compromis de vente entre le compromis et la signature notariale une AG Résolu

Question

Bonjour 

Je suis le vendeur. Le compromis de vente  a été signé le 6 avril dernier. Il est stipulé dans ce compromis que le vendeur supportera tous travaux voté et budgétés avant ce jour qu'ils aient été exécutés ou non. 

Puis un paragraphe stipulant  "travaux votés entre  la signature du compromis et celle de la vente" : incomberont à l'acquéreur les charges relatives aux travaux qui viendraient à être votés et budgétés entre la date de signature des présentes et celle de la réalisation de la vente promise dès lors que le vendeur aura mis l'acquéreur en mesure d'assister à l'assemblée Générale. 

Ce que j'ai fait par recommandé AR en lui envoyant ordre du jour et pouvoir.  Or, un second budget prévisionnel pour des travaux de ravalement sont à l'ordre du jour de la prochaine assemblée le 17 juin (l'acte notarié sera signé le 22 août). Mon acquéreur a bien reçu l'ordre du jour et le pouvoir, il dit qu'il préfèrerait que j'y aille.... 

Que va t-il se passer si il n'y va pas.? merci beaucoup pour votre aide

En 2018 un budget prévisionnel pour ces mêmes travaux a été voté et j'ai payé ma cote part de ces travaux.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La loi a défini en la matière une règle très simple: les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité de l" appel de fonds.
Cette règle n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir d'une autre disposition qui n'aura de valeur qu'entre elles. Vous avez choisi cette solution, vous vous débrouillez entre vous.

kasom · Answer

Bonsoir

Vous lui avez envoyé la convocation dans les délais 

qu'il y aille ou pas, c'est exactement la m^me chose, tout sera à sa charge 
votre notaire vous le confirmera

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si vous avez la preuve que vous lui avez donné les moyens d'y assister, je vous déconseille fortement d'être vous-même présent à cette AG ; ou alors que l'éventuel acquéreur vous informe par LRAR que vous lui avez bien donné les moyens d'assister et qu'il vous décharge de la conséquence si c'est vous qui assistez sans lui.... ou alors qu'il vous donne par LRAR des consignes de vote.

juliette_1334 · Answer

rambouillet 41
Suite de mes questions
J'abuse encore de votre aide.
- Est-ce que le notaire doit reprendre les termes du compromis ?
-Qui rédige l'acte de vente ? le notaire de l'acquéreur ou le notaire du vendeur ?
- Est-ce que je peux avoir copie de l'acte quelques jours avant pour vérifier  précisément le point travaux....
-Comme l'ordre du jour de l'AG de juin 2019 comporte un surcoût pour ces travaux, comment doit être rédigé ce paragraphe travaux pour me protéger. J'ai déjà payé 9400 euros conformément à l'AG de 2018 j'aimerais éviter de payer ce surcoût en 2019 (il est probable que ce surcoût ne sera pas voté et fera l'objet d'une ag exceptionnelle au 2e trimestre avec devis et coût réel, à ce moment-là je ne serai plus propriétaire.
Encore merci beaucoup pour votre aide

rambouillet41 · Answer

- Est-ce que le notaire doit reprendre les termes du compromis ? 
OUI, sauf si quelque chose de nouveau a été renégocié entre vendeur et acheteur

-Qui rédige l'acte de vente ? le notaire de l'acquéreur ou le notaire du vendeur ? 
Peu importe car on parle couramment d'acte de vente, or ce n'est qu'un acte de mutation mais en général c'est celui de l'acheteur qui s'y colle.... 

- Est-ce que je peux avoir copie de l'acte quelques jours avant pour vérifier précisément le point travaux.... 
OUI, non seulement vous pouvez, mais vous devez l'exiger ......

-Comme l'ordre du jour de l'AG de juin 2019 comporte un surcoût pour ces travaux, comment doit être rédigé ce paragraphe travaux pour me protéger. J'ai déjà payé 9400 euros conformément à l'AG de 2018 j'aimerais éviter de payer ce surcoût en 2019 (il est probable que ce surcoût ne sera pas voté et fera l'objet d'une ag exceptionnelle au 2e trimestre avec devis et coût réel, à ce moment-là je ne serai plus propriétaire. 
Pour la rédaction, il faut voir VOTRE notaire et bien lui expliquer ce que vous souhaitez....

juliette_1334 · Answer

merci beaucoup pour toutes ces informations
Bien cordialement

Compromis de vente entre le compromis et la signature notariale une AG

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters