Refus de panneaux photovoltaïques sur le toit
Résolu/Fermé
Carat17
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gpig -
gpig -
Bonjour,
La déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture côté Sud est REFUSEE par le Maire : Motif, l'implantation ne doit pas être vue du Domaine public,
la maison est actuellement en cours de construction , en bordure du chemin communal côté nord
et, le pan de toit Sud est à l'arrière , côté cours...On ne peux pas le voir du chemin communal !
Et le "Domaine public" invoqué est en fait, une "voie privée" , voie interne au coeur du lotissement.
Ma question est :
N'y-a-t-il pas erreur d'interptrétation des textes de lois ? où" voie privée" et "Domaine public "sont confondus ?
La déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture côté Sud est REFUSEE par le Maire : Motif, l'implantation ne doit pas être vue du Domaine public,
la maison est actuellement en cours de construction , en bordure du chemin communal côté nord
et, le pan de toit Sud est à l'arrière , côté cours...On ne peux pas le voir du chemin communal !
Et le "Domaine public" invoqué est en fait, une "voie privée" , voie interne au coeur du lotissement.
Ma question est :
N'y-a-t-il pas erreur d'interptrétation des textes de lois ? où" voie privée" et "Domaine public "sont confondus ?
A voir également:
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5 réponses
Bonjour et merci à tous pour votre soutien et conseils :
Le problème est résolu !
J'ai enfin l'autorisation d'installer les panneaux sur le toit !
Mais ce n'est pas sans mal
Nous avons demandé au Maire de venir lui même constater sur les lieux.
Après sa visite il a convenu que le projet n'était que peu visible de la voie et que compte tenu qu'elle est privée ... Alors il nous a donné son accord...
Merci encore à tous et toutes de ce Forum
Le problème est résolu !
J'ai enfin l'autorisation d'installer les panneaux sur le toit !
Mais ce n'est pas sans mal
Nous avons demandé au Maire de venir lui même constater sur les lieux.
Après sa visite il a convenu que le projet n'était que peu visible de la voie et que compte tenu qu'elle est privée ... Alors il nous a donné son accord...
Merci encore à tous et toutes de ce Forum
bonsoir
vous avez bien raison d abandonner votre projet et si vous pouvez l argent que vous auriez mis pour les pv
mettez le dans l isolation
salutations
vous avez bien raison d abandonner votre projet et si vous pouvez l argent que vous auriez mis pour les pv
mettez le dans l isolation
salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'avis défavorable est passé en commission le 26 Octobre
La demande a été déposée le 08/10/2009
Je vois çà dès lundi !
Mais avant je vais rendre visite au lotisseur qui m'a bien aidée pour la taxe de 1200 euros de Participation au raccordement à l'égoût car, après vérification dans leurs services, il s'est avéré que mon permis de construire ne devait pas y être assujetti !...
( Il faut toujours se battre)
Donc il faut que je vérifie que la voie interne au lotissement est bien une " voie privée ", je crois qu'il y a même un panneau à l'entrée !
Peut-être que je peux faire valoir que ce n'est pas le Domaine public ?
Y aurait-il un texte dans ce sens ?
A plus, et merci de vos conseils
Donc Lundi je cours à la Mairie !
Merci