Tentative d'effraction: assurance du propriétaire ou de la copropriété ?

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- - Dernière réponse :  Diverker - 7 juin 2019 à 08:20
Bonjour,
dans ma copropriété le propriétaire d'un logement du RdC a été victime d'une tentative d'effraction. Le volet roulant d'une de ses fenêtres a été arraché. Le volet doit être remplacé pour un montant supérieur à 1 600€ et l'assureur de ce copropriétaire estime que la prise en charge doit être faite par l'assurance de la copropriété, est-ce légal ?
merci de votre réponse, cordialement, C.Eb
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mardi 21 février 2017
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19 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Le volet est-il une partie commune ? (réponse dans le règlement de copropriété ...)
sinon c'est un dommage exclusivement privatif et l'assurance du lésé doit rembourser.

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Merci
Bonjour
Ce n'est pas "legal" c'est "conventionnel".
cf la "convention d'indemnisation des dommages immobiliers suite à vol ou tentative" qui renvoie à la Cidpiecop, si le coût des dommages immobiliers est supérieur à 1600€ ht, autre convention qui attribue à l'assureur de la collectivité la charge de l'indemnisation de ces dommages.
Ce qui n'interdit en rien au copropriétaire d'exiger de son assureur de se faire indemniser si les termes du contrat le lui permettent.
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