Refus par la Mairie de pose panneaux photovoltaïques

titinetar
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- 5 juin 2019 à 11:15
Josh Randall
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17 août 2022
- 6 juin 2019 à 16:00
Bonjour,

j'ai fait une demande préalable de travaux pour la pose d'une ombrière intégrant des panneaux solaires
cette demande a été refusée par la mairie qui s'appuie sur le PLU
cependant j'ai un accord des ABF (proximité d'un site classé)
j'ai opposé à la mairie l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme
mais la mairie reste sur son arrêté de refus
que puis je faire pour que mon installation soit acceptée ?

merci pour vos réponses

5 réponses

Josh Randall
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17 août 2022
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5 juin 2019 à 12:24
Bonjour,

Déjà, il faudrait que la mairie revoit la concordance au Code de l'urbanisme. En effet, l'article L111-6-2 n'existe plus depuis le 01/01/2016 suite à la refonte de la partie législative du même code. Il a été divisé en 4 articles : L111-16 à L111-18 et R111-24

L'article L111-17 dit que "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;

Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."


Donc soit cela n'est pas possible parce que la future se trouve dans un périmètre défini en 1°, soit parce que la commune ou la communauté de commune a expressément délibéré afin de refuser l'utilisation de matériaux définis à l'article L111-16.

Tout ceci est a vérifier dans le PLU au travers du plan de servitudes. Si le projet se trouve en dehors de ce périmètre de servitudes alors la commune ou l'intercommunalité devra prouvé qu'une délibération a été prise pour interdire cette utilisation de matériaux
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titinetar
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6 juin 2019

5 juin 2019 à 12:56
Il faudrait donc que je retrouve la délibération de 2016 lors de l'instauration du PLU.
Est-ce en accès libre en Marie ?
Les ABF précisent dans leur courrier :
" Servitude liée au projet ,: LCAP - rayon de 500m hors champ de visibilité. L'immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité"
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Josh Randall
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7 676 > titinetar
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6 juin 2019

5 juin 2019 à 17:28
Donc si l'immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité du monument alors ce refus ne peut être motivé que par une délibération qu'aurait prise la commune ou l’intercommunalité.
Si c'est le cas, cette délibération devra, en effet, être annexée au PLU
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titinetar
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6 juin 2019

Modifié le 5 juin 2019 à 20:53
voilà ce qui est inscrit dans le PLU à savoir que le hameau du somail dépend de la commune de saint nazaire d'aude qui régit ledit PLU :

"Les énergies renouvelables
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de s’intégrer aux volumes
architecturaux : ils sont interdits sur le Hameau du Somail seulement."

d'où mon incompréhension à cette mesure restrictive et la mairie s'appuie sur cet article pour refuser les panneaux malgré l'avis de ABF

j'ai trouvé la délibération de janvier 2016 qui met en place le PLU mais il n'est fait mention nulle part de l'interdiction de panneaux solaires , rien de précisé non plus quant aux matériaux à utiliser pour les énergies renouvelables.

je m'y perds dans tout cela
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Josh Randall
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6 juin 2019 à 07:54
Le refus se base sur cette règle du PLU qui interdit la pose de panneaux photovoltaïques dans ce secteur. L'ABF a été consulté mais comme il ne s'agit pas d'un avis conforme, la commune ne 'est pas tenue de le suivre.
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titinetar
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6 juin 2019

6 juin 2019 à 09:48
donc une mairie, sous couvert de son PLU, peut aller à l'encontre des directives ministérielles qui préconisent le développement des énergies propres, c'est quand même incroyable quand on prône le développement durable.
je suis vraiment déçue de voir cela.
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