Vente d'un bien
Karole.c
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison à deux à nos deux noms, vivant en concubinage ( pas de pacs, pas de mariage) il a voulu signer chez le notaire à la hauteur de 50-50. J'ai apporté la somme de 56000€ et lui a fait un prêt pour le reste ( pris d'achat 222200€). Nous nous sommes séparés et chez le notaire il a demandé à ce que je reçoive la somme que j'avais investi + la moitié du petit bénéfice que nous avons fait. Puis-je avoir un recours par rapport à l'acte que nous avons signé lors de l'achat à hauteur de 50-50.
Je suis un peu perdu à vrai dire et je vous remercie pour votre ou vos réponses.
Bien cordialement.
Nous avons acheté une maison à deux à nos deux noms, vivant en concubinage ( pas de pacs, pas de mariage) il a voulu signer chez le notaire à la hauteur de 50-50. J'ai apporté la somme de 56000€ et lui a fait un prêt pour le reste ( pris d'achat 222200€). Nous nous sommes séparés et chez le notaire il a demandé à ce que je reçoive la somme que j'avais investi + la moitié du petit bénéfice que nous avons fait. Puis-je avoir un recours par rapport à l'acte que nous avons signé lors de l'achat à hauteur de 50-50.
Je suis un peu perdu à vrai dire et je vous remercie pour votre ou vos réponses.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour
En matière de concubinage, seule la répartition de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte est prise en considération, peu importe le financement (jurisprudence cassation). Vous pouvez donc exiger l'application de cette règle de la part du notaire.
Bien entendu il faut tenir compte de tous les éléments que vous n'indiquez pas (prix d'achat, prix de vente, capital restant à rembourser, et ce n'est que sur ce qui reste que l'on applique 50/50;
En matière de concubinage, seule la répartition de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte est prise en considération, peu importe le financement (jurisprudence cassation). Vous pouvez donc exiger l'application de cette règle de la part du notaire.
Bien entendu il faut tenir compte de tous les éléments que vous n'indiquez pas (prix d'achat, prix de vente, capital restant à rembourser, et ce n'est que sur ce qui reste que l'on applique 50/50;
La législation juridique et financière évolue en permanence...