Notification de créance cpam
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sasou21
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 14 sept. 2019 à 09:14
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 14 sept. 2019 à 09:14
Bonjour, j'ai reçu récemment une notification de créance de la part de la cpam qui me réclame le remboursement de la totalité de mon congé maternité. En effet sur la lettre il est noté que j'ai reçu cette somme par erreur et que je n'avais pas les droits requis pour prétendre au congé maternité. Après s'être renseignée auprès d'une conseillère il s'agirait des 10 mois d'immatriculation que je n'ai pas étant donné que j'ai travaillé seulement 7 mois avant mon accouchement et auparavant j'étais affiliée à une sécurité sociale étudiante.
L'erreur provient donc de leur service car ils n'ont pas vérifié si je respectais les conditions avant d'accepter mon dossier et moi je n'étais pas au courant que la sécurité sociale étudiante n'était pas pris en compte dans les 10 mois d'immatriculation.
Je compte faire un recours, mais je ne sais pas quoi écrire dans la lettre. Devrais-je parler d'effacement de dette dans cette lettre ? Peuvent-ils accepter l'effacement de la dette étant donné que l'erreur provient de leur service ?
Merci pour votre aide.
L'erreur provient donc de leur service car ils n'ont pas vérifié si je respectais les conditions avant d'accepter mon dossier et moi je n'étais pas au courant que la sécurité sociale étudiante n'était pas pris en compte dans les 10 mois d'immatriculation.
Je compte faire un recours, mais je ne sais pas quoi écrire dans la lettre. Devrais-je parler d'effacement de dette dans cette lettre ? Peuvent-ils accepter l'effacement de la dette étant donné que l'erreur provient de leur service ?
Merci pour votre aide.
3 réponses
rosieres1
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14 juin 2019 à 21:54
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bonjour,
Les mois pendant lesquels vous étiez affiliée au régime étudiant entrent dans le décompte des 10 mois mais une circulaire (DSS 2105/179/du 26/5/2015) invite les Caisses à ne pas appliquer le cumul dès lors qu'il y a une interruption entre les deux affiliations. Je vous suggère de contester la décision en demandant le rétablissement de vos droits en application stricte de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale qui dispose notamment:
..................................................................................................................................................................................
--L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Et tenez nous au courant de la décision qui sera prise par la Commission de recours amiable
Cordialement
Les mois pendant lesquels vous étiez affiliée au régime étudiant entrent dans le décompte des 10 mois mais une circulaire (DSS 2105/179/du 26/5/2015) invite les Caisses à ne pas appliquer le cumul dès lors qu'il y a une interruption entre les deux affiliations. Je vous suggère de contester la décision en demandant le rétablissement de vos droits en application stricte de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale qui dispose notamment:
..................................................................................................................................................................................
--L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Et tenez nous au courant de la décision qui sera prise par la Commission de recours amiable
Cordialement
Bonjour, je viens vous donner des nouvelles suite à mon dossier de créance envers la CPAM. Je suis heureuse de vous annoncer que ma dette a été totalement effacée. Je tenais à vous remercier pour vos conseils qui m'ont servis lors de la rédaction de mon courrier. Bonne journée et bonne continuation à vous.
rosieres1
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14 sept. 2019 à 09:14
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Merci pour le retour d'info et bonne continuation
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 22:24
14 juin 2019 à 22:54
Merci pour votre aide.
15 juin 2019 à 11:05
Les conditions de durée d'affiliation sont de 12 mois pour la maladie au delà de 6 mois et de 10 mois pour la mater. Mais l'interprétation du ministère est de dire que cette durée d'affiliation doit être continue. A mon avis Ils ajoutent ainsi une condition qui n'existe pas dans le texte et il est possible qu'un tribunal interprète différemment et statue en votre faveur sachant que les circulaires ne s'imposent pas aux juges
15 juin 2019 à 20:30
Merci à vous de prendre le temps de me répondre, en effet c'est compliqué pour quelqu'un comme moi qui n'est pas dans le domaine du droit.
16 juin 2019 à 09:47