Construction illegale

gentilmaipacon Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2019 - 15 juin 2019 à 17:34
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 17 juin 2019 à 19:58
Bonjour,
je suis locataire dans une maison qui a été divisée, avec une copropriété et qui appartient a deux propriétaire différent .
seulement mon voisin a construit une extension qui me bouche la seule fenêtre de la salle de bain
aucune autorisation ni demande de permis n'a été fais au préalable, comment puis-je me retourner contre lui
sachant que mon propriétaire veux éviter tout litige
j'aimerai un coup de main sur cette affaire
merci a tous

2 réponses

Utilisateur anonyme
15 juin 2019 à 17:44
Bonjour,

En tant que locataire vous ne pouvez que vous plaindre auprès de votre propriétaire.
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Bonjour, La fenêtre de votre salle de bain devait être sur un mur en limite de propriété pour que le voisin ait pu la boucher...
dans ce cas, cette fenêtre était illégale ou alors, il y a eu partage précedemment ce qui fait que cette fenêtre était légale malgré tout.

vous pouvez aller vous renseigner à la mairie, mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, je préfèrerais changer de logement.
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BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 18 518
Modifié le 15 juin 2019 à 18:32
" mais bon en tant que locataire, je ne m'embêterait pas, " : la question ne se pose même pas, aucun locataire ne s'embêterait, puisque le locataire n'a aucune compétence pour agir dans ce genre de cas lié à la réglementation des immeubles.

C'est le seul propriétaire qui a pouvoir pour agir.

" que cette fenêtre était légale malgré tout. " : en admettant cette situation de division de père de famille, cela engendre de facto une servitude de vue pour cette ouverture, non respectée par la construction nouvelle, même si un permis avait été accordé.

Ces affaires se règlent au civil.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393 > BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024
17 juin 2019 à 19:58
exactement le locataire ne peut rien faire
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Gentilmaipacon
17 juin 2019 à 15:01
Merci beaucoup,
Donc la solution que j’ai, est de faire valoir mon droit en tant que locataire
Le bail que j’ai signé parle bien d’une fenêtre dans la salle de bain
Je fais quoi au niveau de mon propriétaire ?
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Utilisateur anonyme > Gentilmaipacon
17 juin 2019 à 15:02
Vous signalez à votre propriétaire et lui demandez de remédier à cet inconvénient. Lettre recommandé avec AR.
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