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3 réponses
Le PACS doit être considéré comme un argument parmi tant d’autres mais certainement pas comme la clé qui doit permettre à elle seule la régularisation de l’étranger en France.
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Si ces 3 conditions sont réunis, la personne peut demander le titre. Elle n'a rien à donner d'autre comme élément
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Si ces 3 conditions sont réunis, la personne peut demander le titre. Elle n'a rien à donner d'autre comme élément
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le pacs seul n'aide en rien !
C'est appréciable mais pas suffisant !
Un ensemble de conditions a remplir.
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
En plus de la preuve du séjour régulier.