Qui doit payer les taxes et contributions sur la quittance d'electricité
danaide
-
29 mai 2019 à 14:27
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 30 mai 2019 à 13:25
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 30 mai 2019 à 13:25
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zachuka
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30 mai 2019 à 13:25
30 mai 2019 à 13:25
Bonjour
"je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI "
Vous êtes donc le propriétaire du meublé
"Je fais un calcul et demande au locataire de payer "
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité, soit votre meublé a un compteur au nom du locataire , soit vous devez opter pour le régime des charges forfaitaires( notifié dans le bail !) si vous voulez conserver le compteur à votre nom.
Votre locataire n'est donc pas tenu de vous régler la facture si les conditions légales ne sont pas respectées
"je loue un meublé et le compteur est au nom de ma SCI "
Vous êtes donc le propriétaire du meublé
"Je fais un calcul et demande au locataire de payer "
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité, soit votre meublé a un compteur au nom du locataire , soit vous devez opter pour le régime des charges forfaitaires( notifié dans le bail !) si vous voulez conserver le compteur à votre nom.
Votre locataire n'est donc pas tenu de vous régler la facture si les conditions légales ne sont pas respectées
Afrikarnak
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29 mai 2019 à 17:06
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Bonjour
L'ADIL te donnera une réponse béton:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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bretecher
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30 mai 2019 à 10:45
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C'est le locataire