Qui doit payer les taxes et contributions sur la quittance d'electricité

danaide -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI . Je fais un calcul et demande au locataire de payer sa consommation y compris les taxes et contributions diverses.
Il doit partir et refuse de régler ces taxes et contributions qu'elle est la loi sur le sujet
merci

4 réponses

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour
    "je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI "
    Vous êtes donc le propriétaire du meublé

    "Je fais un calcul et demande au locataire de payer "

    Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité, soit votre meublé a un compteur au nom du locataire , soit vous devez opter pour le régime des charges forfaitaires( notifié dans le bail !) si vous voulez conserver le compteur à votre nom.

    Votre locataire n'est donc pas tenu de vous régler la facture si les conditions légales ne sont pas respectées
    3
  3. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 406
     
    C'est le locataire
    2
  4. Utilisateur anonyme
     
    Bien entendu le locataire.
    1

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