Notification de créance cpam Résolu

Question

Bonjour, j'ai reçu récemment une notification de créance de la part de la cpam qui me réclame le remboursement de la totalité de mon congé maternité. En effet sur la lettre il est noté que j'ai reçu cette somme par erreur et que je n'avais pas les droits requis pour prétendre au congé maternité. Après s'être renseignée auprès d'une conseillère il s'agirait des 10 mois d'immatriculation que je n'ai pas étant donné que j'ai travaillé seulement 7 mois avant mon accouchement et auparavant j'étais affiliée à une sécurité sociale étudiante. 
L'erreur provient donc de leur service car ils n'ont pas vérifié si je respectais les conditions avant d'accepter mon dossier et moi je n'étais pas au courant que la sécurité sociale étudiante n'était pas pris en compte dans les 10 mois d'immatriculation.
Je compte faire un recours, mais je ne sais pas quoi écrire dans la lettre.  Devrais-je parler d'effacement de dette dans cette lettre ? Peuvent-ils accepter l'effacement de la dette étant donné que l'erreur provient de leur service ? 
Merci pour votre aide.

rosieres1 · Answer

bonjour,
Les mois pendant lesquels vous étiez affiliée au régime étudiant entrent dans le décompte des  10 mois mais une circulaire (DSS 2105/179/du 26/5/2015) invite les Caisses à ne pas appliquer le cumul dès lors qu'il  y a une  interruption entre les deux affiliations. Je vous suggère de contester la décision en demandant le rétablissement de vos droits en application stricte de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale qui dispose notamment:
..................................................................................................................................................................................
--L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Et tenez nous au courant de la décision qui sera prise par la Commission de recours amiable
Cordialement

Sasou21 · Answer

Bonjour, je viens vous donner des nouvelles suite à mon dossier de créance envers la CPAM. Je suis heureuse de vous annoncer que ma dette a été totalement effacée. Je tenais à vous remercier pour vos conseils qui m'ont servis lors de la rédaction de mon courrier. Bonne journée et bonne continuation à vous.

rosieres1 · Answer

Merci pour le retour d'info et bonne continuation 
 

Cordialement

Notification de créance cpam

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