Sans PLU peut passer un terrain constructible en agricole?
feriane
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il n'y a pas eu de PLU dans ma commune et j'ai fait une demande de permis de construire qui a éte refusé car la mairie estime que c'est une zone agricole, alors que mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.
La mairie a-t-elle le droit de refuser sans changement de PLU?
Il n'y a pas eu de PLU dans ma commune et j'ai fait une demande de permis de construire qui a éte refusé car la mairie estime que c'est une zone agricole, alors que mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.
La mairie a-t-elle le droit de refuser sans changement de PLU?
2 réponses
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mon terrain est constructible. il y a des maisons tout autour.
Ce n'est pas parce qu'il y a des maisons autour de votre terrain que celui ci est constructible. -
Bonjour
Mon terrain est constructible sur mon acte de vente
Da quand date l'acte de vente ? Il est possible que les choses aient évolué entre le moment où vous avez acquis la maison et aujourd'hui.
Par ailleurs, si votre commune n'est pas dotée d'un PLU, quelle réglementation s'applique: le RNU, la carte communale ?
Perso j'ai tendance à croire que c'est le RNU (code de l'urbanisme) car il y avait une date butoir pour élaborer un PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...