Mairie veut reprendre son terrain
Carla
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LeRenard -
LeRenard -
Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison sur un terrain qui appartient à la mairie avec un bail de 9 ans renouvelables mes parents viennent de décéder ils veulent récupérer le terrain avec pour nous obligation de raser la maison mais mes parents ont payé cette maison pendant de nombreuses années que pouvons nous faire pour qu’elle reste dans la famille merci si vous avez des suggestions
Mes parents ont acheté une maison sur un terrain qui appartient à la mairie avec un bail de 9 ans renouvelables mes parents viennent de décéder ils veulent récupérer le terrain avec pour nous obligation de raser la maison mais mes parents ont payé cette maison pendant de nombreuses années que pouvons nous faire pour qu’elle reste dans la famille merci si vous avez des suggestions
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3 réponses
?
Ils ont acheté ou ils ont loué ?
Quand on achète, il n'y a pas de bail !
--
Ils ont acheté ou ils ont loué ?
Quand on achète, il n'y a pas de bail !
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Carla
Mes parents ont acheté la maison sur le terrain qui appartient à la mairie et pour lequel ils avaient un bail de 9 ans ils payaient tous les ans une somme pour ce terrain mais il y a un acte notarié chez le notaire ils ont payé cette maison ms la mairie veut récupérer le terrain à nous de leur donner le terrain
Bonjour,
Vos parents ont loué un terrain appartenant à la mairie. Ensuite ils y ont construit sans autorisation une maison.
Même si ils ont payé pour cette construction, elle ne leur appartient pas : en France, ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
Donc aucune solution sauf un arrangement amiable avec la mairie... mais si ils demandent la démolition, c'est mal parti.
Eventuellement refusez la succession pour éviter d'être responsable de la démolition.
Consultez un avocat rapidement.
Vos parents ont loué un terrain appartenant à la mairie. Ensuite ils y ont construit sans autorisation une maison.
Même si ils ont payé pour cette construction, elle ne leur appartient pas : en France, ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
Donc aucune solution sauf un arrangement amiable avec la mairie... mais si ils demandent la démolition, c'est mal parti.
Eventuellement refusez la succession pour éviter d'être responsable de la démolition.
Consultez un avocat rapidement.
bonjour non mes parents n ont pas fait construire une maison ils ont achete la maison déjà construite mais le terrain appartenait a la mairie de ce fait ils louaient le terrain et dédommageaient la mairie avec un loyer tous les ans le bail était de 9 ans renouvelables est ce que ce bail s arrete a la mort du bailleur ou a la fin du bail de 9 ans merci pour vos reponses
Bonjour
Il s'agit peut-être d'un bail à construction ? mais la durée me paraît courte : 9 ans en tout ? ou 9 ans après le décès de vos parents ?
http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8435.html
''2. En cas de décès du preneur en cours de bail à construction, le droit réel immobilier lui appartenant sur le terrain et sur les constructions se transmet à ses héritiers. La valeur des droits s'apprécie en fonction du délai restant jusqu'à la fin du bail.''
https://www.lemoniteur.fr/article/bail-a-construction.211534
Il s'agit peut-être d'un bail à construction ? mais la durée me paraît courte : 9 ans en tout ? ou 9 ans après le décès de vos parents ?
http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8435.html
''2. En cas de décès du preneur en cours de bail à construction, le droit réel immobilier lui appartenant sur le terrain et sur les constructions se transmet à ses héritiers. La valeur des droits s'apprécie en fonction du délai restant jusqu'à la fin du bail.''
https://www.lemoniteur.fr/article/bail-a-construction.211534
bonjour merci pour votre reponse en fait mes parents ont achete la maison toute construite sur un terrain qui appartenait a la mairie avec un bail loue sur le terrain de 9 ans renouvelables a la mort la mairie veut simplement reprendre son terrain a nous de demolir la maison pour redonner le terrain a la mairie quels droits avons nous merci pour vos reponses
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