Révision loyer
Caille_9916
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 5 juin 2019 à 23:50
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 5 juin 2019 à 23:50
A voir également:
- Révision loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 22:44
5 juin 2019 à 22:44
Bonjour,
Vous ne pouvez pas le faire rétroactivement en effet, mais vous pouvez le réviser en cours d'année.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
Vous ne pouvez pas le faire rétroactivement en effet, mais vous pouvez le réviser en cours d'année.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
djivi38
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5 juin 2019 à 22:45
5 juin 2019 à 22:45
bonjour,
voici un petit extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
voici un petit extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2019 à 22:55
Modifié le 6 juin 2019 à 00:02
Donc, effectivement le calcul de la révision du loyer avec charges "au réel" (= provisions mensuelles de charges régularisées annuellement) est le suivant :
Loyer HORS CHARGES / 126,82 x 129,03 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
Si les charges sont "au forfait" (= cas en location meublée ou en co-location nue), le calcul les inclut :
(Loyer + forfait de charges) / 126,82 x 129,03 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
cdt.
5 juin 2019 à 23:32
Vous devez utiliser la variation sur la dernière année seulement.
125.25 était l'indice T2 2016 publié en juillet 2016. Ce n'est certainement pas cet indice qui est inscrit dans le bail !
Pour un bail signé en févier 2016, et si vous avez indiqué une clause de révision annuelle, vous n'avez pas pu inscrire d'autre indice de référence que le T4 2015 (ou le T3 2015 ?)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La révision possible serait donc sur le T4, soit une augmentation max de +1.74% applicable à compter de la date de votre courrier au locataire.