Restitution de caution

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 juin 2019 à 01:13
Bonjour,
Après avoir fait notre état des lieux de sortie il était indiqué qu’il fallait changer une poignée de fenêtre et un bouchon de lavabo. Quand le proprio nous a rendu la caution nous avons remarqué qu’il manquait 200€ je trouve ça excessif pour un bouchon et une poignet après une discussion avec lui il nous a dis qu’il a changé une fenêtre à la cave qu’un clapet d’interrupteur était cassé et qu’il avait changé la colonne de douche. J’aimerai savoir s’il a le droit de nous facturer des choses qu’on a pas indiqué’ dans l’état des lieux de sortie.
Merci d’avance pour vos réponses
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Merci
bonsoir,

"J’aimerai savoir s’il a le droit de nous facturer des choses qu’on a pas indiqué’ dans l’état des lieux de sortie. "
NON, il n'a pas le droit et vous pouvez bien sûr contester (par courrier R+AR).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


Extrait de mon topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et PAS "caution") :

Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
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