Tentative d'effraction: assurance du propriétaire ou de la copropriété ?
C.Eb
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jeudi 6 juin 2019
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6 juin 2019 à 14:07
Diverker - 7 juin 2019 à 08:20
Diverker - 7 juin 2019 à 08:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2019 à 19:02
6 juin 2019 à 19:02
Bonjour,
Le volet est-il une partie commune ? (réponse dans le règlement de copropriété ...)
sinon c'est un dommage exclusivement privatif et l'assurance du lésé doit rembourser.
Le volet est-il une partie commune ? (réponse dans le règlement de copropriété ...)
sinon c'est un dommage exclusivement privatif et l'assurance du lésé doit rembourser.
Bonjour
Ce n'est pas "legal" c'est "conventionnel".
cf la "convention d'indemnisation des dommages immobiliers suite à vol ou tentative" qui renvoie à la Cidpiecop, si le coût des dommages immobiliers est supérieur à 1600€ ht, autre convention qui attribue à l'assureur de la collectivité la charge de l'indemnisation de ces dommages.
Ce qui n'interdit en rien au copropriétaire d'exiger de son assureur de se faire indemniser si les termes du contrat le lui permettent.
Ce n'est pas "legal" c'est "conventionnel".
cf la "convention d'indemnisation des dommages immobiliers suite à vol ou tentative" qui renvoie à la Cidpiecop, si le coût des dommages immobiliers est supérieur à 1600€ ht, autre convention qui attribue à l'assureur de la collectivité la charge de l'indemnisation de ces dommages.
Ce qui n'interdit en rien au copropriétaire d'exiger de son assureur de se faire indemniser si les termes du contrat le lui permettent.
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