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aie mac
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Modifié par aie mac le 17/05/2011 à 21:32
Modifié par aie mac le 17/05/2011 à 21:32
bonjour
monter un dossier auprès du médiateur ne servira pas à grand chose, puis que contractuellement et juridiquement l'assureur a raison.
le contrat souscrit vise à garantir une responsabilité locative, or celle-ci n'est dans ce cas pas engagée puisqu'un tiers, que le locataire n'a pas introduit dans son logement, en est responsable; la garantie contractuelle n'a donc pas vocation à être mise en jeu.
c'est donc juridiquement au bailleur d'intervenir.
mais, et pour autant qu'il s'agisse bien d'une tentative d'effraction et non d'un acte de vandalisme, une convention entre assureurs impose à celui du locataire d'intervenir pour la prise en charge des dommages immobiliers, pourvu que le bailleur soit assuré pour cela et que le montant des dommages ne dépasse pas un certain plafond.
l'agence immo, pas plus que le bailleur, ne peuvent néanmoins pas se prévaloir de cette convention dont ils ne sont pas signataires.
pour débloquer la situation, ceux-ci doivent contacter l'assurance de la collectivité (si immeuble en copro) ou de l'immeuble locatif pour que celui-ci se mette en rapport avec l'assureur du locataire.
monter un dossier auprès du médiateur ne servira pas à grand chose, puis que contractuellement et juridiquement l'assureur a raison.
le contrat souscrit vise à garantir une responsabilité locative, or celle-ci n'est dans ce cas pas engagée puisqu'un tiers, que le locataire n'a pas introduit dans son logement, en est responsable; la garantie contractuelle n'a donc pas vocation à être mise en jeu.
c'est donc juridiquement au bailleur d'intervenir.
mais, et pour autant qu'il s'agisse bien d'une tentative d'effraction et non d'un acte de vandalisme, une convention entre assureurs impose à celui du locataire d'intervenir pour la prise en charge des dommages immobiliers, pourvu que le bailleur soit assuré pour cela et que le montant des dommages ne dépasse pas un certain plafond.
l'agence immo, pas plus que le bailleur, ne peuvent néanmoins pas se prévaloir de cette convention dont ils ne sont pas signataires.
pour débloquer la situation, ceux-ci doivent contacter l'assurance de la collectivité (si immeuble en copro) ou de l'immeuble locatif pour que celui-ci se mette en rapport avec l'assureur du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2011 à 23:10
Je suis confronté en tant que propriétaire à ce problème.
Pourriez vous s'il vous plais me donner d'avantage de précisions concernant les obligations des différentes assurances (locataire, copropriété et propriétaire) ainsi que les références des textes qui s'y rapportent afin que j'ai une base solide pour résoudre mon problème.
Je vous remercie par avance.