Restitution de caution
Margot
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11 juin 2019 à 00:18
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 11 juin 2019 à 01:13
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
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bonsoir,
"J’aimerai savoir s’il a le droit de nous facturer des choses qu’on a pas indiqué’ dans l’état des lieux de sortie. "
NON, il n'a pas le droit et vous pouvez bien sûr contester (par courrier R+AR).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Extrait de mon topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et PAS "caution") :
Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
"J’aimerai savoir s’il a le droit de nous facturer des choses qu’on a pas indiqué’ dans l’état des lieux de sortie. "
NON, il n'a pas le droit et vous pouvez bien sûr contester (par courrier R+AR).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Extrait de mon topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et PAS "caution") :
Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
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