Paiement charges locatives
HOUPERT54
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djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 juin 2019 à 13:50
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 juin 2019 à 13:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 12:41
5 juin 2019 à 12:41
Bonjour,
En effet vous devriez avoir une régularisation annuelle, dès lors que votre bail mentionne des "provisions" => Vérifiez le bail !
La régularisation n'est pas forcément sur l'année civile (du 1er janvier au 31 dec) mais peut être de date à date (octobre 2017 à octobre 2018)
Comment avez vous faits vos demandes ?
=> si oral ou mail ou sms, recommencez en courrier RAR
Demandez à cette occasion un décompte détaillé sur la période et de pouvoir consulter les justificatifs.
Non ! vous ne pouvez pas cesser le paiement sans décision d'un juge.
En effet vous devriez avoir une régularisation annuelle, dès lors que votre bail mentionne des "provisions" => Vérifiez le bail !
La régularisation n'est pas forcément sur l'année civile (du 1er janvier au 31 dec) mais peut être de date à date (octobre 2017 à octobre 2018)
Comment avez vous faits vos demandes ?
=> si oral ou mail ou sms, recommencez en courrier RAR
Demandez à cette occasion un décompte détaillé sur la période et de pouvoir consulter les justificatifs.
Non ! vous ne pouvez pas cesser le paiement sans décision d'un juge.
zachuka
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5 juin 2019 à 12:38
5 juin 2019 à 12:38
Bonjour
Faites lui une demande par lettre RAR , en lui demandant les justificatifs.
Cela ne vous dispense absolument pas de payer vos charges mensuelles comme spécifié sur le bail...c'est vous qui seriez fautif !
Faites lui une demande par lettre RAR , en lui demandant les justificatifs.
Cela ne vous dispense absolument pas de payer vos charges mensuelles comme spécifié sur le bail...c'est vous qui seriez fautif !
djivi38
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5 juin 2019 à 13:50
5 juin 2019 à 13:50
bonjour,
avez-vous une location meublée ou nue, ou une colocation ? Comme dit post 2 relisez votre contrat de location.
Voici un court extrait de mon topo sur la location :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée si c'est le choix du bailleur à la signature du contrat de location) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) MAIS interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé mais obligatoirement un abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
avez-vous une location meublée ou nue, ou une colocation ? Comme dit post 2 relisez votre contrat de location.
Voici un court extrait de mon topo sur la location :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée si c'est le choix du bailleur à la signature du contrat de location) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) MAIS interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé mais obligatoirement un abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
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