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Sans PLU peut passer un terrain constructible en agricole?

feriane - 5 juin 2019 à 19:19
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 juin 2019 à 08:02
Bonjour,
Il n'y a pas eu de PLU dans ma commune et j'ai fait une demande de permis de construire qui a éte refusé car la mairie estime que c'est une zone agricole, alors que mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.
La mairie a-t-elle le droit de refuser sans changement de PLU?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
5 juin 2019 à 19:28
mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.

Ce n'est pas parce qu'il y a des maisons autour de votre terrain que celui ci est constructible.
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feriane
6 juin 2019 à 00:22
Mon terrain est constructible sur mon acte de vente
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
Modifié le 6 juin 2019 à 08:02
Bonjour 

Mon terrain est constructible sur mon acte de vente

Da quand date l'acte de vente ? Il est possible que les choses aient évolué entre le moment où vous avez acquis la maison et aujourd'hui.

Par ailleurs, si votre commune n'est pas dotée d'un PLU, quelle réglementation s'applique: le RNU, la carte communale ?
Perso j'ai tendance à croire que c'est le RNU (code de l'urbanisme) car il y avait une date butoir pour élaborer un PLU.



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