout. " : en admettant cette situation de division de père de famille, cela engendre de facto une servitude de vue pour cette ouverture, non respectée par la construction nouvelle, même si un permis avait été accordé.
Ces affaires se règlent au civil.
C'est le seul propriétaire qui a pouvoir pour agir.
" que cette fenêtre était légale malgré tout. " : en admettant cette situation de division de père de famille, cela engendre de facto une servitude de vue pour cette ouverture, non respectée par la construction nouvelle, même si un permis avait été accordé.
Ces affaires se règlent au civil.
bretecher
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BmV
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17 juin 2019 à 19:58
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exactement le locataire ne peut rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...