Notification de créance cpam

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16 juin 2019
- - Dernière réponse : sasou21
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16 juin 2019
- 16 juin 2019 à 10:41
Bonjour, j'ai reçu récemment une notification de créance de la part de la cpam qui me réclame le remboursement de la totalité de mon congé maternité. En effet sur la lettre il est noté que j'ai reçu cette somme par erreur et que je n'avais pas les droits requis pour prétendre au congé maternité. Après s'être renseignée auprès d'une conseillère il s'agirait des 10 mois d'immatriculation que je n'ai pas étant donné que j'ai travaillé seulement 7 mois avant mon accouchement et auparavant j'étais affiliée à une sécurité sociale étudiante.
L'erreur provient donc de leur service car ils n'ont pas vérifié si je respectais les conditions avant d'accepter mon dossier et moi je n'étais pas au courant que la sécurité sociale étudiante n'était pas pris en compte dans les 10 mois d'immatriculation.
Je compte faire un recours, mais je ne sais pas quoi écrire dans la lettre. Devrais-je parler d'effacement de dette dans cette lettre ? Peuvent-ils accepter l'effacement de la dette étant donné que l'erreur provient de leur service ?
Merci pour votre aide.
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23 juin 2019
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Merci
bonjour,
Les mois pendant lesquels vous étiez affiliée au régime étudiant entrent dans le décompte des 10 mois mais une circulaire (DSS 2105/179/du 26/5/2015) invite les Caisses à ne pas appliquer le cumul dès lors qu'il y a une interruption entre les deux affiliations. Je vous suggère de contester la décision en demandant le rétablissement de vos droits en application stricte de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale qui dispose notamment:
..................................................................................................................................................................................
--L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Et tenez nous au courant de la décision qui sera prise par la Commission de recours amiable
Cordialement
sasou21
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16 juin 2019
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Je viens de consulter la circulaire que vous avez citée et dans ce document il est indiqué "pour le bénéfice des indemnités journalières maladie au-delà du sixième mois d'interruption de travail, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois au premier jour de l'interruption de travail". Cela concerne t-il donc que les personnes indemnisées au-delà des six premiers mois d'interruption de travail ?
Merci pour votre aide.
rosieres1
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23 juin 2019
1322 > sasou21
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16 juin 2019
-
L'article R313-3 traite à la fois des IJ maladie et maternité.
Les conditions de durée d'affiliation sont de 12 mois pour la maladie au delà de 6 mois et de 10 mois pour la mater. Mais l'interprétation du ministère est de dire que cette durée d'affiliation doit être continue. A mon avis Ils ajoutent ainsi une condition qui n'existe pas dans le texte et il est possible qu'un tribunal interprète différemment et statue en votre faveur sachant que les circulaires ne s'imposent pas aux juges
sasou21
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16 juin 2019
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Merci pour cette explication. Dans ma lettre je dois donc faire référence à cette circulaire ou seulement a l'article R-313-3 ? En sachant que dans l'article on parle seulement de 10 mois d'affiliation et non de la notion de continu.
Merci à vous de prendre le temps de me répondre, en effet c'est compliqué pour quelqu'un comme moi qui n'est pas dans le domaine du droit.
rosieres1
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23 juin 2019
1322 -
Vous écrivez simplement que vous estimez remplir les conditions requises pour bénéficier des prestations en espèces maternité puisque vous totalisez X mois de cotisations au régime étudiant + régime général des salariés et vous demandez aux conseillers de revoir la position prise par la Caisse afin de la mettre en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale (R313-3)
sasou21
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16 juin 2019
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D'accord je vais suivre vos conseils et je vous tiendrai au courant de la suite de cette affaire. Merci encore à vous. Bonne journée
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