Sans PLU peut passer un terrain constructible en agricole?

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 6 juin 2019 à 08:02
Bonjour,
Il n'y a pas eu de PLU dans ma commune et j'ai fait une demande de permis de construire qui a éte refusé car la mairie estime que c'est une zone agricole, alors que mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.
La mairie a-t-elle le droit de refuser sans changement de PLU?
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Merci
mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.

Ce n'est pas parce qu'il y a des maisons autour de votre terrain que celui ci est constructible.
Mon terrain est constructible sur mon acte de vente
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Bonjour

Mon terrain est constructible sur mon acte de vente

Da quand date l'acte de vente ? Il est possible que les choses aient évolué entre le moment où vous avez acquis la maison et aujourd'hui.

Par ailleurs, si votre commune n'est pas dotée d'un PLU, quelle réglementation s'applique: le RNU, la carte communale ?
Perso j'ai tendance à croire que c'est le RNU (code de l'urbanisme) car il y avait une date butoir pour élaborer un PLU.



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