Refus de panneaux photovoltaïques sur le toit

Résolu/Fermé
Carat17 - 7 nov. 2009 à 01:10
 gpig - 4 avril 2011 à 17:52
Bonjour,
La déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture côté Sud est REFUSEE par le Maire : Motif, l'implantation ne doit pas être vue du Domaine public,
la maison est actuellement en cours de construction , en bordure du chemin communal côté nord
et, le pan de toit Sud est à l'arrière , côté cours...On ne peux pas le voir du chemin communal !
Et le "Domaine public" invoqué est en fait, une "voie privée" , voie interne au coeur du lotissement.
Ma question est :
N'y-a-t-il pas erreur d'interptrétation des textes de lois ? où" voie privée" et "Domaine public "sont confondus ?

5 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 389
7 nov. 2009 à 10:16
Bonjour, à quelle date cet arrêt de refus du Maire ?
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Làpposition à une déclaration préalable date du 02/11/2009
L'avis défavorable est passé en commission le 26 Octobre
La demande a été déposée le 08/10/2009
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 389 > Carat17
7 nov. 2009 à 14:01
re...vous devriez aller en mairie et demander à consulter le règlement du POS ou PLU de votre commune, je trouve étonnant que les panneaux soient interdits, prendre copie de la zone qui vous concerne, et ester au TA seul ou avec un avocat. Si vous avez défense recours , contacter votre assureur , après je vous guide , rappelez vous de mon speudo.
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Carat17 > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
7 nov. 2009 à 14:46
Merci Patrick
Je vois çà dès lundi !
Mais avant je vais rendre visite au lotisseur qui m'a bien aidée pour la taxe de 1200 euros de Participation au raccordement à l'égoût car, après vérification dans leurs services, il s'est avéré que mon permis de construire ne devait pas y être assujetti !...
( Il faut toujours se battre)
Donc il faut que je vérifie que la voie interne au lotissement est bien une " voie privée ", je crois qu'il y a même un panneau à l'entrée !
Peut-être que je peux faire valoir que ce n'est pas le Domaine public ?
Y aurait-il un texte dans ce sens ?
A plus, et merci de vos conseils
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 389 > Carat17
7 nov. 2009 à 14:48
re...voie publique ou privée , cela ne change rien, ce ne peut être que le règlement du POS ou PLU.
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Carat17 > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
7 nov. 2009 à 15:25
OK !
Donc Lundi je cours à la Mairie !
Merci
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