Compteur électrique commun

Bobo - Modifié le 16 juin 2019 à 00:33
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 juin 2019 à 08:32
Bonjour à tous,

J'ai actuellement un soucis avec mon ma facture électrique qui est le suivant:

Je possède actuellement un local (style entrepôt) pour mon activité commercial cependant j'ai toujours partagé mon compteur électrique avec le voisin qui est également locataire.
Je dois donc payer l'électricité consommé par mon voisin qui est comprise dans ma facture et départager et déduire une somme hasardeuse de ma facture pour que mon voisin paye sa part.
J'ai demandé au propriétaire l'installation d'un compteur divisionnaire ou électrique chez mon voisin pour pouvoir départager équitablement la facture et il prétend l'avoir fait.
Cependant depuis l'arriver d'un nouveau locataire, ma facture à augmenter de peu depuis quelques moi mais la dernière à complètement flamber et la somme demander équivaut à la consommation électrique d'une usine.
Je doute fortement que le propriétaire ai effectuer l'installation d'un quelconque compteur et je suis dans l'incapacité de payer la somme astronomique demandé par EDF, de plus je n'ai aucune garantie que mon voisin me rembourse une quelconque somme si c'est bien lui qui est à l'auteur de la facture astronomique.

Je souhaite donc savoir quelles sont les solutions possible car je compte faire opposition au paiement mais je risque la coupure d'électricité, faut-il que je me retourne vers le propriétaire ou le nouveau locataire?

Merci par avance de vos réponses

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
16 juin 2019 à 08:32
Bonjour

Cette situation est parfaitement illégale.. La cession d'électricité (Même à titre gratuit est interdite). Chacun doit avoir SON propre compteur et SON Contrat individuel (Location nue..)..

Le seul responsable de la mise en conformité est le propriétaire..

Sources:

Décret du 23 décembre 1994 NOR: INDG9400062D

Annexe Art. 1

Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

Code Energie Art. L331-1:

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ... a le droit de choisir son fournisseur d'électricité


Tu peux obtenir confirmation ainsi que des conseils pratiques auprès de TON ADIL:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

N'attends pas , le locataire branché sur TON compteur serait légalement en droit de refuser de payer sa quote-part!!!

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