Refus panneaux solaires en surimposition par la mairie
Fermé
Laulau5983
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Edf engi qui avait préparé le dossier a déposé une DPL pour la pose de panneaux solaires en surimposition pour ma maison
La mairie a refusé: elle refuse la surimposition pour les maisons déjà construites mais l’autorise pour les constructions neuves??
Est ce normal??
Je suis dans le sud de la France l’ensoleillement est maximal et les panneaux solaires une évidence
Le coût en toiture intégrée est beaucoup trop élevé en terme de budget mais quant on sait que la sur imposition que l’on me refuse dépasse de 3cm ...
Toutes les communes autour de moi sont ok mais pas la mienne...
Existe t il un recours ??
Merci de me répondre
Cordialement
Edf engi qui avait préparé le dossier a déposé une DPL pour la pose de panneaux solaires en surimposition pour ma maison
La mairie a refusé: elle refuse la surimposition pour les maisons déjà construites mais l’autorise pour les constructions neuves??
Est ce normal??
Je suis dans le sud de la France l’ensoleillement est maximal et les panneaux solaires une évidence
Le coût en toiture intégrée est beaucoup trop élevé en terme de budget mais quant on sait que la sur imposition que l’on me refuse dépasse de 3cm ...
Toutes les communes autour de moi sont ok mais pas la mienne...
Existe t il un recours ??
Merci de me répondre
Cordialement
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8 réponses
" La mairie a refusé: " : quel motif réglementaire préexistant invoque-t-elle (PLU, périmètre BDF, arrêté, etc. ) ?
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme ,
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
le site environnant. Elles doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site. Le projet devant s’insérer dans la pente avec des talutages minimum, en modelant des terrasses en restanques soutenues par des murs, en pierres apparentes, ou en s’appuyant sur des terrasses existantes »,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [...].
Dans tous les cas :
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile,
• pour les toitures plates, ils seront non visibles depuis l’espace public. »,
CONSIDERANT que les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager ; ceux-ci ne pouvant s’installer uniquement sur des toitures. De ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions des articles UC12.1 et UC 12.2.2.f) du règlement PLU.
voilà....c'est très frustrant
cordialement
VU le Plan Local d’Urbanisme ,
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
le site environnant. Elles doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site. Le projet devant s’insérer dans la pente avec des talutages minimum, en modelant des terrasses en restanques soutenues par des murs, en pierres apparentes, ou en s’appuyant sur des terrasses existantes »,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [...].
Dans tous les cas :
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile,
• pour les toitures plates, ils seront non visibles depuis l’espace public. »,
CONSIDERANT que les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager ; ceux-ci ne pouvant s’installer uniquement sur des toitures. De ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions des articles UC12.1 et UC 12.2.2.f) du règlement PLU.
voilà....c'est très frustrant
cordialement
Bonjour
Les panneaux étant posées au sol, j'ai du mal à comprendre la notion d'intégration architecturale puisqu'ils ne sont pas intégrés sur le bâti contrairement à ce qu'indique l'article UC 12.2.2.f du PLU.
Le refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique (saisine de la préfecture pour le contrôle de légalité) ou d'un recours contentieux (saisine du tribunal administratif)
Les panneaux étant posées au sol, j'ai du mal à comprendre la notion d'intégration architecturale puisqu'ils ne sont pas intégrés sur le bâti contrairement à ce qu'indique l'article UC 12.2.2.f du PLU.
Le refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique (saisine de la préfecture pour le contrôle de légalité) ou d'un recours contentieux (saisine du tribunal administratif)
!
Vous disiez " pour la pose de panneaux solaires en surimposition ", or l'arrêté dit que " le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2, "
Ce qui est totalement différent !
Le refus de ce projet eu égard aux articles visés du PLU, notamment les UC 12, est donc tout à fait logique.
Et justifié.
Vous disiez " pour la pose de panneaux solaires en surimposition ", or l'arrêté dit que " le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2, "
Ce qui est totalement différent !
