Refus de panneaux photovoltaïques sur le toit
Résolu/Fermé
Bonjour,
La déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture côté Sud est REFUSEE par le Maire : Motif, l'implantation ne doit pas être vue du Domaine public,
la maison est actuellement en cours de construction , en bordure du chemin communal côté nord
et, le pan de toit Sud est à l'arrière , côté cours...On ne peux pas le voir du chemin communal !
Et le "Domaine public" invoqué est en fait, une "voie privée" , voie interne au coeur du lotissement.
Ma question est :
N'y-a-t-il pas erreur d'interptrétation des textes de lois ? où" voie privée" et "Domaine public "sont confondus ?
La déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture côté Sud est REFUSEE par le Maire : Motif, l'implantation ne doit pas être vue du Domaine public,
la maison est actuellement en cours de construction , en bordure du chemin communal côté nord
et, le pan de toit Sud est à l'arrière , côté cours...On ne peux pas le voir du chemin communal !
Et le "Domaine public" invoqué est en fait, une "voie privée" , voie interne au coeur du lotissement.
Ma question est :
N'y-a-t-il pas erreur d'interptrétation des textes de lois ? où" voie privée" et "Domaine public "sont confondus ?
A voir également:
- Panneau solaire autorisation
- Autorisation parentale - Guide
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5 réponses
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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7 nov. 2009 à 10:16
7 nov. 2009 à 10:16
Bonjour, à quelle date cet arrêt de refus du Maire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2009 à 13:53
L'avis défavorable est passé en commission le 26 Octobre
La demande a été déposée le 08/10/2009
7 nov. 2009 à 14:01