Refus panneaux solaires en surimposition par la mairie

non,c'est EDF qui a monté le dossier

je ne vous le fais pas dire...
d'autant que c'est EDF qui présentait le dossier donc on peut penser que c'est fait correctement...

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme ,
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
le site environnant. Elles doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site. Le projet devant s’insérer dans la pente avec des talutages minimum, en modelant des terrasses en restanques soutenues par des murs, en pierres apparentes, ou en s’appuyant sur des terrasses existantes »,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [...].
Dans tous les cas :
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile,
• pour les toitures plates, ils seront non visibles depuis l’espace public. »,
CONSIDERANT que les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager ; ceux-ci ne pouvant s’installer uniquement sur des toitures. De ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions des articles UC12.1 et UC 12.2.2.f) du règlement PLU.

voilà....c'est très frustrant
cordialement

NON NON NON !!!
EDF a bien fait une demande pour des panneaux en toiture,je vous fais un copié du début de la 1° page de la demande.(je ne sais pas pourquoi ils parlent de sol..)
C'EST BIEN NOTE "installation de panneaux photovoltaiques en toiture)
désolée de vous ennuyer..


DOSSIER DP N° 083 068 20 00092


OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE
Le Maire
VU la demande de déclaration préalable susvisée et ses plans annexés,
VU l'objet de la demande :
• Pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’une surface de 15 m2, sur un terrain situé (...) d'une superficie de 2038 m2,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par Décision du Conseil Municipal du 16/03/2012, (...)
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département du Var,
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans

non je ne les ai pas appelés car en fait j'ai appris tout cela il y a qq jours.
Edf ne m'avait pas prévenue du refus de la mairie..
et le délai de contestation est dépassé puisque c'était au mois d'octobre qu'Edf a fait la demande en mon nom....
vous croyez que je peux quand même aller à la mairie???
cordialement

Merci beaucoup de votre éclairage
Cordialement