Vente d'un bien
Karole.c
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5 juin 2019 à 11:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 juin 2019 à 17:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 juin 2019 à 17:37
A voir également:
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 5 juin 2019 à 17:40
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Bonjour
En matière de concubinage, seule la répartition de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte est prise en considération, peu importe le financement (jurisprudence cassation). Vous pouvez donc exiger l'application de cette règle de la part du notaire.
Bien entendu il faut tenir compte de tous les éléments que vous n'indiquez pas (prix d'achat, prix de vente, capital restant à rembourser, et ce n'est que sur ce qui reste que l'on applique 50/50;
En matière de concubinage, seule la répartition de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte est prise en considération, peu importe le financement (jurisprudence cassation). Vous pouvez donc exiger l'application de cette règle de la part du notaire.
Bien entendu il faut tenir compte de tous les éléments que vous n'indiquez pas (prix d'achat, prix de vente, capital restant à rembourser, et ce n'est que sur ce qui reste que l'on applique 50/50;
La législation juridique et financière évolue en permanence...