Répartition des charges d'ascenseur [Résolu]

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Bonjour,

j'ai constaté un écart très important dans la répartition des charges d'ascenseur de ma copropriété qui compte 3 immeubles de 10 étages (4 appartements par paliers). Le règlement de copropriété date de février 1975..

J'ai bien compris le critère d'utilité variant selon l'étage des appartements.

D'après mon syndic, sans vote à l'unanimité en AG, impossible de modifier cela. Et ils ont raison.

Un point sera déposé pour la prochaine AG mais il y a peu de chances que TOUS les copropriétaires soient d'accord.

Néanmoins, j'aimerais faire modifier cette répartition car je m'estime lésé.

D'après le site. : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/640-le-calcul-des-charges-de-copropriete
"Un copropriétaire peut considérer que sa quote-part de charges générales ou spéciales, définie dans le règlement de copropriété, est trop importante. Par rapport, par exemple, à la superficie du lot ou à l'utilité du service. Il ne peut intenter une action devant le tribunal de grande instance que dans deux cas :
- quand il estime que sa participation est supérieure de plus de 25% à ce qu'elle devrait être,"


Dans ma copropriété, selon l'étage, les charges d'ascenseur pour un lot identique varient de 1 à 10.

Soit coefficient 1 pour le 1er, 2 pour le 2e , 3 pour le 3e …..10 pour le 10e).

Ex : un F4 au 1er paye 10 €, le même F4 au 10e paye 100 €.


J'ai demandé à mon syndic un tableau de répartition sur d'autres copropriétés pour le même nombre d'étages et là, les coefficients sont bien plus mesurés (de 1 à 2,5).

Pensez-vous que mon cas rentre dans les critères énoncés plus haut : "participation supérieure de plus de 25% à ce qu'elle devrait être"

J'aimerais donc connaître la procédure exacte pour faire un recours en justice afin de rétablir l'équité entre les différents copropriétaires.

Cela engendre-t-il des frais de justice ou d'avocat ?

Je vous remercie très sincèrement pour votre aide.

Bien cordialement
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mardi 21 février 2017
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26 juin 2019
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Merci
Bonjour,
C'est avec un avocat obligatoire et au TGI.
Donc oui : des frais et un résultat non garanti.
Consultez un avocat spécialisé.

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