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4 réponses
Bonjour
"je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI "
Vous êtes donc le propriétaire du meublé
"Je fais un calcul et demande au locataire de payer "
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité, soit votre meublé a un compteur au nom du locataire , soit vous devez opter pour le régime des charges forfaitaires( notifié dans le bail !) si vous voulez conserver le compteur à votre nom.
Votre locataire n'est donc pas tenu de vous régler la facture si les conditions légales ne sont pas respectées
"je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI "
Vous êtes donc le propriétaire du meublé
"Je fais un calcul et demande au locataire de payer "
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité, soit votre meublé a un compteur au nom du locataire , soit vous devez opter pour le régime des charges forfaitaires( notifié dans le bail !) si vous voulez conserver le compteur à votre nom.
Votre locataire n'est donc pas tenu de vous régler la facture si les conditions légales ne sont pas respectées
La législation juridique et financière évolue en permanence...