Frais d'huissier pour récupérer une créance
d6belle75
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2019 à 16:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2019 à 16:02
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1 réponse
sleepy00
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31 mai 2019 à 16:02
31 mai 2019 à 16:02
Bonjour
les frais sont à la charge de votre adversaire
concernant une pension alimentaire, il n y a pas de frais à votre charge
toutefois, l'huissier peut vous demander de faire l'avance de frais,
et si votre advsersaire est insolvable, cela restera pour vous
le montant est très variable, et peut être convenu avec lui
les frais sont à la charge de votre adversaire
concernant une pension alimentaire, il n y a pas de frais à votre charge
toutefois, l'huissier peut vous demander de faire l'avance de frais,
et si votre advsersaire est insolvable, cela restera pour vous
le montant est très variable, et peut être convenu avec lui
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