loyer percu a tort par ancien proprietaire

Question

Bonjour, depuis le 15 décembre 2018 mon ancien propriétaire garde en sa ^possession un demi loyer de décembre et par suite d une erreur de ma banque un loyer de mars 2019. Lors de l état des lieux de sortie la caution a été rendu intégrale avec remise des clés au bout d un mois elle conteste le rendu de la caution et ne veux me rendre mon argent .que dois je faire

djivi38 · Answer

bonjour,

"Lors de l état des lieux de sortie la caution a été rendu intégrale avec remise des clés " 
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Si le DG vous a été intégralement rendu c'est que l'EDLS (État Des Lieux Sortant) était conforme à l'EDLE.... : est-ce le cas ?
De plus un EDLS signé du bailleur et du locataire (est-ce le cas ?) est définitif.


"elle conteste le rendu de la caution"
Comment ? Que réclame-t-elle ? 
Si elle vous a rendu l'intégralité de votre DG.... je vois mal comment elle peut contester son propre geste ... !


Sachez aussi que si votre logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si le contrat de location prévoyait des charges « au forfait », cette retenue au-delà des deux mois serait illégale.

Merci de répondre aux questions mises en gras.
cdt.

gadgie_5294 · Answer

bonjour EDL sortant conforme à EDLde sortie signé par les 2 parties par compte n a pas remis de double pour le EDL DE SORTIE 
Courrier simple lettre envoyé plus de 2 mois après avoir quitté le logement reproche avoir fait des peintures qui lui convenaient pas , entretien du parquet que j avais ciré elle l a fait décaper tuiles non enlevées alors qu elle étaient déja là quand j ai emmenagé

gadgie_5294 · Answer

merci à toutes les personnes qui ont répondu à ma question

Loyer percu a tort par ancien proprietaire

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