Refus par la Mairie de pose panneaux photovoltaïques

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6 juin 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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26 juin 2019
- 6 juin 2019 à 16:00
Bonjour,

j'ai fait une demande préalable de travaux pour la pose d'une ombrière intégrant des panneaux solaires
cette demande a été refusée par la mairie qui s'appuie sur le PLU
cependant j'ai un accord des ABF (proximité d'un site classé)
j'ai opposé à la mairie l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme
mais la mairie reste sur son arrêté de refus
que puis je faire pour que mon installation soit acceptée ?

merci pour vos réponses
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26 juin 2019
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Merci
" mais la mairie reste sur son arrêté de refus " : quel motif précis invoque-t-elle ?
Elle ne refuse pas juste "comme ça", pour le plaisir de vous empêcher de monter cette construction...

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titinetar
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elle m'oppose le PLU en vigueur depuis 2016 qui interdit les panneaux solaires sur le hameau sans plus de précisions, elle passe outre l'avis des ABF
L'ABF est une chose, le PLU en est une autre. Le PLU a tout à fait le droit d'aller à l'encontre de l'ABF
titinetar
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oui la mairie peut-elle aller à l'encontre de l'article du code de l'urbanisme l 111-6-2 ?
par là même aller à l'encontre du développement des énergies propres et durables ?
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26 juin 2019
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Bonjour,

Déjà, il faudrait que la mairie revoit la concordance au Code de l'urbanisme. En effet, l'article L111-6-2 n'existe plus depuis le 01/01/2016 suite à la refonte de la partie législative du même code. Il a été divisé en 4 articles : L111-16 à L111-18 et R111-24

L'article L111-17 dit que "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;

Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."


Donc soit cela n'est pas possible parce que la future se trouve dans un périmètre défini en 1°, soit parce que la commune ou la communauté de commune a expressément délibéré afin de refuser l'utilisation de matériaux définis à l'article L111-16.

Tout ceci est a vérifier dans le PLU au travers du plan de servitudes. Si le projet se trouve en dehors de ce périmètre de servitudes alors la commune ou l'intercommunalité devra prouvé qu'une délibération a été prise pour interdire cette utilisation de matériaux

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coyote3317
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20 juin 2019
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L'élaboration du PLU date d'avant la refonte du code. La procédure et les articles du code sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la prescription de l'élaboration ou de la mise en révision. Sauf à avoir pris une délibération afin de passer sur la nouvelle codification.
Josh Randall
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26 juin 2019
3150 > coyote3317
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20 juin 2019
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Salut Coyote,
Pour moi pas besoin de délibérer, la nouvelle codification s'impose de fait. En tout cas c'est ce que nous faisons dans notre service depuis le 1er janvier 2016
titinetar
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> Josh Randall
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merci pour vos réponses, mais j'avoue être un peu perdue dans tout cela
concrètement, qui puis je faire valoir ?
titinetar
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donc l'article L111-16 du 23 septembre 2015 est bien celui qui doit être appliqué compte tenu que le PLU a été mis en vigueur en janvier 2016.
puis je faire valoir ce droit ?
Josh Randall
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3150 > titinetar
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6 juin 2019
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En ce qui concerne cet article, il faudrait se rapprocher d'un avocat si cela joue. Je n'en ai aucune idée....
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Le 4e alinéa de l'article en question précise cependant que "(...) toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière".

Il faudrait déjà, dans un recours gracieux écrit, demander cette "justification particulière".
Avec copie à l'ABF.

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titinetar
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j'ai déposé un recours gracieux auprès du maire lundi, je l'ai rencontré hier et il maintient sa position.
je vais donc envoyer copie aux ABF
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Au fait : il interdit juste les panneaux ou bien la construction elle-même ?

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Apparemment l'ombriere ne pose pas pb ce sont les panneaux qu'il refuse
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Merci
Je vous remercie tous pour vos réponses
bien cordialement
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