Compromis de vente entre le compromis et la signature notariale une AG [Résolu]

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 juliette -
Bonjour

Je suis le vendeur. Le compromis de vente a été signé le 6 avril dernier. Il est stipulé dans ce compromis que le vendeur supportera tous travaux voté et budgétés avant ce jour qu'ils aient été exécutés ou non.

Puis un paragraphe stipulant "travaux votés entre la signature du compromis et celle de la vente" : incomberont à l'acquéreur les charges relatives aux travaux qui viendraient à être votés et budgétés entre la date de signature des présentes et celle de la réalisation de la vente promise dès lors que le vendeur aura mis l'acquéreur en mesure d'assister à l'assemblée Générale.

Ce que j'ai fait par recommandé AR en lui envoyant ordre du jour et pouvoir. Or, un second budget prévisionnel pour des travaux de ravalement sont à l'ordre du jour de la prochaine assemblée le 17 juin (l'acte notarié sera signé le 22 août). Mon acquéreur a bien reçu l'ordre du jour et le pouvoir, il dit qu'il préfèrerait que j'y aille....

Que va t-il se passer si il n'y va pas.? merci beaucoup pour votre aide

En 2018 un budget prévisionnel pour ces mêmes travaux a été voté et j'ai payé ma cote part de ces travaux.

6 réponses

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Bonsoir

Vous lui avez envoyé la convocation dans les délais

qu'il y aille ou pas, c'est exactement la m^me chose, tout sera à sa charge
votre notaire vous le confirmera
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9 juin 2019

merci beaucoup. J'ajoute que ces travaux ont été votés en 2017, un préfinancement a été fait, puis en 2018, un budget prévisionnel a été voté , et maintenant en 2019 un surcoût de budget prévisionnel . Les copropriétaires ne vont pas accepter ce surcoût à la réunion du 17 juin et vont demander une autre AG pour étudier le dossier et les devis afin d'avoir un coût réel et final.
Bonjour Kasom,
(voir mon précédent message avec extrait du compromis de vente)
Pour faire suite à mon précédent message, l'AG a eu lieu le 17 juin dernier. Mes acquéreurs ne sont pas allés à la réunion. Voici le PV concernant les travaux :
16. Ajustement du budget travaux de ravalement des façades sur cour suite au relevé de présence de plomb et d'amiante dans les revêtements de façade.
- les entreprises n'ayant pas encore transmis leurs offres et après exposé des problématiques et déroulé du chantier fait par le syndic et le CSPS, l'AG décide :
- d'attendre les que les devis soient reçus
- le rapport d'appel modifié après étude de celui-ci avec l'architecte , le CSPS le Syndic et le Conesi syndical
- Convoquer une Assemblée Générale spéciale 4ème trimestre 2019 afin de voter les travaux et un financement "copro100 caisse d'Epargne"
- déposer une demande de subvention après établissement du rapport d'appel d'offres
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Je signe le 22 août l'acte de vente. Donnez-moi votre avis. Avec tous mes remerciements
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Vos acquéreurs n'ont pas été à l'AG, mais bien sur vous avez la preuve (LRAR) que vous leur avez transmis la convocation.

Dans ce cas, l'AG n'ayant rien voté, vous n'etes redevable de rien pour l'instant et si les travaux sont votés ainsi que leur financement après le 22/08, alors vous n'aurez rien à payer (si la condition de ma première phrase a bien été remplie).
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2 août 2020

merci beaucoup Rambouillet. J'avais bien adressé en LRAR convoc - ordre du jour et pouvoir à mes acquéreurs..
J'étais un peu inquiète parce que les travaux ont été votés en 2018. Un surcoût de budget prévisionnel devait être voté en juin 2019. Finalement l'AG n'a pas voulu voter ce surcoût et a remis les décisions au 4e trimestre 2019 pour avoir devis et expertises . En,core merci votre réponse conforte les avis que j'ai pu avoir par ailleurs.
merci beaucoup pour votre réponse. en effet j'ai envoyé le tout en LRAR (convoc - ordre du jour et pouvoir).
bien cordialement .
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19 septembre 2019
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Bonjour
La loi a défini en la matière une règle très simple: les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité de l" appel de fonds.
Cette règle n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir d'une autre disposition qui n'aura de valeur qu'entre elles. Vous avez choisi cette solution, vous vous débrouillez entre vous.
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bonsoir Ulpien 1

vous ne répondez pas à la question ..il y a un malentendu
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Bonjour,

Si vous avez la preuve que vous lui avez donné les moyens d'y assister, je vous déconseille fortement d'être vous-même présent à cette AG ; ou alors que l'éventuel acquéreur vous informe par LRAR que vous lui avez bien donné les moyens d'assister et qu'il vous décharge de la conséquence si c'est vous qui assistez sans lui.... ou alors qu'il vous donne par LRAR des consignes de vote.
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9 juin 2019

Merci beaucoup pour votre réponse. Je lui ai envoyé en recommandé avec AR la convocation, l'ordre du jour et mon pouvoir pour cette AG. J'ai reçu l'accusé de réception . Donc je n'irai pas et je laisse mon acquéreur décider de son attitude . Encore merci
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rambouillet 41
Suite de mes questions
J'abuse encore de votre aide.
- Est-ce que le notaire doit reprendre les termes du compromis ?
-Qui rédige l'acte de vente ? le notaire de l'acquéreur ou le notaire du vendeur ?
- Est-ce que je peux avoir copie de l'acte quelques jours avant pour vérifier précisément le point travaux....
-Comme l'ordre du jour de l'AG de juin 2019 comporte un surcoût pour ces travaux, comment doit être rédigé ce paragraphe travaux pour me protéger. J'ai déjà payé 9400 euros conformément à l'AG de 2018 j'aimerais éviter de payer ce surcoût en 2019 (il est probable que ce surcoût ne sera pas voté et fera l'objet d'une ag exceptionnelle au 2e trimestre avec devis et coût réel, à ce moment-là je ne serai plus propriétaire.
Encore merci beaucoup pour votre aide
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- Est-ce que le notaire doit reprendre les termes du compromis ? 

OUI, sauf si quelque chose de nouveau a été renégocié entre vendeur et acheteur

-Qui rédige l'acte de vente ? le notaire de l'acquéreur ou le notaire du vendeur ? 

Peu importe car on parle couramment d'acte de vente, or ce n'est qu'un acte de mutation mais en général c'est celui de l'acheteur qui s'y colle....

- Est-ce que je peux avoir copie de l'acte quelques jours avant pour vérifier précisément le point travaux.... 

OUI, non seulement vous pouvez, mais vous devez l'exiger ......

-Comme l'ordre du jour de l'AG de juin 2019 comporte un surcoût pour ces travaux, comment doit être rédigé ce paragraphe travaux pour me protéger. J'ai déjà payé 9400 euros conformément à l'AG de 2018 j'aimerais éviter de payer ce surcoût en 2019 (il est probable que ce surcoût ne sera pas voté et fera l'objet d'une ag exceptionnelle au 2e trimestre avec devis et coût réel, à ce moment-là je ne serai plus propriétaire. 

Pour la rédaction, il faut voir VOTRE notaire et bien lui expliquer ce que vous souhaitez....
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9 juin 2019

un gros merci
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9 juin 2019

merci beaucoup pour toutes ces informations
Bien cordialement
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