État des lieux entrée refusé par propriétaire.
Regduc76
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djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, lors de l'établissement du bail, le propriétaire n'a pas voulu faire un état des lieux, bien que l'appartement était non entretenu et dégradé. Devant louer dans l'urgence j'ai signé le bail. Quittant désormais cet appartement le propriétaire exigé un pré état des lieux (non obligatoire) et un état des lieux de sortie.
J'ai appris qu'en cas de refus du propriétaire pour l'état des lieux d'entrée j'aurais dû le mettre en demeure par lettre avec accusé de réception (j'ignorais).
Ma question est:
À la relecture du bail, je vois que le propriétaire a coché la case selon laquelle un état des lieux contradictoire était joint, ce qui ne peut être possible, donc comment agir face à cette mention erronée ??
Merci beaucoup, je suis désemparé, et persuadé d'avoir été abusé, mais ce propriétaire a peu être commis une erreur !
L'appartement n'a même pas connu le plantage d'un clou.
Merci.
J'ai appris qu'en cas de refus du propriétaire pour l'état des lieux d'entrée j'aurais dû le mettre en demeure par lettre avec accusé de réception (j'ignorais).
Ma question est:
À la relecture du bail, je vois que le propriétaire a coché la case selon laquelle un état des lieux contradictoire était joint, ce qui ne peut être possible, donc comment agir face à cette mention erronée ??
Merci beaucoup, je suis désemparé, et persuadé d'avoir été abusé, mais ce propriétaire a peu être commis une erreur !
L'appartement n'a même pas connu le plantage d'un clou.
Merci.
A voir également:
- État des lieux entrée refusé par propriétaire.
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- État des lieux d'entrée sans électricité ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Hélas, sans état des lieux, le logement est supposé être en bon état.
Vous pouviez faire un état des lieux d'entrée complémentaire dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Là c'est franchement trop tard !
Evidemment il y aura un état des lieux de sortie (le pré-état des lieux n'est ni obligatoire, ni même défini par la loi) et ce sera à votre détriment.
Vous pourrez sans doute faire valoir la vétusté, mais difficilement.
Bref consultez l'ADIL et/ou un avocat.
Hélas, sans état des lieux, le logement est supposé être en bon état.
Vous pouviez faire un état des lieux d'entrée complémentaire dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Là c'est franchement trop tard !
Evidemment il y aura un état des lieux de sortie (le pré-état des lieux n'est ni obligatoire, ni même défini par la loi) et ce sera à votre détriment.
Vous pourrez sans doute faire valoir la vétusté, mais difficilement.
Bref consultez l'ADIL et/ou un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
euh... tu dis : "Vous pouviez faire un état des lieux d'entrée complémentaire dans les 10 jours suivant la remise des clés. "
Mais pour faire un EDLE complémentaire... il faut déjà qu'il y ait eu un EDLE initial... non?
Or, ici, il n'y a pas eu d'EDLE initial, donc notre internaute n'a pas à avoir de regret à ce sujet.
cdt.
Ce que je disais c'est que si pas d'EDLE il n'est pas possible d'en faire un "complément" dans les 10 jours... on ne peut "compléter" ou "modifier" que ce qui existe.