Prise en charge Rénovation Peinture pour cause d'humidité

Question

Bonjour, 

J'ai été locataire d'un appartement entre décembre 2016 et mai 2019. 

La salle d'eau est aérée via une petite fenêtre dont le cadre est en bois. 
Or cette fenêtre à souvent eu tendance à se bloquer pendant l'hiver du fait que le cadre gonflait. Il en a découlé une humidité et une dégradation de la peinture autour de la fenêtre. Dès que l'hiver était fini, la fenêtre pouvait se réouvrir. 
Je n'ai malheureusement prévenu ma propriétaire qu'en janvier 2019. Lors de l'état des lieux de sortie, elle a considéré que la dégradation de la peinture était de mon fait puisque je ne l'ai prévenu que trop tard et veut donc me faire payer les travaux de peinture. 

Est-ce réellement bien à moi de prendre en charge ces travaux alors que c'est le système d'aération qui était défaillant ? 

Puis-je m'appuyer sur une obligation juridique la concernant telle que la salle d'eau aurait dû comporter une VMC ? 

Je vous remercie d'avance pour votre avis. 

Bonne journée, 

Victoria

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La VMC n'est pas obligatoire.
Vous deviez aérer suffisamment; Et si pas possible alerter le bailleur pour qu'il répare la fenêtre.
En effet, les dégradations portées sur l'état des lieux de sortie sont à votre charge.

djivi38 · Answer

bonjour,

en effet, des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (dûment établi) - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures. 

Voir mon topo sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous êtes sûr qu'il n'y a pas quelque part dans la salle de bain une  grille d'aération ?

Un logement doit être ventilé. Une fenêtre n'est pas suffisante. Il doit y avoir au minimum une sortie d'air dans la salle de bain.

Voir cet arrêté du 24 mars 82 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Vous avez la réponse dans l'article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :(...)c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Il n'y a pas de faute du bailleur puisque vous ne l'avez pas prévenu à temps des réparations à faire sur la fenêtre.

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