Refus par la Mairie de pose panneaux photovoltaïques
titinetar
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai fait une demande préalable de travaux pour la pose d'une ombrière intégrant des panneaux solaires
cette demande a été refusée par la mairie qui s'appuie sur le PLU
cependant j'ai un accord des ABF (proximité d'un site classé)
j'ai opposé à la mairie l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme
mais la mairie reste sur son arrêté de refus
que puis je faire pour que mon installation soit acceptée ?
merci pour vos réponses
j'ai fait une demande préalable de travaux pour la pose d'une ombrière intégrant des panneaux solaires
cette demande a été refusée par la mairie qui s'appuie sur le PLU
cependant j'ai un accord des ABF (proximité d'un site classé)
j'ai opposé à la mairie l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme
mais la mairie reste sur son arrêté de refus
que puis je faire pour que mon installation soit acceptée ?
merci pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Déjà, il faudrait que la mairie revoit la concordance au Code de l'urbanisme. En effet, l'article L111-6-2 n'existe plus depuis le 01/01/2016 suite à la refonte de la partie législative du même code. Il a été divisé en 4 articles : L111-16 à L111-18 et R111-24
L'article L111-17 dit que "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."
Donc soit cela n'est pas possible parce que la future se trouve dans un périmètre défini en 1°, soit parce que la commune ou la communauté de commune a expressément délibéré afin de refuser l'utilisation de matériaux définis à l'article L111-16.
Tout ceci est a vérifier dans le PLU au travers du plan de servitudes. Si le projet se trouve en dehors de ce périmètre de servitudes alors la commune ou l'intercommunalité devra prouvé qu'une délibération a été prise pour interdire cette utilisation de matériaux
Déjà, il faudrait que la mairie revoit la concordance au Code de l'urbanisme. En effet, l'article L111-6-2 n'existe plus depuis le 01/01/2016 suite à la refonte de la partie législative du même code. Il a été divisé en 4 articles : L111-16 à L111-18 et R111-24
L'article L111-17 dit que "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."
Donc soit cela n'est pas possible parce que la future se trouve dans un périmètre défini en 1°, soit parce que la commune ou la communauté de commune a expressément délibéré afin de refuser l'utilisation de matériaux définis à l'article L111-16.
Tout ceci est a vérifier dans le PLU au travers du plan de servitudes. Si le projet se trouve en dehors de ce périmètre de servitudes alors la commune ou l'intercommunalité devra prouvé qu'une délibération a été prise pour interdire cette utilisation de matériaux
" mais la mairie reste sur son arrêté de refus " : quel motif précis invoque-t-elle ?
Elle ne refuse pas juste "comme ça", pour le plaisir de vous empêcher de monter cette construction...
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Elle ne refuse pas juste "comme ça", pour le plaisir de vous empêcher de monter cette construction...
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elle m'oppose le PLU en vigueur depuis 2016 qui interdit les panneaux solaires sur le hameau sans plus de précisions, elle passe outre l'avis des ABF
oui la mairie peut-elle aller à l'encontre de l'article du code de l'urbanisme l 111-6-2 ?
par là même aller à l'encontre du développement des énergies propres et durables ?
par là même aller à l'encontre du développement des énergies propres et durables ?
Le 4e alinéa de l'article en question précise cependant que "(...) toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière".
Il faudrait déjà, dans un recours gracieux écrit, demander cette "justification particulière".
Avec copie à l'ABF.
--
Il faudrait déjà, dans un recours gracieux écrit, demander cette "justification particulière".
Avec copie à l'ABF.
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j'ai déposé un recours gracieux auprès du maire lundi, je l'ai rencontré hier et il maintient sa position.
je vais donc envoyer copie aux ABF
je vais donc envoyer copie aux ABF
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Est-ce en accès libre en Marie ?
Les ABF précisent dans leur courrier :
" Servitude liée au projet ,: LCAP - rayon de 500m hors champ de visibilité. L'immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité"
Si c'est le cas, cette délibération devra, en effet, être annexée au PLU
"Les énergies renouvelables
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de s’intégrer aux volumes
architecturaux : ils sont interdits sur le Hameau du Somail seulement."
d'où mon incompréhension à cette mesure restrictive et la mairie s'appuie sur cet article pour refuser les panneaux malgré l'avis de ABF
j'ai trouvé la délibération de janvier 2016 qui met en place le PLU mais il n'est fait mention nulle part de l'interdiction de panneaux solaires , rien de précisé non plus quant aux matériaux à utiliser pour les énergies renouvelables.
je m'y perds dans tout cela
je suis vraiment déçue de voir cela.