Assurance suite tentative d'effraction [Résolu]

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 Liligood -
Bonjour à tous,

un membre de ma famille a été victime d'une tentative d'effraction. Heureusement pour lui, les voleurs n'ont pas réussi (ou n'ont pas eu le temps) de rentrer dans son logement. Son voisin lui, n'a pas eu la même chance... Tous deux locataires d'un immeuble.

Police, assurance et serrurier prévenus.

Ce dernier, après intervention, a préconisé le remplacement total de la porte.

Toutes les démarches ont été effectuées et le bailleur a transmis le devis, à remettre à l'assurance du locataire. En effet, celui-ci est inférieur à 1600 euros HT (selon la convention vol).

L'assurance à confirmé la prise en charge des réparations mais indique qu'il y aura la franchise à payer.

La question que je souhaite vous poser est la suivante:

Est ce que la franchise est applicable?

J'ai lu plusieurs discussions à ce sujet et ne trouve que des réponses différentes.

Si l'un d'entre vous, souhaite m'éclairer...

Merci d'avoir pris le temps de lire.


Cordialement,

2 réponses

Bonjour

La réponse est non.
il s'agit de la convention 2.3 du recueil, qui précise explicitement dans son article 2.2:
L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise prévue par son contrat car sa prise en charge n’incombe pas à l’assureur de l’immeuble y compris si celui-ci est recherché à ce titre par l’assuré

Je vous engage à ne pas vous occuper de cette affaire tant que vous n'avez pas un écrit de votre assureur spécifiant la non application de franchise.
En droit, la prise en charge de ces dommages incombe au bailleur, cf article 6c de la loi de 89 d'ordre public.
Bonsoir Diverker,

merci beaucoup pour votre réponse !

J'avoue ne pas comprendre, je m'en excuse...

En soi, je ne m'occupe de rien. Un devis à été demandé par le bailleur, celui-ci l'a transmis à son assurance. Le bailleur a signalé qu'il fallait le transmettre à l'assurance de ma tante car la convention vol stipule une prise en charge de l'assureur de l'occupant pour les dommages inférieurs à 1600 euros ht.

L'assurance de ma tante lui a dit qu'elle allait prendre en charge la facture des réparations mais qu'il lui resterait à charge la franchise de son contrat habitation. (Ma tante est locataire, n'a pas subi de vol, juste la dégradation de la porte d'entrée)

Je suis désolée si je n'ai pas été assez claire dans mes explications...

La franchise est normale ? Au plaisir de vous lire.


Bien cordialement,
> Liligood
J'ai écrit:"la réponse est non".
Et votre tante pourrait d'abord parfaitement refuser de faire intervenir son assureur; en droit, la réparation de la porte incombe au bailleur et non au locataire.

que l'assureur du bailleur renvoie sur celui du locataire n'est qu'une question de conventions entre les assureurs; ces conventions ne sont pas opposables aux assurés, qu'ils soient locataires ou bailleur.
Et en particulier, elles n'ont pas à occasionner un préjudice à un tiers au sinistre (parce que votre tante est étrangère à ce sinistre; ce n'est pas son problème, mais celui du bailleur), préjudice que constitue une franchise alors que le contrat qui la motiverait n'est pas concerné.
Et la convention appliquée par les assureurs tient compte de ce point en prévoyant que l'assureur du locataire doit faire son affaire de la franchise prévue au contrat (cf son article 2.2 précité).

en résumé, soit l'assureur connaît son boulot et la convention et il spolie votre tante en tentant de lui appliquer une franchise indue, soit il ne le connaît pas et il faut qu'il retourne en formation.

Vous avez les éléments pour informer correctement votre tante, sachant, je le répète, qu'elle est parfaitement en droit d'envoyer paître assureurs et bailleur pour qu'ils règlent entre eux ce problème qui ne la concerne pas, et pour lequel le bailleur est tenu de réparer selon les dispositions de l'article 6c de la loi de 89, d'ordre public.

Si le gestionnaire à la comprenette difficile, votre tante pourrait lui demander pour quelle étrange raison son assureur voudrait lui appliquer une franchise pour un sinistre vol où sa responsabilité n'est pas engagée, alors que pour un dégât des eaux dont elle ne serait pas plus responsable (si l'origine est chez le voisin, par exemple) il ne lui appliquerai pas... alors que son intervention pourrait être tout autant conventionnelle. (même si ce n'est pas la même convention, mais c'est à titre de comparaison)
> Diverker
Merci beaucoup pour cette réponse Diverker !

Ma tante a dû faire l'intermédiaire entre le bailleur et sa propre assurance. Quand elle a remis le devis à son conseiller, il lui a dit tout de suite qu'elle aurait la franchise à régler...

Le plus important est qu'elle retrouve rapidement une porte d'entrée sécurisée, car celle-ci ne l'est plus du tout.

Vu qu'elle est est âgée, j'enverrai un mail à son conseiller lui demandant désormais de se rapprocher du bailleur et que selon l'article que vous avez cité ci-dessus, la franchise ne s'applique pas.

J'en parlerai également à son voisin, ça pourra également l'aider...

Merci pour votre aide précieuse, ces renseignements et explications !


Belle soirée,
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Bonjour il faut regarder sur le contrat d'assurance habitation, par exemple pour moi j'ai 122€ de franchise pour vol vandalisme
Bonjour Fcb 17250

et merci pour votre réponse !

Dans le contrat d'assurance habitation, il est en effet question d'une franchise.

Mais s'agissant de l'application d'une convention inter-assurances, apparemment celle-ci ne serait pas applicable, c'est pourquoi je souhaiterais en savoir plus et avoir une confirmation ou non (de mes lectures)


Cordialement,
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