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BmV
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12 juin 2019 à 19:46
12 juin 2019 à 19:46
?
Ils ont acheté ou ils ont loué ?
Quand on achète, il n'y a pas de bail !
--
Ils ont acheté ou ils ont loué ?
Quand on achète, il n'y a pas de bail !
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Utilisateur anonyme
12 juin 2019 à 22:56
12 juin 2019 à 22:56
Bonjour,
Vos parents ont loué un terrain appartenant à la mairie. Ensuite ils y ont construit sans autorisation une maison.
Même si ils ont payé pour cette construction, elle ne leur appartient pas : en France, ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
Donc aucune solution sauf un arrangement amiable avec la mairie... mais si ils demandent la démolition, c'est mal parti.
Eventuellement refusez la succession pour éviter d'être responsable de la démolition.
Consultez un avocat rapidement.
Vos parents ont loué un terrain appartenant à la mairie. Ensuite ils y ont construit sans autorisation une maison.
Même si ils ont payé pour cette construction, elle ne leur appartient pas : en France, ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
Donc aucune solution sauf un arrangement amiable avec la mairie... mais si ils demandent la démolition, c'est mal parti.
Eventuellement refusez la succession pour éviter d'être responsable de la démolition.
Consultez un avocat rapidement.
bonjour non mes parents n ont pas fait construire une maison ils ont achete la maison déjà construite mais le terrain appartenait a la mairie de ce fait ils louaient le terrain et dédommageaient la mairie avec un loyer tous les ans le bail était de 9 ans renouvelables est ce que ce bail s arrete a la mort du bailleur ou a la fin du bail de 9 ans merci pour vos reponses
GKLONE
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Modifié le 12 juin 2019 à 23:15
Modifié le 12 juin 2019 à 23:15
Bonjour
Il s'agit peut-être d'un bail à construction ? mais la durée me paraît courte : 9 ans en tout ? ou 9 ans après le décès de vos parents ?
http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8435.html
''2. En cas de décès du preneur en cours de bail à construction, le droit réel immobilier lui appartenant sur le terrain et sur les constructions se transmet à ses héritiers. La valeur des droits s'apprécie en fonction du délai restant jusqu'à la fin du bail.''
https://www.lemoniteur.fr/article/bail-a-construction.211534
Il s'agit peut-être d'un bail à construction ? mais la durée me paraît courte : 9 ans en tout ? ou 9 ans après le décès de vos parents ?
http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8435.html
''2. En cas de décès du preneur en cours de bail à construction, le droit réel immobilier lui appartenant sur le terrain et sur les constructions se transmet à ses héritiers. La valeur des droits s'apprécie en fonction du délai restant jusqu'à la fin du bail.''
https://www.lemoniteur.fr/article/bail-a-construction.211534
bonjour merci pour votre reponse en fait mes parents ont achete la maison toute construite sur un terrain qui appartenait a la mairie avec un bail loue sur le terrain de 9 ans renouvelables a la mort la mairie veut simplement reprendre son terrain a nous de demolir la maison pour redonner le terrain a la mairie quels droits avons nous merci pour vos reponses
GKLONE
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>
carla
13 juin 2019 à 09:07
13 juin 2019 à 09:07
Prenez le contrat signé par vos parents et la mairie, et allez voir un avocat. La situation est très particulière, je doute que vous trouviez une réponse sur un forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2019 à 19:51