Mairie interdit Panneaux solaires
jljtouraine
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Bonjour, Je viens d'acheter une maison en Touraine. Celle-ci n'est pas dans une zone protégée des bâtiments de France. La toiture est constituée d'ardoises "éternite' composée avec de l'amiante datant de 1985. Je veux faire changer cette toiture. Au passage je souhaite installer des panneaux solaires. La partie du toit de façade est presque plein sud et est aussi face à la rue. Le maire refuse l'installation de panneaux solaires visibles de la rue. Je reprécise que ce n'est pas une zone classée et aucun bâtiment historique n'est visible depuis cette maison.
Comment procéder pour avoir l'autorisation de refaire cette toiture en y intégrant des panneaux solaires.
Merci d'avance pour toute aide face à ces blocages idéologiques et administratifs.
JLJ
Comment procéder pour avoir l'autorisation de refaire cette toiture en y intégrant des panneaux solaires.
Merci d'avance pour toute aide face à ces blocages idéologiques et administratifs.
JLJ
A voir également:
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5 réponses
La question ne porte pas sur l'amiante, sa présence ou son absence, la question porte sur l'autorisation de pose de panneaux solaires.
Reste en effet à vérifier ce que dit le PLU à propos de ces panneaux.
Ou même suivre le conseil d'anemonedemer : déposez la demande en mairie et attendez la décision de la commune.
À laquelle vous pourrez le cas échéant opposer tranquillement l'article L.111-6-2 du code de l’urbanisme qui justement interdit d'interdire de tels équipements en-dehors de zones de protection du patrimoine architectural.
Reste en effet à vérifier ce que dit le PLU à propos de ces panneaux.
Ou même suivre le conseil d'anemonedemer : déposez la demande en mairie et attendez la décision de la commune.
À laquelle vous pourrez le cas échéant opposer tranquillement l'article L.111-6-2 du code de l’urbanisme qui justement interdit d'interdire de tels équipements en-dehors de zones de protection du patrimoine architectural.
Bonjour,
L'article L111-16 du Code de l’urbanisme dit qu'on ne peut opposer un refus "à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant."
Edit: L'article L111-6-2 est devenu l'article L111-16 suite à la recodification du Code de l'urbanisme
La liste des matériaux utilisables est précisée dans l'article R111-23 du même code.
Reste à voir si une délibération a été prise afin d'interdire l’installation de ces dispositifs coté rue...
L'article L111-16 du Code de l’urbanisme dit qu'on ne peut opposer un refus "à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant."
Edit: L'article L111-6-2 est devenu l'article L111-16 suite à la recodification du Code de l'urbanisme
La liste des matériaux utilisables est précisée dans l'article R111-23 du même code.
Reste à voir si une délibération a été prise afin d'interdire l’installation de ces dispositifs coté rue...
Côté rue ou pas, une telle délibération serait d'office illégale car contraire aux disposition du Code (article L111-16, en effet)
Sauf s'il y a une "motivation particulière" ....
Sauf s'il y a une "motivation particulière" ....
Pas si sûr...
Voir l'article R111-24. que j'ai volontairement omis. En effet je trouve qu'il est sujet à (mauvaise ?) interprétation...
Voir l'article R111-24. que j'ai volontairement omis. En effet je trouve qu'il est sujet à (mauvaise ?) interprétation...
Certes, bonne analyse, mon bon. ;-)
Cela étant, il prévoit quand même que ce soit "motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines" .et "fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. ".
Il y a quand même des gardes-fou assez remarquables .... au moins sur le papier...
Cela étant, jljtouraine n'en est pas encore là : il faudra faire le point après le dépôt de la demande.
Cela étant, il prévoit quand même que ce soit "motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines" .et "fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. ".
Il y a quand même des gardes-fou assez remarquables .... au moins sur le papier...
Cela étant, jljtouraine n'en est pas encore là : il faudra faire le point après le dépôt de la demande.
Bonjour,
L'amiante était déjà interdite en 1985....
C'est le PLU qui s'applique. L'avez vous consulté ?
Déposez votre demande, ensuite si elle est refusée vous avez une motivation et les voies de recours administratifs.
Pour le moment vous n'avez pas de refus écrit ?
L'amiante était déjà interdite en 1985....
C'est le PLU qui s'applique. L'avez vous consulté ?
Déposez votre demande, ensuite si elle est refusée vous avez une motivation et les voies de recours administratifs.
Pour le moment vous n'avez pas de refus écrit ?
Bonjour,
Je suis d'accord mais il n'empêche que la nécessité est de supprimer la présence de l'amiante. Le fond du problème ici c'est que à l'occasion du changement de toiture je souhaite installer des panneaux solaires sur le pan de toiture sud qui est face à la rue. Le maire refusant que les panneaux solaires soient visibles de la rue. Quel recours? Ce n'est pas une zone classée. Le maire est-il tout puissant?
Je suis d'accord mais il n'empêche que la nécessité est de supprimer la présence de l'amiante. Le fond du problème ici c'est que à l'occasion du changement de toiture je souhaite installer des panneaux solaires sur le pan de toiture sud qui est face à la rue. Le maire refusant que les panneaux solaires soient visibles de la rue. Quel recours? Ce n'est pas une zone classée. Le maire est-il tout puissant?
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Josh Randall Merci de cette précision.
Cet article L111-16 pourrait m'être très utile.
Comme je l'ai précisé dans l'ouverture de cette question, je n'ai actuellement qu'une réponse verbale téléphonique d'un employé de mairie. Je vais préparer une demande conforme écrite à la mairie pour obtenir une réponse écrite. J'espère ne pas avoir à faire appel aux tribunaux pour faire appliquer cet article de loi.
Cet article L111-16 pourrait m'être très utile.
Comme je l'ai précisé dans l'ouverture de cette question, je n'ai actuellement qu'une réponse verbale téléphonique d'un employé de mairie. Je vais préparer une demande conforme écrite à la mairie pour obtenir une réponse écrite. J'espère ne pas avoir à faire appel aux tribunaux pour faire appliquer cet article de loi.
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