Carte de sejour 10 ans Pacs

- - Dernière réponse :  Ben - 2 juin 2019 à 18:03
Bonjour,
Je me permet de vous contacter pour savoir si le PACS peut permettre d'avoir une carte de séjour de 10 ans je suis Pacé avec ma conjointe allemande.
D'avance merci
Cordialement
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Non le pacs n'aide en rien, pour votre demande de carte.
elle peut le demander
mais rien n'oblige la loi française à le lui donner
AN.Banker
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17 juin 2019
309 > Mars -
Comme tout si elle voit que le dossier ne montre pas de preuve suffisante. Mais elle a le droit de demander et la loi française prévoit que le pacs peut donner droit à un titre de séjour. Il ne faut pas véhiculer de fausses informations
dichar_2552
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2 juin 2019
-
Bonjour,
@AN.Banker,
J'ai actuellement un titre de séjour "membre de famille d'un citoyen UE" détenu via un PACS, je travail depuis 1 an avec des CDD en tant qu'ingénieur de travaux.
Je souhaite avoir une carte pluriannuelle ( 10 ans) afin d'avoir une flexibilité professionnelle.
Merci
AN.Banker
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309 -
Vous pouvez la renouveler avec une durée maximum de 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19315
Renseignez vous en préfecture, ou en leur envoyant un mail, certaines sont rapides à répondre.

J'ai actuellement un titre de séjour "membre de famille d'un citoyen UE" détenu via un PACS,... Tiens donc...
Bonjour

Tiens c'était fermé pourquoi et c'est ré ouvert.. tant mieux.

Il faut regarder les accords bilatéraux franco algériens, il me semble que si vous avez des revenus depuis 3 ans smic temps complet, vous pourriez prétendre une CRA de 10 ans.
6 ou 7 Si algérien bien entendu.
Cdt
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17 juin 2019
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Bonjour,

Quel est votre statut en France ? Quel titre de séjour ou visa avez vous ?
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Merci
Le PACS doit être considéré comme un argument parmi tant d’autres mais certainement pas comme la clé qui doit permettre à elle seule la régularisation de l’étranger en France.
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
: Non le pacs n'aide en rien, pour votre demande de carte.
Le pacs seul n'aide en rien !
C'est appréciable mais pas suffisant !
Un ensemble de conditions a remplir.
AN.Banker
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17 juin 2019
309 -
Déjà la réponse est nuancé, on avance un peu. Les conditions sont là
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

En plus de la preuve du séjour régulier.
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