Carte de sejour 10 ans Pacs

Dichar -  
Bonjour,
Je me permet de vous contacter pour savoir si le PACS peut permettre d'avoir une carte de séjour de 10 ans je suis Pacé avec ma conjointe allemande.
D'avance merci
Cordialement

3 réponses

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  1. Tournesol
    Le PACS doit être considéré comme un argument parmi tant d’autres mais certainement pas comme la clé qui doit permettre à elle seule la régularisation de l’étranger en France.
    Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
    1. Tournesol
      : Non le pacs n'aide en rien, pour votre demande de carte.
      Le pacs seul n'aide en rien !
      C'est appréciable mais pas suffisant !
      Un ensemble de conditions a remplir.
    2. AN.Banker Modérateur
      Déjà la réponse est nuancé, on avance un peu. Les conditions sont là
      - avoir conclu un Pacs,
      - la réalité de la relation avec votre partenaire,
      - et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

      En plus de la preuve du séjour régulier.
  2. Tournesol
    Bonjour,

    Non le pacs n'aide en rien, pour votre demande de carte.
    1. AN.Banker Modérateur
      Si la personne est en situation régulière, si ils ont des preuves de vie commune, elle est éligible à la demande de la carte de séjour vie privée / familiale.
    2. Tournesol
      Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
    3. AN.Banker Modérateur
      La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

      Conditions
      Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

      - avoir conclu un Pacs,
      - la réalité de la relation avec votre partenaire,
      - et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

      Si ces 3 conditions sont réunis, la personne peut demander le titre. Elle n'a rien à donner d'autre comme élément
    4. Mars
      elle peut le demander
      mais rien n'oblige la loi française à le lui donner
    5. AN.Banker Modérateur
      @MarsComme tout si elle voit que le dossier ne montre pas de preuve suffisante. Mais elle a le droit de demander et la loi française prévoit que le pacs peut donner droit à un titre de séjour. Il ne faut pas véhiculer de fausses informations
  3. AN.Banker Modérateur
    Bonjour,

    Quel est votre statut en France ? Quel titre de séjour ou visa avez vous ?

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