Assignation par le propriétaire pour des impayés
Irem2020
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6 juin 2019 à 21:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juin 2019 à 13:03
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1 réponse
Ysabe_l
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6 juin 2019 à 23:13
6 juin 2019 à 23:13
Bonjour
Si vous êtes partis sans rendre les clefs vous êtes toujours locataire et devez toujours les loyers. C'est peut-être la raison de l'assignation !
Faites vous même un décompte avec tout ce qui a été versé par vous et la caf, ainsi vous saurez s'il y a bien un manque ou pas. Étonnant de ne pas l'avoir fait à l'époque mais bon on ne peut pas revenir en arrière.
Comment se fait-il que vous ayez toujours accès à cette ancienne boîte aux lettres ?
Pour la raison de l'assignation, personne ne peut le savoir sauf vous en allant chercher ce document.
Si vous êtes partis sans rendre les clefs vous êtes toujours locataire et devez toujours les loyers. C'est peut-être la raison de l'assignation !
Faites vous même un décompte avec tout ce qui a été versé par vous et la caf, ainsi vous saurez s'il y a bien un manque ou pas. Étonnant de ne pas l'avoir fait à l'époque mais bon on ne peut pas revenir en arrière.
Comment se fait-il que vous ayez toujours accès à cette ancienne boîte aux lettres ?
Pour la raison de l'assignation, personne ne peut le savoir sauf vous en allant chercher ce document.
Modifié le 7 juin 2019 à 13:03
vous êtes donc convoqué au tribunal
l'avantage c'est que vous pourrez apporter tout vos arguments à un juge
l'inconvénient, c'est que vous serez sans doute condamné pour les raisons indiquées par Ysabe.
l audience peut avoir lieu rapidement; il ne faut donc pas trainer
et au besoin prendre un avocat.