Sans PLU peut passer un terrain constructible en agricole?
feriane
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5 juin 2019 à 19:19
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 6 juin 2019 à 08:02
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2 réponses
roudoudou22
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5 juin 2019 à 19:28
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mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.
Ce n'est pas parce qu'il y a des maisons autour de votre terrain que celui ci est constructible.
Ce n'est pas parce qu'il y a des maisons autour de votre terrain que celui ci est constructible.
Josh Randall
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Modifié le 6 juin 2019 à 08:02
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Bonjour
Da quand date l'acte de vente ? Il est possible que les choses aient évolué entre le moment où vous avez acquis la maison et aujourd'hui.
Par ailleurs, si votre commune n'est pas dotée d'un PLU, quelle réglementation s'applique: le RNU, la carte communale ?
Perso j'ai tendance à croire que c'est le RNU (code de l'urbanisme) car il y avait une date butoir pour élaborer un PLU.
Mon terrain est constructible sur mon acte de vente
Da quand date l'acte de vente ? Il est possible que les choses aient évolué entre le moment où vous avez acquis la maison et aujourd'hui.
Par ailleurs, si votre commune n'est pas dotée d'un PLU, quelle réglementation s'applique: le RNU, la carte communale ?
Perso j'ai tendance à croire que c'est le RNU (code de l'urbanisme) car il y avait une date butoir pour élaborer un PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2019 à 00:22