Refus panneaux solaires en surimposition par la mairie

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 Laulau5983 -
Bonjour,
Edf engi qui avait préparé le dossier a déposé une DPL pour la pose de panneaux solaires en surimposition pour ma maison
La mairie a refusé: elle refuse la surimposition pour les maisons déjà construites mais l’autorise pour les constructions neuves??
Est ce normal??
Je suis dans le sud de la France l’ensoleillement est maximal et les panneaux solaires une évidence
Le coût en toiture intégrée est beaucoup trop élevé en terme de budget mais quant on sait que la sur imposition que l’on me refuse dépasse de 3cm ...
Toutes les communes autour de moi sont ok mais pas la mienne...
Existe t il un recours ??
Merci de me répondre
Cordialement

8 réponses

bonjour
EDF Engie? c'est le nom de l'entreprise qui vous propose ces panneaux?
non,c'est EDF qui a monté le dossier
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bonjour
étrange que ce soit ok pour des maisons neuves la surimposition ?
je ne vous le fais pas dire...
d'autant que c'est EDF qui présentait le dossier donc on peut penser que c'est fait correctement...
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" La mairie a refusé: " : quel motif réglementaire préexistant invoque-t-elle (PLU, périmètre BDF, arrêté, etc. ) ?
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme ,
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
le site environnant. Elles doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site. Le projet devant s’insérer dans la pente avec des talutages minimum, en modelant des terrasses en restanques soutenues par des murs, en pierres apparentes, ou en s’appuyant sur des terrasses existantes »,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [...].
Dans tous les cas :
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile,
• pour les toitures plates, ils seront non visibles depuis l’espace public. »,
CONSIDERANT que les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager ; ceux-ci ne pouvant s’installer uniquement sur des toitures. De ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions des articles UC12.1 et UC 12.2.2.f) du règlement PLU.

voilà....c'est très frustrant
cordialement
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!

Vous disiez " pour la pose de panneaux solaires en surimposition ", or l'arrêté dit que " le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2, "
Ce qui est totalement différent !



Le refus de ce projet eu égard aux articles visés du PLU, notamment les UC 12, est donc tout à fait logique.
Et justifié.


 
NON NON NON !!!
EDF a bien fait une demande pour des panneaux en toiture,je vous fais un copié du début de la 1° page de la demande.(je ne sais pas pourquoi ils parlent de sol..)
C'EST BIEN NOTE "installation de panneaux photovoltaiques en toiture)
désolée de vous ennuyer..


DOSSIER DP N° 083 068 20 00092


OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE
Le Maire
VU la demande de déclaration préalable susvisée et ses plans annexés,
VU l'objet de la demande :
• Pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’une surface de 15 m2, sur un terrain situé (...) d'une superficie de 2038 m2,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par Décision du Conseil Municipal du 16/03/2012, (...)
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département du Var,
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
> Laulau5983
Bah: CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
C'est écrit au projet au sol et pas sur toit.
> gegedu14
non,non,regardez la ligne n° 6.." installation panneaux photovoltaïques EN TOITURE"
je ne comprends pas pourquoi ils me répondent en évoquant le sol????
cordialement
> Laulau5983
Le 1er "considérant" indique votre projet (au sol)
Le 2eme "considérant" indique les dispositions du PLU (évoquant la pose sur toit) en général et non votre projet en particulier.
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22 février 2021
12 792 > gegedu14
!

Oui.
Mais le deuxième "VU" parle bien du " projet de la demande (....) en toiture (...) "

Il y a un moment où il y a eu collision ou incompréhension.
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22 février 2021
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Alors il vous faut (ou EDF) relancer la demande en prenant RdV en mairie pour obtenir l'explication de ce hiatus entre le descriptif, la demande étant visée pour un projet en toiture, le premier "considérant" parlant d'une pose au sol....
Puisque ça ne correspond pas.
Et la contradiction/confusion est quand même simple à démontrer....

Les avez-vous déjà appelés à ce sujet ?
non je ne les ai pas appelés car en fait j'ai appris tout cela il y a qq jours.
Edf ne m'avait pas prévenue du refus de la mairie..
et le délai de contestation est dépassé puisque c'était au mois d'octobre qu'Edf a fait la demande en mon nom....
vous croyez que je peux quand même aller à la mairie???
cordialement
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22 février 2021
12 792 > Laulau5983
!

Mais bien sûr que oui !
Il y a là-bas en principe des gens qui acceptent de parler à leurs administrés, d'autant qu'ils sont aussi payés pour ça, par vous, et sont capables de comprendre plein de choses.

Donc expliquez que vous ne comprenez pas le refus parce que ceci-cela etc. et demandez-leur comment faire pour arriver à déposer une nouvelle demande, conforme à leurs attentes, afin que vous puissiez poser ces panneaux.

D'autant plus qu'il y a très certainement des précédents identiques dans votre zone ....
>
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22 février 2021

Merci beaucoup de votre réactivité et de vos conseils!!
cordialement
> Laulau5983
Vous êtes bien sûr que c'est bien edf et non pas une entreprise se prévalant envoyée par edf?
> gegedu14
oui oui j'ai eu un dossier EDF ENR .
cordialement
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20 février 2021
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Bonjour
il me semble que vous oubliez cet article du PLU

CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [..


et

• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile, , donc vos panneaux ne doivent pas dépasser des tuiles



Merci beaucoup de votre éclairage
Cordialement
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22 février 2021
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Raison de plus pour aller parler aux agents concernés en mairie, afin de tout clarifier et savoir ainsi ce que vous pouvez vraiment faire.
Ou pas.

Et voyez donc dans votre voisinage ce qui s'est déjà fait en la matière pour en parler aussi.......
Vous avez raison je vais faire ça ..
Merci encore