Batiment existant en zone non aedificandi, quel sont nos droits?
monico81
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un bâtiment a usage d'habitation situé en zone non aedificandi, mais nous nous posons plusieurs questions car notre notaire a été plutôt frileux et la mairie de la ville concernée n'a pas été d'une grande aide...
- Nous assurons le bien, mais si il est incendié ou autre la mairie nous autorisera t-elle a reconstruire?
- Il y a t-il une loi qui précise ou qui protège le propriétaire dans ce cas?
- Pouvons nous être expropriés, et si c'est le cas a quelle hauteur se porte l’indemnisation (pris du terrain sans l'habitation, ou l'ensemble sera t-il pris en compte?)
Merci pour vos réponses!
Nous souhaitons acquérir un bâtiment a usage d'habitation situé en zone non aedificandi, mais nous nous posons plusieurs questions car notre notaire a été plutôt frileux et la mairie de la ville concernée n'a pas été d'une grande aide...
- Nous assurons le bien, mais si il est incendié ou autre la mairie nous autorisera t-elle a reconstruire?
- Il y a t-il une loi qui précise ou qui protège le propriétaire dans ce cas?
- Pouvons nous être expropriés, et si c'est le cas a quelle hauteur se porte l’indemnisation (pris du terrain sans l'habitation, ou l'ensemble sera t-il pris en compte?)
Merci pour vos réponses!
A voir également:
- Batiment existant en zone non aedificandi, quel sont nos droits?
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Droits de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Prix terrain zone 1au - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
la mairie nous autorisera t-elle a reconstruire?Cela doit être indiqué dans le PLU. S'il n'y a aucune information dans ce sens, la reconstruction ne sera pas possible
Il y a t-il une loi qui précise ou qui protège le propriétaire dans ce cas?Pas à ma connaissance
Pouvons nous être expropriésUniquement dans le cadre d'une opération d'utilité publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...