Qui doit payer les taxes et contributions sur la quittance d'electricité

- - Dernière réponse : zachuka
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- 30 mai 2019 à 13:25
Bonjour,
je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI . Je fais un calcul et demande au locataire de payer sa consommation y compris les taxes et contributions diverses.
Il doit partir et refuse de régler ces taxes et contributions qu'elle est la loi sur le sujet
merci
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Bonjour
"je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI "
Vous êtes donc le propriétaire du meublé

"Je fais un calcul et demande au locataire de payer "

Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité, soit votre meublé a un compteur au nom du locataire , soit vous devez opter pour le régime des charges forfaitaires( notifié dans le bail !) si vous voulez conserver le compteur à votre nom.

Votre locataire n'est donc pas tenu de vous régler la facture si les conditions légales ne sont pas respectées

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Merci
Bonjour

L'ADIL te donnera une réponse béton:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+
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C'est le locataire
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Merci
Bien entendu le locataire.
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