Paiement charges locatives

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25784
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2019
- 5 juin 2019 à 13:50
Bonjour , mon propriétaire ne me fournit pas les régularisations de charges malgré mes demandes ! Je loue depuis Octobre 2017 , je suis censé avoir une régularisation de 2017 et de 2018 ?
Puis cesser le paiement mensuel de ces charges , merci ?
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
approuvée par Andy31200 le 5 juin 2019
Messages postés
14571
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
4920
3
Merci
Bonjour,
En effet vous devriez avoir une régularisation annuelle, dès lors que votre bail mentionne des "provisions" => Vérifiez le bail !

La régularisation n'est pas forcément sur l'année civile (du 1er janvier au 31 dec) mais peut être de date à date (octobre 2017 à octobre 2018)

Comment avez vous faits vos demandes ?
=> si oral ou mail ou sms, recommencez en courrier RAR
Demandez à cette occasion un décompte détaillé sur la période et de pouvoir consulter les justificatifs.

Non ! vous ne pouvez pas cesser le paiement sans décision d'un juge.

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21400 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
1879
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
437
0
Merci
Bonjour

Faites lui une demande par lettre RAR , en lui demandant les justificatifs.

Cela ne vous dispense absolument pas de payer vos charges mensuelles comme spécifié sur le bail...c'est vous qui seriez fautif !
Commenter la réponse de zachuka
Messages postés
25784
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2019
4920
0
Merci
bonjour,

avez-vous une location meublée ou nue, ou une colocation ? Comme dit post 2 relisez votre contrat de location.
Voici un court extrait de mon topo sur la location :

• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée si c'est le choix du bailleur à la signature du contrat de location) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".


ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) MAIS interdite en location nue.

EAU : avec un sous compteur en meublé mais obligatoirement un abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.


cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une