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État des lieux entrée refusé par propriétaire.

Regduc76 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - Modifié le 5 juin 2019 à 15:42
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juin 2019 à 16:09
Bonjour, lors de l'établissement du bail, le propriétaire n'a pas voulu faire un état des lieux, bien que l'appartement était non entretenu et dégradé. Devant louer dans l'urgence j'ai signé le bail. Quittant désormais cet appartement le propriétaire exigé un pré état des lieux (non obligatoire) et un état des lieux de sortie.
J'ai appris qu'en cas de refus du propriétaire pour l'état des lieux d'entrée j'aurais dû le mettre en demeure par lettre avec accusé de réception (j'ignorais).
Ma question est:
À la relecture du bail, je vois que le propriétaire a coché la case selon laquelle un état des lieux contradictoire était joint, ce qui ne peut être possible, donc comment agir face à cette mention erronée ??
Merci beaucoup, je suis désemparé, et persuadé d'avoir été abusé, mais ce propriétaire a peu être commis une erreur !
L'appartement n'a même pas connu le plantage d'un clou.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 15:17
Bonjour,
Hélas, sans état des lieux, le logement est supposé être en bon état.
Vous pouviez faire un état des lieux d'entrée complémentaire dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Là c'est franchement trop tard !

Evidemment il y aura un état des lieux de sortie (le pré-état des lieux n'est ni obligatoire, ni même défini par la loi) et ce sera à votre détriment.
Vous pourrez sans doute faire valoir la vétusté, mais difficilement.

Bref consultez l'ADIL et/ou un avocat.
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Regduc76 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
5 juin 2019 à 15:24
Mais le fait que le propriétaire ait indiqué qu'un état des lieux était joint, alors que cela est impossible, et qu'il ne peut le présenter puisqu'il n'existe pas !?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
5 juin 2019 à 15:42
bonjour anemone,

euh... tu dis : "Vous pouviez faire un état des lieux d'entrée complémentaire dans les 10 jours suivant la remise des clés. "
Mais pour faire un EDLE complémentaire... il faut déjà qu'il y ait eu un EDLE initial... non?
Or, ici, il n'y a pas eu d'EDLE initial, donc notre internaute n'a pas à avoir de regret à ce sujet.

cdt.
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Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 16:01
Oui, pas d'EDLE = logement reçu en bon état. Plus de recours de toute façon, même si il a écrit "joint au bail".
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 16:09
mais je suis d'accord avec "pas d'EDLE = logement remis en bon état".
Ce que je disais c'est que si pas d'EDLE il n'est pas possible d'en faire un "complément" dans les 10 jours... on ne peut "compléter" ou "modifier" que ce qui existe.
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