A voir également:
- Agression sur le parcours domicile employeur
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum Divorce
1 réponse
Bonsoir,
Seule la Cpam décidera que cela est un accident de trajet ou non. L'employeur doit faire la déclaration sous 48 heures (cela fait parti de ses obligations puisque en plus il y a un arrêt de travail ) et émettre des réserves s'il le souhaite.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24246 (faire un copier coller dans la barre de recherche - rubrique dat)
Donc, d'une part votre fille prévient son employeur de manière formelle (recommandé) et d'autre part puisque celui ci ne veut pas faire les démarches obligatoires, votre fille déclare elle même cet accident avec date, horaire, fait, lésions, certificat médical initial, noms des témoins (bref tous justificatifs en sa possession) à sa cpam (recommandé).
Cordialement
Seule la Cpam décidera que cela est un accident de trajet ou non. L'employeur doit faire la déclaration sous 48 heures (cela fait parti de ses obligations puisque en plus il y a un arrêt de travail ) et émettre des réserves s'il le souhaite.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24246 (faire un copier coller dans la barre de recherche - rubrique dat)
Donc, d'une part votre fille prévient son employeur de manière formelle (recommandé) et d'autre part puisque celui ci ne veut pas faire les démarches obligatoires, votre fille déclare elle même cet accident avec date, horaire, fait, lésions, certificat médical initial, noms des témoins (bref tous justificatifs en sa possession) à sa cpam (recommandé).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...