Prise en charge Rénovation Peinture pour cause d'humidité

- - Dernière réponse : anemonedemer
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17 juin 2019
- 5 juin 2019 à 09:04
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement entre décembre 2016 et mai 2019.

La salle d'eau est aérée via une petite fenêtre dont le cadre est en bois.
Or cette fenêtre à souvent eu tendance à se bloquer pendant l'hiver du fait que le cadre gonflait. Il en a découlé une humidité et une dégradation de la peinture autour de la fenêtre. Dès que l'hiver était fini, la fenêtre pouvait se réouvrir.
Je n'ai malheureusement prévenu ma propriétaire qu'en janvier 2019. Lors de l'état des lieux de sortie, elle a considéré que la dégradation de la peinture était de mon fait puisque je ne l'ai prévenu que trop tard et veut donc me faire payer les travaux de peinture.

Est-ce réellement bien à moi de prendre en charge ces travaux alors que c'est le système d'aération qui était défaillant ?

Puis-je m'appuyer sur une obligation juridique la concernant telle que la salle d'eau aurait dû comporter une VMC ?

Je vous remercie d'avance pour votre avis.

Bonne journée,

Victoria
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4 réponses

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17 juin 2019
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Merci
Bonjour,
La VMC n'est pas obligatoire.
Vous deviez aérer suffisamment; Et si pas possible alerter le bailleur pour qu'il répare la fenêtre.
En effet, les dégradations portées sur l'état des lieux de sortie sont à votre charge.
LaurePerc
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4 juin 2019
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Je suis d'accord avec cette analyse.
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Merci
bonjour,

en effet, des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (dûment établi) - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Voir mon topo sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
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17 juin 2019
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Merci
Bonsoir,

Vous êtes sûr qu'il n'y a pas quelque part dans la salle de bain une grille d'aération ?

Un logement doit être ventilé. Une fenêtre n'est pas suffisante. Il doit y avoir au minimum une sortie d'air dans la salle de bain.

Voir cet arrêté du 24 mars 82 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000862344

Cordialement,
Bonjour,

Merci beaucoup pour ces éléments. Il n'y a dans la salle de bain qu'une petite fenêtre. Il n'y a pas de grille d'aération.

J'ai bien noté dans l'arrêté qu'il est indiqué qu'il faut une sortie d'air réalisée par conduits verticaux à tirage naturel ou un dispositif mécanique.

Pourriez-vous me dire en quoi cela consiste ? Est-ce que la fenêtre peut être considérée comme un dispositif mécanique ?

D'avance merci
Valenchantée
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17 juin 2019
3709 -
Non, la fenêtre ne fait pas partie d'un dispositif de ventilation sauf si elle comporte une grille d'aération (ce qui est le cas de toutes les fenêtres aujourd'hui). Ce dispositif sert à l'entrée d'air dans les pièces de vie ou de nuit. Mais l'air doit également sortir par une grille d'aération dans les pièces dites "de service" : WC, cuisine, salle de bain.

Si le logement n'est pas, au minimum, équipé de ce dispositif de ventilation naturelle, le bailleur est en faute.
anemonedemer
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17 juin 2019
4927 -
Il faut tout de même vérifier si une grille n'a pas été bouchée - même si il y a longtemps.... c'est souvent le cas lorsque les personnes pensent économiser du chauffage.
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17 juin 2019
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Merci
Vous avez la réponse dans l'article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
(...)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Il n'y a pas de faute du bailleur puisque vous ne l'avez pas prévenu à temps des réparations à faire sur la fenêtre.
Valenchantée
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17 juin 2019
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Coucou Anémone,

Il peut y avoir faute du bailleur s'il n'y a pas une grille d'aération dans la salle de bain. Si le bailleur comptait uniquement sur la fenêtre pour la ventilation, il est dans son tort car une fenêtre ne permet pas la ventilation, juste l'aération.

Bonne soirée !

Val
anemonedemer
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17 juin 2019
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Salut Val, Alors as-tu un texte pour confirmer ?
Une fenêtre qui ne s'ouvre pas ne permet pas d'aérer... c'est sûr !
Valenchantée
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17 juin 2019
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je n'ai pas dit qu'elle ne permettait pas d'aérer, j'ai dit qu'elle ne permet pas de ventiler ... un logement doit être ventilé en permanence ... aérer, c'est autre chose et ça peut être ponctuel.

Pour ce qui est de la ventilation obligatoire d'un logement, j'ai déposé l'arrêté en lien au dessus ...
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