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3 réponses
Le PACS doit être considéré comme un argument parmi tant d’autres mais certainement pas comme la clé qui doit permettre à elle seule la régularisation de l’étranger en France.
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, seul il est insuffisant.
Bonjour,
Non le pacs n'aide en rien, pour votre demande de carte.
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AN.Banker
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1 juin 2019 à 22:48
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Si la personne est en situation régulière, si ils ont des preuves de vie commune, elle est éligible à la demande de la carte de séjour vie privée / familiale.
AN.Banker
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1 juin 2019 à 23:04
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La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Si ces 3 conditions sont réunis, la personne peut demander le titre. Elle n'a rien à donner d'autre comme élément
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Si ces 3 conditions sont réunis, la personne peut demander le titre. Elle n'a rien à donner d'autre comme élément
AN.Banker
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>
Mars
2 juin 2019 à 10:02
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Comme tout si elle voit que le dossier ne montre pas de preuve suffisante. Mais elle a le droit de demander et la loi française prévoit que le pacs peut donner droit à un titre de séjour. Il ne faut pas véhiculer de fausses informations
AN.Banker
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1 juin 2019 à 22:49
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Bonjour,
Quel est votre statut en France ? Quel titre de séjour ou visa avez vous ?
Quel est votre statut en France ? Quel titre de séjour ou visa avez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2019 à 11:20
Le pacs seul n'aide en rien !
C'est appréciable mais pas suffisant !
Un ensemble de conditions a remplir.
2 juin 2019 à 11:29
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
En plus de la preuve du séjour régulier.