litige bailleur locataire

Question

bonjour à tous ,je suis nouveau sur le forum et j'aimerai que vous m'apportiez votre aide concernant un problème avec l'agence immobilière qui gère le studio qu'occupe ma fille .depuis la fin de l'année dernière ils lui réclame des régularisation de charge (électricité eau poubelles)en effet ils n'avaient pas relevé le compteur électrique  depuis son entrée dans l'appartement et appliquaient le tarif des charges de l'ancien locataire, puisque ce sont eux qui font le relevé du compteur individuel et donc la consommation ayant augmenté ils demandent la différence et concernant l'eau et les poubelles ils n'avaient pas répercuté non plus les augmentations de plus nous nous sommes aperçus que l'éclairage des parties communes est directement branché sur le compteur de ma fille. nous en somment déjà à plus de mille euros déboursés depuis fin 201('et ce n'est pas fini) en plus des loyers et charges prélevés tous les mois. tout cela a été signifié bien sur à l'agence et quand nous croyons que tout est réglé d'autres frais se rajoutent que faire merci pour votre aide car je ne sais pas à qui m'adresser

Pierrecastor · Answer

Salut

Votre fille est en meublé ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

S'ils ne peuvent pas faire la preuve de la consommation d'eau depuis l'entrée de votre fille, refusez de payer, tout simplement ou proposez un "modus vivendi" basé sur une estimation à partir des consommations actuelles de votre fille.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

"depuis la fin de l'année dernière ils lui réclame des régularisation de charge" 
Une régularisation de charges est "au moins annuelle", très rarement mensuelle ET SUR JUSTIFICATIF.
Comment sont mentionnées les charges sur le contrat de location ? 
Au réel (cas en location nue ou meublée si choix du bailleur) ? 
Au forfait (cas si location meublée ou colocation nue) ?

Lire ce petit extrait de mon topo sur la location d'une résidence principale (donc soumise à la loi du 6/7/1989) :

• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). 
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ 

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée si choix du bailleur) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an ET sut justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire. 
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : 
- ce qu’elles comprennent exactement 
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". 


 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) MAIS interdite en location nue.

 EAU : avec un sous compteur en meublé mais obligatoirement un abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue. 

Et lire aussi ce topo sur la TEOM - post 2 - en cliquant sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer

A votre disposition si questions.
cdt.

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