Agression sur le parcours domicile employeur
Bonjour
Ma fille s'est fait agressée dans la rue en allant travailler .
Une plainte a été déposée par elle même et 3 autres personnes qui ont subi la même chose; c'est considéré comme agression sexuelle . La personne a été appréhendée quelques jours plus tard et est placé sous contrôle judiciaire en attendant le jugement . Une ITT de 4 jours a été prescrit pour ma fille .
Question : peut on considérer cela comme un accident de trajet ?
L'employeur refuse de faire les démarches .
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie de votre Bienveillance .
Ma fille s'est fait agressée dans la rue en allant travailler .
Une plainte a été déposée par elle même et 3 autres personnes qui ont subi la même chose; c'est considéré comme agression sexuelle . La personne a été appréhendée quelques jours plus tard et est placé sous contrôle judiciaire en attendant le jugement . Une ITT de 4 jours a été prescrit pour ma fille .
Question : peut on considérer cela comme un accident de trajet ?
L'employeur refuse de faire les démarches .
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie de votre Bienveillance .
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1 réponse
Bonsoir,
Seule la Cpam décidera que cela est un accident de trajet ou non. L'employeur doit faire la déclaration sous 48 heures (cela fait parti de ses obligations puisque en plus il y a un arrêt de travail ) et émettre des réserves s'il le souhaite.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24246 (faire un copier coller dans la barre de recherche - rubrique dat)
Donc, d'une part votre fille prévient son employeur de manière formelle (recommandé) et d'autre part puisque celui ci ne veut pas faire les démarches obligatoires, votre fille déclare elle même cet accident avec date, horaire, fait, lésions, certificat médical initial, noms des témoins (bref tous justificatifs en sa possession) à sa cpam (recommandé).
Cordialement
Seule la Cpam décidera que cela est un accident de trajet ou non. L'employeur doit faire la déclaration sous 48 heures (cela fait parti de ses obligations puisque en plus il y a un arrêt de travail ) et émettre des réserves s'il le souhaite.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24246 (faire un copier coller dans la barre de recherche - rubrique dat)
Donc, d'une part votre fille prévient son employeur de manière formelle (recommandé) et d'autre part puisque celui ci ne veut pas faire les démarches obligatoires, votre fille déclare elle même cet accident avec date, horaire, fait, lésions, certificat médical initial, noms des témoins (bref tous justificatifs en sa possession) à sa cpam (recommandé).
Cordialement