Le refus de ce projet eu égard aux articles visés du PLU, notamment les UC 12, est donc tout à fait logique.
Et justifié.
NON NON NON !!!
EDF a bien fait une demande pour des panneaux en toiture,je vous fais un copié du début de la 1° page de la demande.(je ne sais pas pourquoi ils parlent de sol..)
C'EST BIEN NOTE "installation de panneaux photovoltaiques en toiture)
désolée de vous ennuyer..
DOSSIER DP N° 083 068 20 00092
OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE
Le Maire
VU la demande de déclaration préalable susvisée et ses plans annexés,
VU l'objet de la demande :
• Pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’une surface de 15 m2, sur un terrain situé (...) d'une superficie de 2038 m2,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par Décision du Conseil Municipal du 16/03/2012, (...)
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département du Var,
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
EDF a bien fait une demande pour des panneaux en toiture,je vous fais un copié du début de la 1° page de la demande.(je ne sais pas pourquoi ils parlent de sol..)
C'EST BIEN NOTE "installation de panneaux photovoltaiques en toiture)
désolée de vous ennuyer..
DOSSIER DP N° 083 068 20 00092
OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE
Le Maire
VU la demande de déclaration préalable susvisée et ses plans annexés,
VU l'objet de la demande :
• Pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’une surface de 15 m2, sur un terrain situé (...) d'une superficie de 2038 m2,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par Décision du Conseil Municipal du 16/03/2012, (...)
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département du Var,
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
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Posez votre question
Alors il vous faut (ou EDF) relancer la demande en prenant RdV en mairie pour obtenir l'explication de ce hiatus entre le descriptif, la demande étant visée pour un projet en toiture, le premier "considérant" parlant d'une pose au sol....
Puisque ça ne correspond pas.
Et la contradiction/confusion est quand même simple à démontrer....
Les avez-vous déjà appelés à ce sujet ?
Puisque ça ne correspond pas.
Et la contradiction/confusion est quand même simple à démontrer....
Les avez-vous déjà appelés à ce sujet ?
non je ne les ai pas appelés car en fait j'ai appris tout cela il y a qq jours.
Edf ne m'avait pas prévenue du refus de la mairie..
et le délai de contestation est dépassé puisque c'était au mois d'octobre qu'Edf a fait la demande en mon nom....
vous croyez que je peux quand même aller à la mairie???
cordialement
Edf ne m'avait pas prévenue du refus de la mairie..
et le délai de contestation est dépassé puisque c'était au mois d'octobre qu'Edf a fait la demande en mon nom....
vous croyez que je peux quand même aller à la mairie???
cordialement
!
Mais bien sûr que oui !
Il y a là-bas en principe des gens qui acceptent de parler à leurs administrés, d'autant qu'ils sont aussi payés pour ça, par vous, et sont capables de comprendre plein de choses.
Donc expliquez que vous ne comprenez pas le refus parce que ceci-cela etc. et demandez-leur comment faire pour arriver à déposer une nouvelle demande, conforme à leurs attentes, afin que vous puissiez poser ces panneaux.
D'autant plus qu'il y a très certainement des précédents identiques dans votre zone ....
Mais bien sûr que oui !
Il y a là-bas en principe des gens qui acceptent de parler à leurs administrés, d'autant qu'ils sont aussi payés pour ça, par vous, et sont capables de comprendre plein de choses.
Donc expliquez que vous ne comprenez pas le refus parce que ceci-cela etc. et demandez-leur comment faire pour arriver à déposer une nouvelle demande, conforme à leurs attentes, afin que vous puissiez poser ces panneaux.
D'autant plus qu'il y a très certainement des précédents identiques dans votre zone ....
Bonjour
il me semble que vous oubliez cet article du PLU
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [..
et
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile, , donc vos panneaux ne doivent pas dépasser des tuiles
il me semble que vous oubliez cet article du PLU
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [..
et
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile, , donc vos panneaux ne doivent pas dépasser des tuiles
La législation juridique et financière évolue en permanence...