Compteur électrique commun
Bobo
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Modifié le 16 juin 2019 à 00:33
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 juin 2019 à 08:32
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Afrikarnak
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16 juin 2019 à 08:32
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Bonjour
Cette situation est parfaitement illégale.. La cession d'électricité (Même à titre gratuit est interdite). Chacun doit avoir SON propre compteur et SON Contrat individuel (Location nue..)..
Le seul responsable de la mise en conformité est le propriétaire..
Sources:
Décret du 23 décembre 1994 NOR: INDG9400062D
Annexe Art. 1
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
Code Energie Art. L331-1:
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ... a le droit de choisir son fournisseur d'électricité
Tu peux obtenir confirmation ainsi que des conseils pratiques auprès de TON ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'attends pas , le locataire branché sur TON compteur serait légalement en droit de refuser de payer sa quote-part!!!
A+
Cette situation est parfaitement illégale.. La cession d'électricité (Même à titre gratuit est interdite). Chacun doit avoir SON propre compteur et SON Contrat individuel (Location nue..)..
Le seul responsable de la mise en conformité est le propriétaire..
Sources:
Décret du 23 décembre 1994 NOR: INDG9400062D
Annexe Art. 1
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
Code Energie Art. L331-1:
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ... a le droit de choisir son fournisseur d'électricité
Tu peux obtenir confirmation ainsi que des conseils pratiques auprès de TON ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'attends pas , le locataire branché sur TON compteur serait légalement en droit de refuser de payer sa quote-part!!!
A+