Refus panneaux solaires en surimposition par la mairie

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Laulau5983 - 1 févr. 2021 à 13:24
Josh Randall
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- 9 nov. 2021 à 13:02
Bonjour,
Edf engi qui avait préparé le dossier a déposé une DPL pour la pose de panneaux solaires en surimposition pour ma maison
La mairie a refusé: elle refuse la surimposition pour les maisons déjà construites mais l’autorise pour les constructions neuves??
Est ce normal??
Je suis dans le sud de la France l’ensoleillement est maximal et les panneaux solaires une évidence
Le coût en toiture intégrée est beaucoup trop élevé en terme de budget mais quant on sait que la sur imposition que l’on me refuse dépasse de 3cm ...
Toutes les communes autour de moi sont ok mais pas la mienne...
Existe t il un recours ??
Merci de me répondre
Cordialement

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BmV
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1 févr. 2021 à 14:06
" La mairie a refusé: " : quel motif réglementaire préexistant invoque-t-elle (PLU, périmètre BDF, arrêté, etc. ) ?
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VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.111-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme ,
VU l’ensemble des dispositions des articles de la zone UCa du règlement du Plan Local d'Urbanisme
VU le Code de l’Environnement,
VU la carte d'aléa retrait-gonflement des argiles du département
CONSIDERANT que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie de 15 m2,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.1 du règlement du PLU qui précisent que :
« Les constructions, de par leur situation, leur volumétrie ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. De manière générale, elles devront s’apparenter à la tradition architecturale locale. Toutefois, pour des raisons de qualité architecturale, d’autres formes d’expression peuvent être admises à la condition qu’elles démontrent leur bon degré d’insertion dans
le site environnant. Elles doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site. Le projet devant s’insérer dans la pente avec des talutages minimum, en modelant des terrasses en restanques soutenues par des murs, en pierres apparentes, ou en s’appuyant sur des terrasses existantes »,
CONSIDERANT les dispositions de l’article UC 12.2.2.f) du règlement du PLU qui précisent que « les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées [...].
Dans tous les cas :
• pour les toitures à pentes, ils seront encastrés dans le pan de la toiture, se substituant à la tuile,
• pour les toitures plates, ils seront non visibles depuis l’espace public. »,
CONSIDERANT que les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à l’environnement patrimonial et paysager ; ceux-ci ne pouvant s’installer uniquement sur des toitures. De ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions des articles UC12.1 et UC 12.2.2.f) du règlement PLU.

voilà....c'est très frustrant
cordialement
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Cricri > Laulau5983
Modifié le 2 nov. 2021 à 17:40
Les articles L-111-16 et R-111-23 du code général de l'urbanisme priment sur les PLU locaux concernant les énergies renouvelables (il est interdit d'interdire) + réponse ministérielle à la question N° 31745 publiée au JO du 12/01/2021page 208 est très claire les Maires doivent s'y conformer .
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Josh Randall
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30 juin 2022
7 655 > Cricri
9 nov. 2021 à 13:02
Bonjour

Les panneaux étant posées au sol, j'ai du mal à comprendre la notion d'intégration architecturale puisqu'ils ne sont pas intégrés sur le bâti contrairement à ce qu'indique l'article UC 12.2.2.f du PLU.

Le refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique (saisine de la préfecture pour le contrôle de légalité) ou d'un recours contentieux (saisine du tribunal administratif)
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