Batiment existant en zone non aedificandi, quel sont nos droits?
monico81
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12 juin 2019 à 20:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 juin 2019 à 21:16
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Josh Randall
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12 juin 2019 à 21:16
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Bonjour
la mairie nous autorisera t-elle a reconstruire?Cela doit être indiqué dans le PLU. S'il n'y a aucune information dans ce sens, la reconstruction ne sera pas possible
Il y a t-il une loi qui précise ou qui protège le propriétaire dans ce cas?Pas à ma connaissance
Pouvons nous être expropriésUniquement dans le cadre d'une opération d'utilité publique