Refus par la Mairie de pose panneaux photovoltaïques
titinetar
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Josh Randall
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" mais la mairie reste sur son arrêté de refus " : quel motif précis invoque-t-elle ?
Elle ne refuse pas juste "comme ça", pour le plaisir de vous empêcher de monter cette construction...
--
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Bonjour,
Déjà, il faudrait que la mairie revoit la concordance au Code de l'urbanisme. En effet, l'article L111-6-2 n'existe plus depuis le 01/01/2016 suite à la refonte de la partie législative du même code. Il a été divisé en 4 articles : L111-16 à L111-18 et R111-24
L'article L111-17 dit que "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."
Donc soit cela n'est pas possible parce que la future se trouve dans un périmètre défini en 1°, soit parce que la commune ou la communauté de commune a expressément délibéré afin de refuser l'utilisation de matériaux définis à l'article L111-16.
Tout ceci est a vérifier dans le PLU au travers du plan de servitudes. Si le projet se trouve en dehors de ce périmètre de servitudes alors la commune ou l'intercommunalité devra prouvé qu'une délibération a été prise pour interdire cette utilisation de matériaux
Déjà, il faudrait que la mairie revoit la concordance au Code de l'urbanisme. En effet, l'article L111-6-2 n'existe plus depuis le 01/01/2016 suite à la refonte de la partie législative du même code. Il a été divisé en 4 articles : L111-16 à L111-18 et R111-24
L'article L111-17 dit que "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."
Donc soit cela n'est pas possible parce que la future se trouve dans un périmètre défini en 1°, soit parce que la commune ou la communauté de commune a expressément délibéré afin de refuser l'utilisation de matériaux définis à l'article L111-16.
Tout ceci est a vérifier dans le PLU au travers du plan de servitudes. Si le projet se trouve en dehors de ce périmètre de servitudes alors la commune ou l'intercommunalité devra prouvé qu'une délibération a été prise pour interdire cette utilisation de matériaux
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L'élaboration du PLU date d'avant la refonte du code. La procédure et les articles du code sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la prescription de l'élaboration ou de la mise en révision. Sauf à avoir pris une délibération afin de passer sur la nouvelle codification.
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Salut Coyote,
Pour moi pas besoin de délibérer, la nouvelle codification s'impose de fait. En tout cas c'est ce que nous faisons dans notre service depuis le 1er janvier 2016
Pour moi pas besoin de délibérer, la nouvelle codification s'impose de fait. En tout cas c'est ce que nous faisons dans notre service depuis le 1er janvier 2016
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merci pour vos réponses, mais j'avoue être un peu perdue dans tout cela
concrètement, qui puis je faire valoir ?
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En ce qui concerne cet article, il faudrait se rapprocher d'un avocat si cela joue. Je n'en ai aucune idée....
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Le 4e alinéa de l'article en question précise cependant que "(...) toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière".
Il faudrait déjà, dans un recours gracieux écrit, demander cette "justification particulière".
Avec copie à l'ABF.
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j'ai déposé un recours gracieux auprès du maire lundi, je l'ai rencontré hier et il maintient sa position.
je vais donc envoyer copie aux ABF
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