Loyer percu a tort par ancien proprietaire

- - Dernière réponse : gadgie_5294
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- 5 juin 2019 à 20:36
Bonjour, depuis le 15 décembre 2018 mon ancien propriétaire garde en sa ^possession un demi loyer de décembre et par suite d une erreur de ma banque un loyer de mars 2019. Lors de l état des lieux de sortie la caution a été rendu intégrale avec remise des clés au bout d un mois elle conteste le rendu de la caution et ne veux me rendre mon argent .que dois je faire
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Merci
bonjour,

"Lors de l état des lieux de sortie la caution a été rendu intégrale avec remise des clés "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Si le DG vous a été intégralement rendu c'est que l'EDLS (État Des Lieux Sortant) était conforme à l'EDLE.... : est-ce le cas ?
De plus un EDLS signé du bailleur et du locataire (est-ce le cas ?) est définitif.


"elle conteste le rendu de la caution"
Comment ? Que réclame-t-elle ?
Si elle vous a rendu l'intégralité de votre DG.... je vois mal comment elle peut contester son propre geste ... !


Sachez aussi que si votre logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si le contrat de location prévoyait des charges « au forfait », cette retenue au-delà des deux mois serait illégale.

Merci de répondre aux questions mises en gras.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
bonjour EDL sortant conforme à EDLde sortie signé par les 2 parties par compte n a pas remis de double pour le EDL DE SORTIE
Courrier simple lettre envoyé plus de 2 mois après avoir quitté le logement reproche avoir fait des peintures qui lui convenaient pas , entretien du parquet que j avais ciré elle l a fait décaper tuiles non enlevées alors qu elle étaient déja là quand j ai emmenagé
djivi38
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17 juin 2019
4922 -
"EDL sortant conforme à EDLde sortie signé par les 2 parties "
donc pas de retenue possible sur DG pour "dégradations".

"n a pas remis de double pour le EDL DE SORTIE"
idem, pas de retenue possible sur DG pour "dégradations".

Ces "reproches", non mentionnés sur EDLS, n'ont aucune valeur et aucune retenue ne peut être faite sur votre DG pour ça.
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Merci
merci à toutes les personnes qui ont répondu à ma question
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