Durée de Validité d'un acompte pour commande non récupérée
Loann
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis commerçant dans les DOM(Libraire plus exactement), au moment de la rentrée scolaire nous avons beaucoup de commandes de clients. Pour la rentrée scolaire nous faisons régler la totalité des commandes (acomptes à 100%) pour être certains que les clients récupèrent leur commande, lorsque les commandes des clients sont disponibles en librairie nous les avertissons par sms et mail, nous les relançons au minimum 1 fois par mois (lors de la rentrée scolaire c'est même 1 fois par semaine), mais nous avons toujours des clients qui ne récupèrent pas leur commande malgré nos relances. Il arrive donc que des clients, à la rentrée d'après (1 an plus tard) nous demandent de les rembourser ou d'utiliser l'acompte pour payer leur nouvelle commande... C'est ingérable pour nous. Ma question est donc, est-il possible d'inclure une clause dans nos commande expliquant que passé un délai, les commandes et les acomptes sont perdus ?
merci,
Loann
Je suis commerçant dans les DOM(Libraire plus exactement), au moment de la rentrée scolaire nous avons beaucoup de commandes de clients. Pour la rentrée scolaire nous faisons régler la totalité des commandes (acomptes à 100%) pour être certains que les clients récupèrent leur commande, lorsque les commandes des clients sont disponibles en librairie nous les avertissons par sms et mail, nous les relançons au minimum 1 fois par mois (lors de la rentrée scolaire c'est même 1 fois par semaine), mais nous avons toujours des clients qui ne récupèrent pas leur commande malgré nos relances. Il arrive donc que des clients, à la rentrée d'après (1 an plus tard) nous demandent de les rembourser ou d'utiliser l'acompte pour payer leur nouvelle commande... C'est ingérable pour nous. Ma question est donc, est-il possible d'inclure une clause dans nos commande expliquant que passé un délai, les commandes et les acomptes sont perdus ?
merci,
Loann
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2 réponses
100 % il ne s'agit plus d'acompte..mais du paiement total.
Si ce client vient au bout d'un an, vous lui remettez ce qu'il a payé, rien d'autre.
Si ce client vient au bout d'un an, vous lui remettez ce qu'il a payé, rien d'autre.
Bonjour
Prévoir une clause stipulant que les sommes déposées constituent un 'acompte' au sens légal.
Un 'acompte' n'est PAS remboursable et ne concerne qu'une commande précise... En conséquence de quoi cet 'acompte' ne constitue pas un 'avoir' utilisable ultérieurement pour une autre commande.
Pour les commandes non retirées tu peux t'inspirer de ceci:
https://www.cedeo.fr/cgv-e-commerce
Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
Comme tu n'es pas chien passe de 15 à 30 jours (à ta discrétion..).
Précise sur tes CGV 'le fait de commander emporte l'adhésion du Client aux CGV du magasin'..
A+
Prévoir une clause stipulant que les sommes déposées constituent un 'acompte' au sens légal.
Un 'acompte' n'est PAS remboursable et ne concerne qu'une commande précise... En conséquence de quoi cet 'acompte' ne constitue pas un 'avoir' utilisable ultérieurement pour une autre commande.
Pour les commandes non retirées tu peux t'inspirer de ceci:
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Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
Comme tu n'es pas chien passe de 15 à 30 jours (à ta discrétion..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...